Mecanismes juridiques fondamentaux

Chakib EL OUFIR

Professeur à l'Université Mohamed V Rabat – Agdal

Faculté des Sciences

Juridiques, Économiques et Sociales

D R O I T D E S A F F A I R E S

L I V R E - I -

Année universitaire 2009 - 2010

PREMIERE PARTIE

LES MECANISMES JURIDIQUES FONDAMENTAUX

Plan

Chapitre 1 – Les acceptions du droit.

Chapitre 2 – Le sujet du droit.

Chapitre 3 – L'organisation judiciaire au Maroc

CHAPITRE 1 – LES ACCEPTIONS DU DROIT

Le terme droit a une double acception : l’une objective, l’autre subjective.

Le droit objectif : القانون الموضوعي

Le droit subjectif : الحقوق الشخصية

On peut dire que la terminologie arabe reflète mieux les sens spécifiques de ces acceptions ; car dans le premier cas il s'agit du droit dans le sens (القانون= droit objectif), et dans le second il s'agit du sens (الحق= droit subjectif).

SECTION 1 – LA NOTION DE DROIT OBJECTIF

Dans ce sens le droit est défini comme étant l’ensemble des règles qui régissent la vie en société et sanctionnées par la puissance publique. Il s’agit d’un droit objectif dans la mesure où c’est la règle de droit qui est prise en considération.

Plan :

§ 1 – La règle de droit

§ 2 – Les branches du droit

§ 3 – Les sources du droit.

§ 1 - LA REGLE DE DROIT

Etudier la règle de droit, c'est connaître ses objectifs et ses caractéristiques.

A – LES FONCTIONS DE LA REGLE DE DROIT

La règle de droit tantôt impose ou interdit des comportements, tantôt elle permet d'autres.

- Elle peut nous imposer certains comportements, par exemple payer son loyer, sinon le locataire peut être poursuivi en justice et ses biens seront vendus par voie de justice pour payer sa dette.

- Elle peut nous interdire de commettre certains faits, par exemple de voler des biens appartenant à autrui, l'auteur d'un tel acte, peut être arrêté et condamné en vertu de la loi pénale.

- Enfin, une règle de droit peut nous permettre d'accomplir certains actes, par exemple s'approprier des biens, se marier, adopter des enfants…

B – LES CARACTERISTIQUES DE LA REGLE DE DROIT

Comme Définition on peut retenir que la règle de droit est une règle de conduite dans les rapports sociaux. Elle est générale, obligatoire et sa sanction est assurée par la puissance publique (contraignante).

1/ Une règle de droit est Générale : car une règle juridique est impersonnelle, elle n’est pas destinée à régler une situation particulière et ne vise pas une personne de manière singulière. Elle s’applique de manière générale à tous les individus qui composent la société et qui se trouvent dans la situation qui nécessite la solution édictée par la règle de droit.

Par exemple, l’article 19 du nouveau code de la famille prévoit que le garçon et la fille ne peuvent contracter mariage qu’à l’âge de 18 ans révolus ; cette règle est générale et impersonnelle puisqu'elle s'applique, en principe, à tous les Marocains et à toutes les Marocaines .

2/ La règle de droit est obligatoire : c’est-à-dire qu’une règle de droit est une règle impérative qui s’impose à tous les constituants de la société : on dit qu’elle est coercitive.

D'abord, la règle de droit émane de l'autorité publique, c'est l'Etat qui élabore les règles de droit .

Les règles de droit ne sont pas seulement des recommandations, ce sont des commandements. Toutefois, il existe des lois qui s'imposent plus que d'autres. C'est pourquoi on distingue les lois impératives et les lois supplétives.

- Les lois impératives sont appelées les règles d'ordre public : elles ont pour but d'assurer la sécurité publique et de sauvegarder les valeurs fondamentales de la société. Ce sont donc des règles qui s'imposent à tous et nul ne peut écarter leur application. Par exemple:

* En matière pénale : toute personne qui tuerait une autre personne serait poursuivie et condamnée même si la victime était consentante (notamment en cas d'euthanasie (قتل الرأفة, ou de complicité au suicide qui est punie par l'article 407 du code pénal d'un emprisonnement d'un an à cinq ans).

* En matière civile : il est impossible d'écarter l'application par exemple de la règle qui interdit le mariage avec les ascendants et les descendants…

- Les lois supplétives se rencontrent surtout en matière de contrats, par exemple en matière de vente, l'article 510 du D.O.C. prévoit que les frais du courtage sont à la charge du vendeur, sauf les usages locaux et les stipulations des parties. Ce qui veut dire que les contractants peuvent déroger à cette règle et appliquer soit les usages soit des clauses prévues dans le contrat.

3/ Une règle de droit doit être contraignante pour pouvoir être respectée: L’irrespect de la règle implique des sanctions.

Les sanctions nécessitent l’intervention de la puissance publique afin de faire respecter la règle de droit ; car, à supposer qu’une règle de droit soit démunie de sanction, il serait difficile de la faire respecter.

La sanction permet le respect de la règle de droit et donc de faire régner l’ordre dans la société.

Les sanctions peuvent être, suivant la règle enfreinte, civiles ou pénales :

3-1/ Les sanctions civiles peuvent consister en :

- une contrainte : par exemple l’exécution d’une obligation

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