L’accompagnement public des secteurs: régulation ou entrave à la concurrence ?

Dissertation

4) L’accompagnement public des secteurs : régulation ou entrave à la concurrence ?

L’accompagnement public des secteurs de l’économie est un sujet retentissant d’actualité. Avec une situation économique mondiale qui ne cesse de se dégrader, l’Etat, en tant qu’agent économique, est de plus en plus amené à intervenir dans les multiples secteurs de l’économie en crise. Les innombrables plans de relance, les aides ciblées dans les secteurs bancaire et automobile sont autant d’illustrations récentes d’un regain d’interventionnisme de l’Etat. Il est important de souligner que l’Etat accompagne nombre de secteurs de l’économie au quotidien afin de stimuler la concurrence et protéger les consommateurs dans les secteurs pharmaceutiques, audiovisuels, énergétiques pour ne citer que ceux-ci. A contrario, un rapport récent du CNRS réalisé par Jean Viard a démontré que le manque d’accompagnement de l’Etat peut avoir des conséquences néfastes pour le consommateur, tel l’écho dramatique dans l’actualité de la crise en Guadeloupe et en Martinique .

L’Etat est particulièrement prévenant dans les marchés de type monopolistique et oligopolistique. Ces structures de marchés sont les plus enclines à des dérives de prix. La concurrence y étant limitée, le consommateur final y est de facto défavorisé. Ces secteurs sont caractérisés par un faible nombre de producteurs et un grand nombre d’acheteurs. L’Etat accompagne afin donc de protéger le consommateur et en général s’emploie à favoriser la concurrence au sein d’un secteur donné.

On peut alors dire que l’Etat régule. Il y a deux types de régulation : la régulation de l’économie dans son ensemble (on parle alors de politique conjoncturelle) et la régulation dite sectorielle où l’Etat agit de manière ciblé afin de rétablir l’équilibre dans un secteur donné. C’est de cette dernière dont il s’agit ici. En France, l’Autorité de la Concurrence est une des institutions compétentes en la matière. Sa mission est de lutter contre les pratiques anticoncurrentielles : plus exactement « la régulation du fonctionnement de la concurrence sur les marchés » .

Certaines actions de l’Etat peuvent cependant induire une entrave à la concurrence. Les économistes libéraux de certaines écoles argumentent en effet que plus il y a de réglementation de l’Etat, moins il y a de concurrence : en d’autres termes, l’accompagnement public restreint la concurrence. Nous verrons que deux écoles de pensée s’affrontent sur ce sujet. Ce débat illustre la question posée : l’interventionnisme de l’Etat est-il bénéfique ou au contraire nuit-il à la concurrence ?

Nous verrons dans un premier temps que l’accompagnement public relève dans certains cas de la régulation, comme par exemple dans le secteur des télécoms en France. Cet exemple nous permettra par la suite d’envisager l’accompagnement public comme entrave à la concurrence avec les exemples des télécoms en France et de l’audiovisuel en Europe. Enfin, le cas des monopoles naturels et légaux permettra de porter une autre lumière sur le sujet. La conclusion fera état du débat actuel et s’interrogera sur le manque d’accompagnement public (avec pour toile de fond la crise sociale et économique dans les territoires d’Outre-Mer).

Afin que l’ajustement de l’offre et de la demande sur les marchés s’opère (par les prix et les volumes), il faut comme condition préalable que la concurrence fonctionne correctement . Selon Prager et Galhau, l’Etat se doit d’être aux aguets en cas de défaillances du marché. Lorsqu’il y a un déséquilibre, l’Etat intervient via la régulation. La régulation sectorielle est synonyme de réglementation. En l’occurrence, celle-ci s’applique à « organiser la concurrence dans un secteur d’activité économique de type oligopolistique et/ou instable » .

Définissons tout d’abord les types de marchés qui présentent une menace pour la concurrence et qui peuvent inciter l’Etat à agir. Les marchés de types oligopolistiques et monopolistiques présentent les caractéristiques d’une concurrence imparfaite, où les producteurs présents sont peu nombreux et sont capables de modifier l’équilibre du marché à eux seuls. L’oligopole est une structure de marché où « une branche d’activité donnée est dominée par un petit nombre d’offreurs » . Le principal danger dans ce type de structure est que ces quelques acteurs font le marché. A eux seuls, ils représentent l’offre. Chaque décision prise par un des acteurs a une influence directe sur les autres. Dans ces conditions, il est plus intéressant pour ces entreprises de se mettre d’accord sur les prix par exemple plutôt que de s’engager dans une guerre des prix à la baisse. Ce qui est bien sûr illégal et constitue une entente illicite. On dit alors que ces entreprises forment un cartel. Le peu de concurrence existant dans une telle structure est balayée si les offreurs adhèrent à un cartel. Les économistes dans leur grande majorité (les libéraux inclus) s’accordent sur un type d’intervention de l’Etat : la lutte contre les ententes illicites et la formation des cartels (dans des marchés de structure oligopolistique). En effet, la politique de la concurrence (via la régulation sectorielle) constitue un outil peu contesté par les économistes de tout bord .

Le monopole illustre le cas de concurrence imparfaite le plus extrême. Selon Samuelson et Nordhaus, le monopole est une « Structure de marché dans laquelle un bien donné est offert par une seule entreprise ». Cette entreprise est un market maker, qui peut déterminer son prix librement des dynamiques du secteur dans lequel elle opère. Les risques de dérive sont alors évidents. Le risque d’inertie est aussi important, puisque l’offreur unique n’a aucun intérêt à innover (alors que sur un marché plus concurrentiel, les acteurs se stimulent les uns les autres). Il est nécessaire cependant de mettre un bémol à cette vision négative du monopole : pour Schumpeter, ce sont justement les monopoles qui sont les plus à même d’innover (puisqu’ils disposent des ressources et économies d’échelles adéquats). Dans le cadre de cette théorie, il est préconisé que l’Etat n’intervienne pas de manière abusive afin de ne pas interférer avec le processus d’innovation.

Après ces quelques définitions, revenons au sujet principal qui nous occupe avec un exemple de régulation de l’Etat dans le secteur des télécoms. En effet, l’accompagnement public de ce secteur a contribué à la disparition

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