Les Autorités De Tutelles

Question 5 : Décrivez les autorités de tutelles du secteur bancaire en mettant en lumière la logique de l’ensemble du dispositif et les missions remplies par les diverses entités.

Introduction :

Le secteur bancaire est tenu d’une obligation de sécurité renforcée et très spécifique : d’une part pour la sécurité des déposants, mais aussi pour éviter le risque systémique, et enfin pour assurer une certaine stabilité des marchés…..

Aujourd’hui il est établi une distinction plus claire entre le pouvoir de légiférer et celui de contrôler, depuis la loi de sécurité financière du 1er Août 2003, qui améliore en outre le processus de dialogue avec les usagers.

La crise financière a provoqué une accélération du rapprochement des autorités de tutelle de la banque et de l’assurance, avec la création de l’Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP) par l’ordonnance du 21 janvier 2010.

I- 3 notions importantes sur lesquels repose la logique de l’ensemble

Une logique qui se confirme d’autant plus après la crise financière…

1) Légiférer

- Le comité Consultatif de la Législation et de la Règlementation Financière de la Banque de France (CCLRF) (donne un avis sur tous les projets de textes normatifs en banque, assurance, finance sauf sur ce qui touche l’AMF)

- Textes de valeur législative

- Textes de valeur réglementaire

2) Contrôler (priori comme à postériori) : telle est la mission des trois autorités de tutelles de contrôle en France

- Banque de France

- Autorité de contrôle prudentiel et de Régulation(ACPR)

- Autorité des Marchés Financiers (AMF)

3) Dialoguer

- Le comité consultatif du secteur Financier (CCSF)

- La médiation en banque : (compétence du médiateur devenue très générale) en finance : médiateur AMF

II- Les missions remplies par les diverses entités

1) La Banque de France

- institution dont le capital appartient à l’Etat

• Ses activités :

- Mise en œuvre de la politique monétaire de la BCE (autonome)

- Les autres activités :

• Veiller au bon fonctionnement et à la sécurité des systèmes de paiement (SEBC)

• Veiller à la sécurité des systèmes de compensation, de règlement, et de livraison des instruments financiers

• Fabriquer les billets en s’assurant de l’entretien et gérer la bonne circulation

• Autres missions d’intérêt general avec l’Etat ou tiers (surendettement…)

2) L’ACPR

l’ACPR est une autorité administrative indépendante adossée à la Banque de France (BDF) et dispose de l’autonomie financière. Elle est une autorité de contrôle des

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