La règle de droit privé

I. LA REGLE DE DROIT

→ LE DROIT OBJECTIF : le droit comme ensemble des règles applicables dans une société donnée.

→ LE DROIT SUBJECTIF : le droit comme prérogative individuelle

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Ch. I : LE FAIT ET LA REGLE DE DROIT.

→ 1ère Section :

→ 2ème Section :

→ 3ème Section :

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Ch. II : LA REGLE DE DROIT ET LES AUTRES REGLES

→ 1ère Section : Droit et bienséance

→ 2ème Section : Droit et morale cf. Art 371 : « l’enfant, à tout âge, doit honneur et respect à ses pères

et mères »

→ 3ème Section : Droit et religion

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Ch. III : LES CARACTERES DE LA REGLE DE DROIT.

→ 1ère Section : La règle de droit est impersonnelle et générale

→ 2ème Section : La règle de droit est permanente

→ 3ème Section : La règle de droit est obligatoire

→ 4ème Section : La règle de droit est sanctionnée par une autorité publique

Ch. IV : LA FORMULATION DE LA REGLE DE DROIT

• 1ère Section : Les différents types d’énoncés

• L’énoncé d’un devoir

Cf. ART 213 du Code Civil : « Les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille, et préparent leur avenir »

Cf. ART 1382 du Code Civil : « Tout fait quelconque de l’homme qui cause un dommage à autrui par la faute duquel il est arrivé à le réparer »

• L’énoncé d’une définition

Cf. art. 515-1 du Code Civil : « Un pacte civil de solidarité… »

• L’énoncé créateur

Cf. art du code civil : La personne de dix-huit ans révolus est majeure.

• 2ème Section : La structure de la règle de droit

• La règle de droit consiste à attacher une conséquence juridique à une situation donnée. Si x alors y.

• La faute : intentionnelle, par prudence, par négligence

• Dommage : atteinte à un intérêt ; dommage matérielle (destruction ou perte d’un bien) ; dommage économique (perte d’un bénéfice comme un accident de travail où je deviens handicapé, je ne peux plus travailler) ; dommage moral (atteinte au bien-être de la personne, plutôt psychologique ou affectif), dommage corporel (lorsqu’on a eut une atteinte à notre corps mais à la fois , matérielle et économique et moral)

• 3ème Section : L’interprétation de la règle de droit

• Les doctrines d’interprétations

• Chaque règle de droit doit être comprise et connue. Le droit utilise comme langage, le langage courant. Donc pas de difficulté. Mais parfois la signification d’une règle de droit n’est pas claire : le mariage de personnes de deux personnes du même sexe, les textes du code civil qui sont relatif au mariage ne précise pas que le mariage est l’union de deux personnes de sexes différents. On doit interpréter les textes du code civil pour voir si cela est autorisé parce que cela n’est pas clair.

• Loi interprétative : le législateur intervient à nouveau pour donner l’interprétation d’un texte qui a déjà été adopté. Les juges interprètent les règles de droit.

• La doctrine de l’exégèse : Il y avait une école au XIX de l’exégèse ; ancien interprétation des textes de la loi. La loi doit être interprétée d’une matière littérale, grammaticale. Il s’agissait de voir ce que dit les textes & ce qu’ils veulent dire, en autre les législateurs. En cherchant les rapports, débats parlementaires… On peut se référer à d’autres textes qui se réfèrent à la même chose. Comme le mariage, union entre une femme et un homme. Méthode classique du XIX° qui a été pourtant critiquée et d’autres méthodes ont été appliquées.

• La méthode téléologique : La fin, le but, l’objectif. Ici on va chercher quel a été l’objectif qui a présidé à l’élaboration du texte. En d’autre mot, chercher la politique législative. Cette méthode laisse une grande marge de manœuvre à l’interprète. Le mariage a été conçu dans le perspective de l’encadrement des enfants, le mariage concerne l’union d’une femme et d’un homme selon cette méthode.

• La méthode historique ou évolutive : Selon cette méthode l’interprète à le droit d’adapter le texte à la nécessité sociale de son époque. Il doit chercher la pensée du législateur s’il avait a légiféré aujourd’hui. Aujourd’hui sans les arrêtes de la cour de cassation le mariage homosexuel serait alors autorisé.

• Les techniques d’interprétation

• Il y a des fois où la loi est lacunaire. Le législateur n’a pas précisé a position à tenir en cas de litige particuliers.

Cf. article 4 du code civil« Les juges qui refusera de juger sous prétexte du silence de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi pourra être poursuivit comme couple de déni de justice. »

• Le raisonnement par analogie : De ce que la loi a statué pour une situation on déduit qu’elle est applicable aux situations semblables.

Ex : les règles qui régissent les divorces en droit français prévoit la prestation compensatoire. La pension alimentaire par exemple en cas de divorce

• Le raisonnement a contrario : En cas d’interprétation a contrario, on considère que lorsque le texte dit quelque chose, il est censé nier le contraire. Cf. art. 6 du Code Civil « on ne peut pas déroger

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