Les pénalités de retard de paiement

LES PÉNALITÉS DE RETARD DE PAIEMENT

Les pénalités de retard de paiement doivent être affichées sur les factures et peuvent être exigées sans aucun rappel...en principe, le client les calcule lui-même...

Ces pénalités de retard se calculent sur le montant TTC de la facture impayée.

Pour le calcul, le fournisseur doit prendre en compte deux critères :

- Le taux ne peut être inférieur à 3 fois le taux d'intérêt légal de l'année.

- Le taux ne peut être supérieur à 10 points du taux d'intérêt légal de l'année.

Pour 2012, le taux d'intérêt légal est de 0.71.

Le taux inférieur à appliquer sera donc de :

0.71 x 3 = 2.13

Le taux supérieur à appliquer sera donc de :

0.71 + 10 = 10.71

Le fournisseur aura donc la possibilité de choisir son taux de pénalité de retard de paiement entre 2.13% et 10.71%

Exemple :

Soit une facture d'un montant de 400 € TTC dont le règlement devait s'effectuer le 1er juin.

Nous sommes le 10 juillet.

La formule pour le calcul de intérêts de retard de règlement sera :

Dans un souci de garder de bonnes relations commerciales avec tous nos clients, (car tout fournisseur est également le client d'autrui), nous appliquons le taux minimal légal, soit 2.13% :

montant de la facture impayée : 400

nombre de jours de retard : pour le mois de juin = 29 jours, pour le mois de juillet = 10 jours, soit 39 jours de retard.

taux de pénalité de retard de paiement à appliquer : 2.13%

nombre de jours de l'année : 365

Remplaçons ces valeurs dans notre formule :

( montant TTC de la facture impayée x nombre de jours de retard x taux à appliquer) / nombre de jours de l'année

( 400 x 39 x 0.0213) / 365

= 332.28 / 365

= 0.91

Le montant de la pénalité de retard de paiement sera donc de 0.91 €.

Le montant de l'indemnité forfaitaire de retard est de 40.00 €

Le total du règlement de la facture que le client nous devra sera donc de :

400 + 0.91 + 40 = 440.91

L'écriture comptable pour la pénalité de retard de règlement sera :

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