Les libertés économiques

Sommaire:

I- Les libertés économiques.

1- La liberté du commerce et de l'industrie.

II- Le droit de propriété.

2- La propriété corporelle.

3- La propriété incorporelle ou intellectuelle.

III- Les propriétés industrielles.

a) Les brevets.

b) Les marques.

Conclusion.

I- Les libertés économiques.

1- La liberté du commerce et de l'industrie.

C'est un des principes généraux du droit français. La liberté du commerce et de l'industrie correspond à la liberté d'entreprendre qui s'appuie elle-même sur deux droits naturels: la liberté bien sûr, mais également le droit de propriété. C'est une possibilités pour toutes personnes juridiques de créer l'entreprise de son choix, à condition de respecter l'orde public et les bonnes mœurs. Un grand marché sans frontière a été mis en place entre les 27 pays membres de l'union, il repose sur la mise en application de quatre libertés essentielles:

- La liberté de circulation des biens c'est à dire les marchandises. Depuis le 1er Juillet 1988, les droits de douane et les contingents* entre pays membres ont été totalement supprimés.

- La liberté de prestations de services ( LPS ) ce sont les banques, les assurances et les transports etc.. La LPS progresse difficilement mais entre en vigeur dans de nombreux domaines.

- La liberté de circulation des personnes qui lui signifie que tout citoyen d'un pays membre de l'Union Européenne peut exercer son activité professionnelle dans le pays de son choix.

- La liberté de circulation de capitaux elle est réalisé depuis 1990.

II- Le droit de propriété.

2- La propriété corporelle.

Le droit de propriété corporelle sur les meubles et les biens immeubles est en principe: ABSOLU, INDIVIDUEL et PERPETUEL:

* Le propriétaire dispose en principe d’un droit absolu sur ses biens.

-Le droit d'en user: se servir de son bien comme il le souhaite (habiter une maison, utiliser du mobilier...).

-Le droit d'en percevoir des revenus: les loyers que rapportent l'appartement, les revenus que l'on peut tirer de la voiture en la louant. Les choses susceptibles de générer des fruits qui sont dites "choses frugifères".

-Enfin le droit d'en disposer: il a la possibilité de disposer de la chose, en la vendant, en la modifiant voire en la détruisant.

* Le caractère individuel ( ou exclusif ) du droit de propriété:

Le propriétaire dispose d’un droit entier sur ses biens ; il est le seul à pouvoir en user et en disposer. Il peut s'opposer à l’intervention d’un tiers sur ses biens en exerçant une action en justice. Des cas de propriété collective existent le copropriétaire a:

- Sur les parties privatives, un droit de propriété individuel, exclusif.

- Sur les parties communes un droit de copropriété perpétuel.

*Le caractère perpétuel du droit de propriété:

Il dure en principe aussi longtemps que la chose elle même, il n’est pas limité dans le temps. Le fait de ne pas utiliser le bien pendant un temps ne retire pas pour autant le droit de propriété de son titulaire sur ce bien; l’absence d’usage de la chose ne fait pas perdre au propriétaire son droit, le droit de propriété est imprescriptible.

*Les limites apportées au droit de propriété:

La propriété est un droit fondamental ; elle permet l’autonomie et la liberté de la personne en ce qu’elle garantit un droit sur la chose à la personne. La loi a multipliée les exeptions au caractère absolu du droit de propriété, lorsque l'intérêt général semblait devoir l'emporter sur celui des particuliers comme:

- Expropriation pour cause d'utilité publique.

- Exigence d'un permis conforme au plan local d'urbanisme (P.L.U.) pour construire.

3- La propriété incorporelle ou intellectuelle.

La propriété incorporelle ou intellectuelle comprend la propriété industrielle et la propriété littéraire et artistique. C'est un droit réel qui donne à son titulaire un monopole d’exploitation,

...