La médiation Bancaire

I-Dispositif de la Médiation Bancaire

Charte interbancaire relative à ma création d’un dispositif de médiation bancaire

Dans le cadre de la médiation Conventionnelle Cf. Dahir n° 1-07-169 du 19 doulkaada 1428 (30 novembre 2007) portant promulgation de la loi 08-05 abrogeant et remplaçant le chapitre VIII du Titre V du code de la Procédure Civile (Bulletin Officiel n°5584 du jeudi 6 décembre 2007),sur la base des recommandations formulées par Bank Al Maghrib et entérinées par le Groupement Professionnel des Banques du Maroc pour mettre en place un dispositif national de Médiation Bancaire,

le système bancaire marocain a mis en place, depuis le 07/12/2009, un processus de médiation entre les clients et les banques pour régler les litiges relatifs à leur relations d’affaires.

-Le dispositif de Médiation Bancaire est instauré sans préjudice du droit des parties de recourir aux juridictions de droit commun ou à des procédures arbitrales.

-Le recours au dispositif de Médiation Bancaire est volontaire et à titre gracieux.

-Le dispositif de Médiation Bancaire se compose d’un Comité de la Médiation Bancaire et d’un Médiateur Bancaire, dont les modalités de désignation et de fonctionnement sont précisées ci-après.

-Le Comité initial de la Médiation Bancaire est composé des neuf membres suivants :

•Un représentant de Bank Al-Maghrib ;

•Cinq membres indépendants de la profession bancaire et ayant des compétences en matière bancaire ;

•Trois membres appartenant à la communauté bancaire.

Les huit membres visés aux alinéas 2 et 3 ci-dessus, sont choisis par le Conseil du Groupement Professionnel des Banques du Maroc, après avis de Bank Al-Maghrib.

Les membres du Comité procèdent à l’élection d’un président choisi parmi eux pour deux années renouvelables.

Ce comité vient d’être élargi à deux représentants de l’Association Professionnelle des Sociétés de Financement APSF. En effet il organise également le dispositif de la Médiation de l’APSF

-Le Comité de la Médiation Bancaire a pour principales missions l’organisation du dispositif de la Médiation, l’élaboration d’un Code de Déontologie, l’adoption du réglement intérieur régissant l’institution et le contrôle du Médiateur dont il fixe les modalités d’exercice de l’activité.

Il veille sur l’indépendance du Médiateur.

Le comité ne peut exercer d’influence sur les décisions prises par le Médiateur. Toutefois, il peut formuler des recommandations en vue d’une bonne marche et d’une plus grande efficacité du dispositif de Médiation.

-Le Comité de la Médiation Bancaire se réunit une fois par an et chaque fois que nécessaire sur convocation de son président ou à la demande de la majorité de ses membres.

Le Médiateur Bancaire est désigné par le Comité de la Médiation Bancaire.

Il doit présenter toutes les garanties d’indépendance et d’impartialité, tant à l’égard des banques, que de leurs dirigeants et de la clientèle, ainsi que des compétences reconnues en matière juridique et financière.

Le mandat du Médiateur est de trois années renouvelable une seule fois, sauf décision exceptionnelle du Comité de la Médiation Bancaire.

Le Médiateur a pour mission de proposer des solutions amiables aux litiges qui lui sont soumis par les clients des banques.

Il est maître de la conduite de sa mission pour parvenir à concilier les points de vue des parties. Il peut solliciter aussi bien du client que de la banque tous documents ou renseignements qu’il estime nécessaires à une bonne instruction du dossier dont il est saisi.

Le Médiateur est assisté de collaborateurs choisis, après avis du Comité de la Médiation Bancaire, en raison de leurs compétences, leur expérience professionnelle et leur intégrité.

Le Médiateur, ses collaborateurs, ainsi que toute personne appelée à connaître des dossiers dont il a la charge, sont tenus au respect du Code de Déontologie élaboré par le Comité de la Médiation Bancaire.

-Le Médiateur dispose d’un budget de fonctionnement financé par les contributions des banques signataires de la charte conformément au barème adopté par le Comité de la Médiation Bancaire sur proposition du conseil du Groupement Professionnel des Banques du Maroc.

-L’exécution du budget du Médiateur est soumise annuellement à l’examen d’un auditeur externe dont le rapport est transmis aux membres du Comité de la Médiation Bancaire.

-Le Médiateur élabore chaque année, à l’attention du Comité de la Médiation Bancaire, un rapport annuel sur ses activités, la nature des litiges traités ainsi que les difficultés rencontrées. Il peut y formuler des recommandations en vue d’améliorer le fonctionnement du dispositif de la Médiation Bancaire et pour éviter la survenance répétitive de litiges qui lui sont fréquemment soumis.

Le champ de compétence du médiateur

Sont éligibles à l’examen du Médiateur les litiges ayant trait à la gestion :

des comptes à vue ;

des comptes à terme ;

des comptes d’épargne ;

et des moyens de paiement.

Et notamment les questions liées :

au fonctionnement des comptes de dépôts quelque soit leur nature (Particuliers et Entreprises)

au fonctionnement des comptes titres ;

à la bancassurance ;

à la contestation des écritures comptables ;

aux conditions appliquées aux opérations bancaires ;

à la gestion des comptes joints et collectifs ;

aux

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