Le Statut juridique du navire
Documents Gratuits : Le Statut juridique du navire. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar dissertation • 16 Avril 2014 • 370 Mots (2 Pages) • 1 653 Vues
1iere S/Partie: Le Statut juridique du navire.
Section 1 : La Nationalité du Navire.
Paragraphe 1 : Le nom du navire.
• Tout navire doit avoir un nom pour le distinguer des autres bâtiments de mer.
• Le propriétaire a le libre choix du nom avec néanmoins deux limites :
1- Interdiction de nom pouvant donner lieu à un trouble pour l’ordre public, offenser les bonnes mœurs, nuire à l’intérêt général ou simplement gêner l’organisation du sauvetage en mer. Ainsi, tout nom pouvant prêter confusion phonique avec le mot « Mayday » est à proscrire ;
2- Les similitudes de noms lorsqu’elles sont susceptibles d’entrainer des erreurs ou des confusions sur l’identité des navires, notamment en cas d’absence de nouvelles ou de sinistres, doivent être évitées.
Paragraphe 2 : Les conditions de la Marocanisation.
• Tout navire doit avoir une nationalité.
• La nationalité Marocaine d’un navire: est constatée par un document qui s’appelle « l’Acte de Nationalité », délivrer par l’administration de la Marine Marchande.
• La Marocanisation : est l’ensemble des formalités qui conduisent à la délivrance de l’acte de Nationalité.
• Les conditions de Marocanisation.
1- Condition relative à la nationalité et à la résidence du propriétaire ;
2- Condition relative à l’origine Marocaine du navire ;
3- Condition relative à l’origine Marocaine du personnel embarqué.
• Notion de Pavillon de Complaisance ou Bis.
Paragraphe 3 : La jauge du navire.
• Effectuer par le Bureau de Classification au nom du gouvernement Marocain, le jaugeage est établi à partir d’un certain nombre permettant de calculer la jauge brute et la jauge nette du navire.
• Le certificat de jaugeage: est indispensable pour établir l’acte de Marocanisation et pour calculer les droits de Marocanisations. Le critère jauge est également pris en compte pour nombreux textes réglementaires.
• Les règles de jaugeage applicables internationalement résultent de la convention du 23 juin 1969.
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