Les Droits De Plantations

LES DROITS DE PLANTATION

I - Qu’est-ce-que c’est ?

Tout producteur qui souhaite arracher, replanter ou augmenter sa superficie avec de nouvelles plantations doit en demander l’autorisation. Autorisation qui sera demandée auprès de l’INAO si les critères techniques sont recevables (cépages, parcelles, densité) ainsi que les critères socio-économiques (âge et superficie de l’exploitation) et pour finir si l’accroissement est cohérent avec l’évolution de la demande des marchés du vin.

Ce système a ses limites car il est impossible de prévoir de manière sûre l’évolution future de l’évolution des marchés. Ce dispositif prévient des plantations abusives.

Après un temps de repos et la préparation du terrain, la plantation se fait avant fin mai. Les plants ne produiront des raisins AOC Champagne après la deuxième feuille soit deux ans après la plantation. La densité de plantation moyenne est environ 8000 plants à l’hectare. L’Union européenne encadre les plantations nouvelles de vignes qui sont soumises à des quotas annuels fixés pour chaque pays membre. Les droits sont ensuite répartis entre régions viticoles par le ministère de l’agriculture.

II – Le fonctionnement

A l’heure actuelle, les terroirs viticoles sont classés en régions qualifiées pour la viticulture et par leur antériorité et leur capacité à produire du vin de qualité. On les classe également par régions de reconversion qui offre la possibilité de donner aux vignobles des cultures économiquement plus rentables.

Pour chaque région il existe une liste, notifiant tout les cépages recommandés et autorisés, la quantité de chaque cépage dans l’encépagement. Si des cépages recommandés sont seuls utilisés, les droits de replantation peuvent être intégralement exercés. Les droits de replantation subissent un abattement de 30% si les cépages autorisés sont employés. Egalement il est déterminé le rendement maximum à l’hectare autorisé ainsi que les pratiques de culture indispensable pour produire qualitativement.

L’instauration des droits de plantation, qui au départ n’était que des droits de replantation, répondait, hormis le souci d’agir sur les volumes, à une volonté d’amélioration de la qualité du vin.

Dans le système actuel, les viticulteurs disposent de deux types de droits de plantation :

• Les droits qui leur ont été octroyés à la suite d’un arrachage de vignes ou droits de replantation.

• Les droits ne provenant pas de l’arrachage d’une superficie équivalente de vignes, droits de plantation nouvelle et droits prélevés sur une réserve.

Ces différents types de droits ont une durée de validité limitée dans le temps : huit ans pour les

4 droits de replantation, deux ans pour les droits de plantation nouvelle et droits prélevés sur une réserve.

La France, elle, a opté pour une réserve nationale unique (dont la gestion a été confiée à FranceAgrimer)

Ainsi, les plantations de nouvelles vignes répondent soit à la nécessité

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