Le rôle Du Droit Dans Le développement économique

Congrès 2008 de Lomé :

Le rôle du droit dans le développement économique

Le bilan jurisprudentiel du droit uniforme OHADA.

(Incertitudes législatives et turbulences jurisprudentielles)

par Joseph ISSA-SAYEGH,

Professeur

Le bilan se définissant comme une opération destinée à dresser l’actif et le passif d’une entreprise ou le résultat d’une opération quelconque, cet exercice se prête parfaitement à l’œuvre de l’OHADA [1]. Aujourd’hui, cette organisation a quinze ans d’existence et compte un ensemble normatif composé d’un traité, deux règlements [2] et huit actes uniformes [3], soit un total de 2 300 articles environ. C’est une véritable entreprise d’uniformisation du droit des affaires [4] destinée à assurer la sécurité juridique et la sécurité judiciaire dans un espace donné [5] et dans le plus grand domaine juridique possible des affaires si on en juge par la lecture de l’article 2 du Traité.

L’intégration juridique par l’uniformisation du droit des affaires présente d’indéniables avantages :

elle a pour première conséquence d’éliminer ou d’atténuer les distorsions juridiques qui peuvent être à l’origine de déséquilibres économiques importants d’un pays à l’autre ;

le droit uniforme émanant d’une seule structure commune ou communautaire offre également l’avantage de la sécurité ; en effet, dès lors que l’on connaît une législation donnée (ne serait-ce qu’en l’appréhendant à la source unique de publication), on connaît par là même celle des autres pays de l’espace intégré ;

l’uniformité des règles permet aux entreprises de définir leurs stratégies d’installation, de développement et de relations avec clarté et assurance ;

enfin, l’unité des règles de droit élimine les conflits de lois (voire de juridictions : par exemple, en droit des transports terrestres de marchandises, en droit des sociétés…) et les conséquences fâcheuses de leur solution (lenteur des procédures pour résoudre la question préalable de la loi compétente pour trancher un litige ; choix par le juge d’une législation non prévue par les parties ou défavorable à leurs intérêts communs) ; en effet, dans la mesure où la loi des affaires est identique d’un pays à l’autre de la zone intégrée, il est indifférent que ce soit telle ou telle loi nationale qui soit finalement retenue par le juge pour l’appliquer au litige puisqu’il s’agit de la même loi dans tout l’espace intégré.

La sécurité juridique procurée par l’uniformisation du droit ne suffit pas. Encore faut-il assurer la sécurité judiciaire de leur application qui ne peut être garantie que par des juridictions bien rôdées au droit des affaires, maniant des procédures adaptées à la rapidité des solutions, à la protection des droits des créanciers et à la sauvegarde des entreprises en difficulté. Cette sécurisation est recherchée, dans le cadre de l’OHADA, par :

la formation des magistrats et de toutes les personnes appelées à utiliser ou à appliquer ce droit dans une Ecole régionale supérieure de la magistrature (ERSUMA) ;

le contrôle de l’application et de l’interprétation des normes uniformisées par une juridiction suprême unique de cassation (la CCJA) investie du pouvoir d’évocation ;

l’adoption de règles de procédure adaptées aux impératifs précités (actes uniformes sur le recouvrement des créances, les procédures collectives d’apurement du passif des entreprises ; l’arbitrage).

Ce rôle d’application et d’interprétation des normes uniformisées est confié aux juridictions nationales du fond pour les procès en premier instance et en appel et une juridiction de cassation unique, spéciale et supranationale : la CCJA

C’est donc dans les décisions de ces juridictions nationales et de la CCJA qu’il faut puiser les éléments d’analyse et de synthèse pour établir ce bilan. L’œuvre jurisprudentielle des juges de l’espace Ohada peut être appréhendée à partir de deux corpus essentiels :

la publication intégrale et exhaustive des décisions de la CCJA par deux supports écrits [6] : le Recueil de jurisprudence de la CCJA (publié par la CCJA elle-même) et la revue Juris Ohada publiée par le Centre national de documentation juridique (CNDJ) d’Abidjan [7] ;

la publication des décisions des juges du fond par les différentes revues nationales, rares, maigres et irrégulières [8].

Les unes et les autres sont rassemblées, autant que faire se peut, sur le site Ohada.com. qui compte, aujourd’hui 2000 décisions environ publiées ou inédites, ainsi qu’une importante bibliographie (850 titres environ) réunissant tous les travaux connus sur le droit législatif et jurisprudentiel Ohada (commentaires, articles, mémoires…) [9]. Aux thésaurus du site doit s’ajouter la confection de répertoires [10] qui contribuent à faciliter l’établissement du bilan.

Cette communication n’a pas pour objet de dresser l’inventaire quantitatif des décisions rendues par la CCJA et les juridictions nationales du fond [11]. Le recensement strictement quantitatif des matières figurant au tableau général de la jurisprudence Ohada ne peut révéler le nombre exact des difficultés précitées ni de leur gravité. Il ne faut pas se laisser impressionner par le nombre des décisions recensées dans les publications en déduisant de leur présence abondante ou faible ou de leur absence totale dans certaines matières des conclusions hâtives ou définitives sur la pertinence ou l’imperfection des textes. Hormis les arrêts de la CCJA qui sont tous publiés (mais ils représentent une infime partie des contentieux dans tous les Etats parties et rendent mal compte de toutes les difficultés d’application et d’interprétation des normes uniformes), les décisions des juridictions du fond ne le sont que rarement et parcimonieusement ; quant à la collecte de celles-ci auprès des greffes, elles relèvent du défi et de moyens financiers importants qui font défaut aux organes de récolte, de traitement et de publication.

Elle n’a pas davantage pour objet de tenter une évaluation des Actes uniformes [12] ou des solutions données par les juges. Toutefois, on doit faire observer que de nombreuses décisions des juges du fond (sans constituer la majorité, loin de là, fort heureusement) sont de qualité inégale tant sur le plan de leur rédaction que celui des solutions qu’elles portent [13], sans que l’on puisse

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