Non Discrimination

La protection du consommateur

Problématique :

En quoi la protection du consomateur est t’elles indispensable pour une activité économique fructuese ?

1. Les étapes de la procédure des consomateures :

Le poids des dépenses des ménages en services de télécommunications - téléphonie fixe et mobile, et accès à internet - ne cesse de s'accroître puisqu'il est passé de 45 euros par mois en 1998 à plus de 100 en 2008. Ces dépenses représentent désormais 2,4 % du budget des ménages. L'accès à ces technologies, qui conditionne désormais l'exercice de droits et libertés tels que le droit à l'information, à l'éducation ou à l'emploi, nécessite donc un« effort économique » de plus en plus important, ceci dans une conjoncture difficile. l'offre concernant la téléphonie fixe est devenue obsolète, du fait de la substitution à la technologie cuivre traditionnelle de la « voix sur IP »,c'est-à-dire de la téléphonie sur internet. C'est pourquoi moins de 20 % des bénéficiaires potentiels de la réduction tarifaire (un peu plus de 400 000 personnes sur un total de 2,5 millions) l'utilisent et aucun opérateur ne commercialise une offre de réduction sociale alternative à celle de France Télécom. Sur ce point, et conformément à l'orientation fixée par le Premier ministre dans son discours du 18 janvier 2010, une mesure consistant à étendre aux prestations de téléphonie sur IP des offres multiservices le dispositif du service universel en vigueur pour le téléphone fixe traditionnelle est à l'étude, en concertation avec les services de la Commission européenne car une telle action est encadrée par des directives communautaires

La protection des consommateurs relève des compétences partagées entre l’Union et les Etats membres. Elle est essentiellement mise en œuvre, dans le cadre de l’Union, sur la base de l’article 114 TFUE relatif au rapprochement des législations.La directive 2001/95/CE sur la sécurité générale des produits vise à prévenir la mise sur le marché de produits défectueux. Ce texte, qui s’applique à tous les produits qui ne sont pas couverts par une législation sectorielle spécifique (comme c’est le cas des jouets, des véhicules automobiles, des ascenseurs, des produits chimiques, des produits cosmétiques, etc.), impose aux producteurs de ne mettre sur le marché que des produits « sûrs » et d’informer les consommateurs sur les dangers liés au produit fourni. Le champ d’application de la directive initiale a été étendu à tous les produits susceptibles d’être utilisés par des consommateurs (y compris les prestations de service) qu’ils soient neufs ou d’occasion et même si ces derniers sont transmis à titre gratuit. La Commission présentera en 2013 une proposition de révision de la directive 2001/95/CE, ainsi que du règlement n° 765/2008 sur la surveillance du marché.

La journé e intermationale des consommateurs est défini par

1) le droit à la sécurité: être protégé contre les produits, les processus de fabrication et, les services qui menacent la santé ou la vie;

2) le droit être

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