Les fonds de commerce

LES FONDS DE COMMERCE

I. Définition :

Le fonds de commerce est une notion juridique, qui peut se définir comme un ensemble d'éléments mobiliers corporels et incorporels, constitué en vue d'attirer une clientèle. Le fonds de commerce est un bien composite, dans le sens où il est constitué de plusieurs autres biens. Il est considéré comme un meuble, par fiction juridique.

Le fonds de commerce est composé d'un ensemble d'éléments concourant à constituer une unité économique dont l'objet est de nature commerciale comprenant des éléments corporels, tel que le matériel, les marchandises et les équipements, et des éléments incorporels, tels que la clientèle, le droit au bail et le nom commercial. Le fonds de commerce est un "meuble corporel" au sens juridique du terme.

Le fonds de commerce est un élément important de l'évaluation d'entreprise. Sa valeur est plus ou moins proportionnelle à l'importance de cette clientèle.

II. Les éléments constitutifs du fonds de commerce :

Le fonds de commercecomprend l'ensemble des éléments affectés par un commerçant à une exploitation en vue de satisfaire une clientèle.

Il est indispensable de bien distinguer le fonds de commerce d'une part, et les éléments qui le composent d'autre part. En effet celui-ci est plus que la somme des éléments le composant. Ainsi, il y aura toujours fonds de commerce alors même que la totalité de ses éléments auraient été amenés à disparaître, à être détruits ou bien vendus. Il ne peut y avoir fonds de commerce sans clientèle. De la sorte, cette dernière est plus qu'un élément du fonds de commerce, elle en est sa finalité.

Les éléments pouvant être inclus dans un fonds de commerce se divisent en deux catégories, les biens incorporels et les biens corporels.

Les éléments incorporels d'un fonds de commerce sont :

• la clientèle

• l'achalandage,

• le droit au bail,

• l'enseigne et le nom commercial,

• certaines autorisations administratives, les marques, brevets, logiciels.

Les éléments corporels du fonds de commerce sont essentiellement :

• les marchandises,

• le matériel.

Pour beaucoup d'auteurs, la notion de fonds de commerce est aujourd'hui inadaptée à la vie des affaires, surtout à cause de la complexification des structures commerciales et des opérations de distribution.

 La clientèle :

La clientèle est l’ensemble des personnes qui s’approvisionnent auprès de l’entreprise ou recourent à ses services. Elle englobe à la fois la clientèle fidélisée (approvisionnement habituel) et la clientèle de passage dénommée "achalandage".

 L’achalandage :

L'achalandage est la partie de la clientèle de passage davantage retenue par l'emplacement du fonds de commerce que par la personne ou l'activité du commerçant.La jurisprudence et la loi française font de l'achalandage une partie du fonds de commerce, puisqu'elles parlent de clientèle et d'achalandage sans distinguer l'une de l'autre.

 Le droit au bail :

Le droit au bail est un élément du fonds de commerce, même s'il existe des fonds de commerce sans droit au bail.Il s'agit de la somme payée au propriétaire lors de la première signature d’un bail commercial ou au locataire précédent . En contrepartie il accorde tous les droits garantis par les baux commerciaux.

 Le nom commercial

Le nom commercial est un des éléments incorporels du fonds de commerce.

Le nom commercial et l'enseigne sont les noms utilisés par le commerçant pour l'exploitation de son commerce. Il s'agit généralement d'un nom patronymique, mais il peut s'agir également d'un pseudonyme, d'un nom de fantaisie ou d'un prénom. Le nom commercial a une valeur patrimoniale, et peut être cédé avec le fonds de commerce, permettant ainsi à l'acheteur de conserver la clientèle attachée au nom de son prédécesseur.

 Enseigne :

L'enseigne est le plus souvent un panneau à caractère informatif, publicitaire ou décoratif (voire les trois), généralement à destination du public, portant par exemple un emblème (blason, logotype), une inscription (nom d'un magasin, d'une marque), un objet symbolique (ciseaux du coiffeur) dont il peut éventuellement prendre la forme (carotte du débit de tabac), etc. Le bouquet de feuillage qui servait jadis d’enseigne aux débits de boisson s’appelait le bouchon.

En droit, c'est un des éléments incorporels du fonds de commerce. Elle est le prolongement du nom commercial. C'est la dénomination sous laquelle, en dehors du nom, le commerce est exercé et connu du public, que le commerçant appose sur sa vitrine, ses voitures de livraison,

 Marque :

La marque est un signe permettant à une entreprise de distinguer les produits ou services qu'elle commercialise des produits ou services identiques ou similaires de ses concurrents.

Le droit des marques confère à l'entreprise le monopole d'exploitation de ce signe pour le type de produits ou services qu'il accompagne.

 Brevet :

Un brevet est un titre de propriété industrielle qui confère à son titulaire non pas un droit d'exploitation, mais un droit d'interdiction de l'exploitation par un tiers de l'invention brevetée.

Ce titre a une durée limitée, généralement 20 ans. Dans le cas de brevets visant des produits pharmaceutiques

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