Le Droit et les droits

Chapitre 1 : Le Droit et les droits

La distinction est souvent une source de confusion pour les juristes.

Section 1 : Le Droit, un ensemble de normes juridiques

Le Droit objectif correspond à l’ensemble des règles juridiques s’imposant à la société.

A) Les spécificités de la norme juridique

La norme juridique est obligatoire et sanctionnée mais elle est également abstraite, générale et permanente.

1°) Le caractère obligatoire et sanctionné de la norme juridique

a) Le principe

La norme juridique est une prescription dont le manquement est sanctionné. Une prescription a deus sens en Droit. On peut prescrire de faire ou de ne pas faire. Ce caractère est important tout comme la sanction permettant à elle seule de distinguer la norme juridique des autres normes religieuses. En cas de non respect d’une règle de Droit, l’autorité publique (juge, police, maire…) qui a en charge de faire respecter la loi pourra faire sanctionner ce manquement.

En cas de méconnaissance d’une norme morale ou religieuse, l’autorité publique n’a aucune compétence pour sanctionner. Cette sanction peut prendre différentes formes selon la matière çet selon la volonté du législateur :

- Administrative : fermeture d’un établissement, amende.

- Pénale : détention, emprisonnement.

- Civile dommages et intérêts, faire valoir ses droits.

Une sanction n’est pas une punition. La punition c’est que la peine infligée n’est pas en lien avec l’infraction contrairement à la sanction.

b) Limites au caractère contraignant de la norme juridique

Au sens strict, le principe c’est qu’une norme est obligatoire et sanctionnée mais il existe un tempérament pour une catégorie de normes sous l’intitulé « Soft Law ». C’est une notion apparue en Droit international pour désigner les règles juridiques créant des règles internationales. Sur la scène internationale, il n’existe pas d’autorité publique qui dispose du monopole de la coercition. On a aucun pays, aucune institution pouvant imposer une règle de Droit.

En Droit interne, on retrouve certaines normes et lois n’étant que partiellement obligatoires ou dénuées de sanction. Lorsqu’elles sont partiellement obligatoires, on dit qu’il s’agit du Droit doux. Lorsqu’il n’y a pas de sanction, on parle de Droit mou.

Quand on a un doute, on parle de juridicité incertaine de la norme. C’est une chose fréquente dans les textes ayant une dimension politique forte.

Le juge tient une place importante dans la reconnaissance d’un Droit. Certains auteurs estiment que la règle de Droit existe que lorsque le juge commence à l’appliquer.

2°) Caractère abstrait, général et permanent de la norme juridique

a) Le caractère abstrait

La norme juridique est abstraite c’est-à-dire impersonnelle. Elle s’applique indistinctement à tout ou à une catégorie de personnes. Ce caractère est parfois pas ou peu évident. Il y a des textes s’appliquant à une seule fonction qu’une seule personne peut occuper (ex : président de la République). Il s’agit de la fonction et non de la personne.

La loi est impersonnelle car elle a un caractère interchangeable.

Il existe des exceptions dans l’histoire juridique française car on retrouve des lois qui ne concernaient qu’une personne nommément désignée (ex : loi du 13 juillet 1906 : n’ayant qu’un objet, réintégrer le capitaine Alfred DREYFUS dans l’armée en le nommant chef d’escabeau).

b) Le caractère général

Il implique que la norme s’applique sur l’ensemble d’un territoire mais il existe des exceptions directement en lien avec l’histoire française (loi séparant l’Etat et l’Eglise).

L’article 73 de la Constitution dispose que dans les départements et régions d’outre-mer, les règlements sont applicables de plein droit. Ils peuvent faire l’objet d’adaptation tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités.

La Nouvelle-Calédonie et le Polynésie Française disposent d’une liberté encore plus grande et peuvent adopter « des lois du pays ». C’est une adaptation des lois applicables sur le territoire français.

c) Le caractère permanent

Une loi ne disparaît pas. Une fois entrée en vigueur, la norme juridique devient permanente. Elle ne pourra être abandonnée que par l’usage de certaines techniques juridiquement encadrées.

Une loi qui n’est pas appliquée pendant plusieurs années peut de nouveau être applicable.

On a d’autres techniques pour faire sortir une norme de l’ordonnancement juridique.

La première technique est l’abrogation : procédure mettant fin à l’application d’une règle de Droit pour l’avenir. Il ya deux types d’abrogation :

- Explicite : texte disposant que telle ou telle loi, tel ou tel article est supprimé.

- Implicite : c’est lorsqu’on a un nouveau texte dont le sens est contraire à son prédécesseur

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