La protection des logiciels par le droit d'auteur

I. LE LOGICIEL EN TANT QU’ŒUVRE « LOGICIEL »

Arrêté de déc. 81 définit le logiciel comme : « un ensemble de programmes,

procédés, et règles ainsi que la documentation qui leur est associée relatif au

fonctionnement d’un matériel de traitement de l’information ».

Il faut distinguer l’œuvre « logiciel » du produit « logiciel », qui lui, est enregistré par

un éditeur et bénéficie d’une autorisation de reproduction sur support ou proposé au

téléchargement. Le législateur rattache l’œuvre logiciel aux œuvres de l’esprit et la

protège par le droit d’auteur (sans faire la distinction entre un progiciel et un logiciel

d’application)

Progiciel : ensemble de logiciels qui ont une interopérabilité entre eux (Suite Office),

qu’on trouve essentiellement au sein des entreprises.

L’auteur d’une œuvre « logiciel » dispose d’un droit de propriété incorporel, exclusif

et opposable à tous. Il bénéficie de droits moraux et patrimoniaux.

1. Caractéristiques du droit d’auteur

C’est un droit exclusif obtenu sans formalité exclusive. Il n’y a aucune obligation de

dépôt, il est accordé sur une longue durée, il bénéficie du droit moral perpétuel sur

son œuvre et d’un droit patrimonial durant toute sa vie et au-delà c’est-à-dire pendant

70 ans pour ses ayants droit. Il emporte droit d’interdire de copier, d’adapter de

reproduire sous peine de délit de contrefaçon.

2. Les conditions de la protection par le droit d’auteur

Pour bénéficier de la protection l’œuvre « logiciel » doit être suffisamment originale

(style de programmation, écriture du code source). Les droits et les projets de

brevetabilité du logiciel ont été rejetés.

L’INPI répond positivement aux milliers de demandes annuelles de brevets de

logiciels qui lui parviennent. Au niveau européen plus de 20 000 brevets sur des

inventions mettant en œuvre des logiciels ont été accordés.

II. LES DROITS DES CONCEPTEURS DE SOLUTIONS « LOGICIELS »

Le concepteur de l’œuvre est présumé détenir la qualité d’auteur et dispose donc

des droits d’auteur. Cela se décompose :

- En droits moraux : c’est-à-dire droit à la paternité de l’œuvre (le nom de

l’auteur est attachée à l’œuvre et doit être apposé sur tous les supports de

diffusion), droit à l’intégrité de l’œuvre et le droit de divulgation (le seul à avoir

le droit de divulguer son œuvre. + droit du repentir ou de retrait mais ce droit

est supprimé pour l’auteur d’une œuvre « logiciel ».

- Les droits patrimoniaux :droit de reproduction et de représentation. Il consiste

dans la fixation matérielle de l’œuvre « logiciel » puis de sa diffusion auprès

du public qui va bénéficier d’un produit « logiciel ». L’auteur peut exercer ses

droits patrimoniaux, il sera rémunéré et il peut céder son droit de reproduction

à un tiers. Dans le cas de l’informaticien salarié, les droits patrimoniaux de

l’auteur sont automatiquement dévolus à son employeur.

L’Amérique du Nord, le RU, l’Irlande, les Pays Bas et tous les pays nordiques ont

opté pour le système de copyright. Dans ce système de copyright le droit moral

est absent, seul le droit patrimonial est attribué. Ce Copyright n’est pas attribué

obligatoirement à l’auteur du logiciel mais à la personne qui va prendre le risque

économique de financer et commercialiser l’œuvre.

CHAPITRE 2 : L’EXPLOITATION DES LOGICIELS

I. LE DROIT D’EXPLOITATION DES LOGICIELS

L’œuvre « logiciel » si elle est originale confère des droits à son concepteur. Celui-

ci peut décider de la diffuser. Ces logiciels sont protégés par des licences (lorsque

protégés par un brevet). La licence est un contrat qui permet d’encadrer l’utilisation

du logiciel. Par la licence, l’auteur autorise et encadre l’utilisation du produit

logiciel. L’utilisateur souscrit à la licence il devient donc licencié. Il existe différentes

typologies de licences :

1. Les logiciels standards diffusés au grand public ou les logiciels sur « commande »

(qui répondent aux besoins spécifiques du client) sont appelés logiciels

propriétaires :

- En ce qui concerne le logiciel standard, la protection se fait par le CLUF (Contrat

de

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