Les paradis fiscaux: Dans quelle mesure et pourquoi les paradis fiscaux représentent-ils un défi à gérer pour les économies nationales ?

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Les paradis fiscaux et les « relations préférentielles observées avec les émetteurs […] soulignent les tensions géopolitiques et économiques du système boursier mondialisé » écrit Maude SAINTEVILLE dans Les paradis fiscaux dans la mondialisation boursière. En effet l’intensification de divers flux, financier compris, a forgé le système économique mondiale tout en créant des inégalités. En abaissant le coût des transactions et des financements, les échanges se sont multipliés au point de créer une concurrence fiscale toujours plus forte. Pourtant, ces avantages ne profitent qu’à une partie de la population, les entreprises et les particuliers les plus riches. Cette différence de traitement se fait au détriment des économies nationales qui perdent en autonomie vis-à-vis de leurs recettes fiscales et de leurs financements internes. Les États doivent donc se mobiliser afin de faire face à ce problème en établissant notamment une classification des pays mais « le caractère intergouvernemental et forcément un peu diplomatique de la liste est une faiblesse » affirme Pierre Moscovici, homme d’État français et député européen, lors d’une discussion à Bruxelles sur les paradis fiscaux et la réduction de la liste noire européenne en 2018 pour en sortir 8 pays sur les 17 au total. La gestion de ces pays à fiscalité réduite ou nulle, est bel et bien une problématique aux enjeux aussi bien économiques, sociaux que diplomatiques. Le manque de coopération et parfois de transparence complique la tâche pour les États dont le domaine fiscal est durement impacté par ce manque d’impôts et de prélèvements obligatoires. Les économistes et les politiques se questionnent encore aujourd’hui sur l’influence de ces pays sur l’économie et les solutions pour pallier leurs conséquences. Ainsi dans quelle mesure et pourquoi les paradis fiscaux représentent-ils un défi à gérer pour les économies nationales ? Au sein de l’Union Européenne, les paradis fiscaux sont un fléau pour le cas particulier de la France qui peine à trouver des solutions. Pourtant, les paradis fiscaux ont des atouts et des bénéfices qui justifient leur existence et leur pérennisation.

1. Les conséquences des paradis fiscaux en Europe et la législation en vigueur.

De prime abord, des fonds placés, dans une banque d’un autre pays que celui d’origine, représentent un manque à gagner de la part de ce pays de provenance qui dispose ainsi de moins de ressources. En France tout comme en Europe et dans le monde, les conséquences sont nombreuses. Au cœur de divers scandales financiers, les paradis fiscaux rythment fréquemment l’actualité française. Ils sont utilisés par des profils très divers tel que les grandes entreprises via l’implantation de filiales, des filiales de banques, des sociétés d’investissement ou encore de riches particuliers. Le problème est d’autant plus difficile à saisir qu’aucune définition officielle de ce terme n’existe à ce jour. L’OCDE (Organisation de Coopération et Développement Économiques) a pourtant énoncé les critères et caractéristiques suivantes : un secret bancaire strict ; une taxation faible voire nulle, particulièrement aux non-résidents ; des conditions d’installation et d’ouverture de comptes peu contraignantes ; et une coopération judiciaire et fiscale avec les autres États faible ou inexistante.

Ce système crée non seulement de l’injustice mais également une dégradation des finances publiques. Les pertes pour la France sont estimées à environ 60 à 80 milliards d’euros par an voire 50 milliards pour des études plus optimistes. Ces milliards d’euros et de dollars pourraient être utiles aux pays d’origine via l’investissement dans des domaines comme la santé, l’éducation, la recherche, … Par ailleurs les milliards d’euros non-touchés par l’État français ont également un rôle à jouer dans l’endettement du pays puisque comme l’écrit Jacques FONTANEL dans Paradis fiscaux, pays filous (2016)^[1], « les paradis fiscaux exercent sur tous les États une pression à la baisse de leurs prélèvements obligatoires ». Ce point rejoint celui sur les finances publiques dans la mesure où les taux d’imposition sont limités par les gouvernements afin d’éviter la délocalisation fiscale. Selon une étude d’Eurostat^[2] en 2016, le déficit public de la France était de -3,5% tandis que celui du Luxembourg était de +1,2%, sachant que ce dernier est considéré comme un pays à faible fiscalité. En ce qui concerne l’endettement, la part de celui-ci dans le PIB de la France était de 93% contre 23% pour le Luxembourg. Même si à ce stade l’endettement n’est pas une fin en soi pour les gouvernements, il reste tout de même important et un problème à gérer. Néanmoins la lutte contre ce fléau n’est pas aussi facile qu’elle en a l’air dans les faits, le manque de coopération entre les États et les paradis fiscaux freine la mise en place de mesure visant à limiter les conséquences négatives.

        En effet la perte de 1000 milliards d’euros que représentent les paradis fiscaux pour l’Union Européenne en fait un problème de grande envergure. Depuis 1997, la Commission Européenne a présenté un « Code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises » qui énonce des engagements de la part des États-membres. Ces derniers doivent dès lors, « éliminer les mesures fiscales existantes qui engendrent une concurrence fiscale dommageable » ainsi que « s’abstenir d’introduire toute nouvelle mesure ayant cet effet »^[3] Cette mesure a le bénéfice de viser l’ensemble des activités des entreprises sans distinctions. Elle ne nie en rien la compétition fiscale qui existe entre les États mais elle veut éviter qu’elle ne soit trop déloyale. En outre, Claudio M. RADAELLI, spécialiste des politiques publiques comparées affirme en 2003 que le code de conduite n’a pas le « statut d’un instrument juridique, mais il fournit une méthode informelle de régulation qui se révèle étonnamment efficace ». De cette manière, la Commission Européenne est les États-membres peuvent avoir conscience des effets positifs et de l’efficacité de cette mesure. Le 18 février 2020, 12 pays, majoritairement des îles, figuraient sur la liste européenne des « juridictions fiscales non coopératives »^[4] permettant ainsi de faire ressortir et connaître les pays et États qui dérogent à la règle. Des sanctions sont également mises en œuvre pour accentuer le poids de la liste avec par exemple des interdictions de transits avec les territoires inscrits sur la liste. En parallèle, comme l’OCDE l’a fait, l’UE a élaboré une liste « grise » de pays, autrement appelée liste de surveillance. Les États concernés, ont effectivement fait des engagements qui sont jugés suffisants par l’Union Européenne pour les sortir de la liste noire et ainsi arrêter les sanctions. En classifiant de cette manière les pays à fiscalité faible ou nulle, l’UE affirme son rôle politique. Elle permet des changements et améliorations au niveau de ce problème. La question des paradis fiscaux peine encore aujourd’hui à faire l’unanimité et à être traitée de manière efficace. Les États pourraient en apprendre beaucoup en changeant de point de vue et en abordant les raisons qui incitent les pays à adopter une fiscalité déloyale.

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