Les Supprimes

Correction exercice droit à faire pour le 21 janvier Le domaine de la responsabilité du fait des produits défectueux (pages 104-105 du polycopié). Document 1 Question 1 : Le producteur responsable se confond-il avec le fabricant du produit ? Justifiez Les 2 notions se confondent puisque le code civil prévoit la responsabilité non seulement du fabricant, mais aussi de ceux qui produisent une matière première ou un composant du produit. Question 2 : Indiquez pour chaque cas ci-dessous, si le producteur est considéré ou non comme responsable en cas de produits défectueux et justifiez. SITUATION PRODUCTEUR RESPONSABLE OUI/NON JUSTIFICATION a) Oui Responsable si le producteur n’est pas identifié b) Oui Car il est importateur dans l’union européenne c) Oui Responsable si le producteur n’est pas identifié d) Non Exclut par l’article 1386-7 du code civil e) Oui Car c’est lui qui fait le produit fini (il participe à la fabrication du produit) Document 2 Question 3 : Dans quelles circonstances la victime du dommage se retourne-t-elle plutôt vers le vendeur que vers le fabricant ? Est-ce rare ? Justifiez La victime se retourne vers le vendeur au lieu du fabricant quand ce dernier n’est pas identifié. Ce cas est rare car le distributeur se fournit bien chez un fabricant et que la législation européenne permet de tracer aisément le circuit d’un produit (de sa conception à sa mise sur le marché). Exemple : cas du cheval au lieu du bœuf Question 4 : Quelles modification la loi du 05 avril 2006 a-t-elle apportée à la situation du distributeur d’un produit défectueux ? La loi du 05 avril 2006 permet dorénavant au distributeur d’un produit défectueux de livrer à la victime, l’identité du fabricant ou du fournisseur dans un délai de 3 mois. Si le distributeur est mis en cause, c’est à lui de se retourner vers le fabricant ou le fournisseur, pas à la victime. Document 3 Question 5 : Que faut-il entendre par « produits défectueux » ? Un produit défectueux est un produit présentant un défaut ou un risque et qui n’offre pas « la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre » (Article 1386-4 du code civil) Question 6 : Illustrez les problèmes de sécurité qui peuvent être liés à chacun des types de produits présentés ci-contre (ou donné des exemples d’après vos connaissances) Cas des jouets importés d’Asie et ne correspondant pas aux normes européennes. Ces jouets présentent un risque pour les enfants Défaut constructeur sur un véhicule Problème dans les poches de sang Documents 4 et 5 (A lire pour compléter nos connaissances mais nous n’avons pas répondu aux questions) Document 6 Question 10 : Quelles sont les victimes possibles de la défectuosité du produit ? Comment justifier que l’action en responsabilité ne soit pas réservée seulement aux consommateurs ? La loi a prévue d’indemniser toute personne qui serait en présence d’un produit dangereux de part sa défectuosité. Consommateurs ou professionnels sont alors des victimes possibles. Question 11 : Quelle différence de traitement le droit valide-t-il entre le client consommateur et le client professionnel ? Pourquoi cette différence ? Il existe cependant une différence de traitement entre ces 2 victimes. Le client consommateur est plus exposé au risque car il n’est pas lié au producteur ou fournisseur par un contrat contrairement au client professionnel. En effet, ce dernier peut insérer

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