La déductibilité des Amortissements

Chapitre 10 : LA DÉDUCTIBILITÉ DES AMORTISSEMENTS (chap 9, section 3 du livre)

I - LES AMORTISSEMENTS

1. Approche comptable

Charges non décaissées : amortissements, dépréciations et provisions.

Actif amortissable : Un actif amortissable est un actif dont l’utilisation par l’entreprise est déterminable. L’utilisation est définie comme la consommation des avantages économiques attendus par l’entreprise.

Seuls les biens dont l’utilisation est limitée dans le tps sont amortissables (exclus : terrains et fonds de commerce).

Amort : répartition systématique de la valeur brute de l’actif amortissable en fonction de son utilisation.

(voir fiche compta : chap 8)

2. Approche fiscale

• Les différences (dure, base amortissable) entre les règles comptables et fiscales donnent lieu :

- Soit à des amortissements dérogatoires,

- Soit à des déductions ou réintégrations extracomptables.

• Règle de l’amortissement minimal

A la fin de chaque ex, les entreprises doivent vérifier que l’amort min est respecté.

Règle : « La somme des amort effectivement pratiqués depuis l’acquisition ou la création d’un élément donné ne peut être inférieure à la clôture de chaque ex, au montant des amort calculés suivant le système linéaire et réparti sur la durée normale d’utilisation. A défaut, de se conformer à cette obligation, l’entreprise perd définitivement le droit de déduire la fraction des amort qui a été ainsi différée ».

• Conditions de fond

- Les amort ne doivent être pratiqués que sur des éléments de l’actif immobilisé soumis à dépréciation,

(exclus : biens loués, biens comptabilisés ds les stocks, terrains, fonds de commerce et immo financières)

- Les amort ne doivent pas être exclus des charges déd par une disposition fiscale.

(exclus : Amort des biens somptuaires, biens mis à la disposition d’un dirigeant ou d’un membre du personnel, fraction des amort non déd des VT)

• Conditions de forme

- Les amort doivent être effectivement constatés en comptabilité,

- Les amort doivent être reportés sur un relevé normalisé.

(tableau n° 2055 pr les entreprises relevant du régime réel, tableau n° 2033 pr celles relevant du régime réel simplifié)

3. Amortissement des biens décomposés

Comptable

Fiscal

Base d’amortissement

Valeur brute – Valeur résiduelle

Valeur brute

Durée d’amortissement

Durée d’utilisation

Durée d’usage

1ère situation : durée d’utilisation > durée d’usage à

Comptabilisation d’un amort dérogatoire

2e situation : durée d’utilisation < durée d’usage à

Réintégration extracomptable

Les PME ont la possibilité de comptabiliser l’amort de leurs immo non décomposables par rapport à leur durée d’usage si elles répondent aux 3 critères suivant :

1) Total bilan <= 3 650 000 €, 2) CA <= 7 300 000 €, 3)Nbre salariés <= 50

Mode d’amortissement

Rythme de consommation des av éco

Linéaire, dégressif ou exceptionnel

Début de calcul

Date de mise en service

Premier jour du mois d’acquisition

Durée d’usage :

- bâtiments commerciaux : 20 à 50 ans

- bâtiments industriels : 15 à 20 ans

- immeubles à usages de bureaux : 25 ans

- matériels industriels : 5 à 10 ans

- mobiliers : 10 ans

- matériels de bureau : 10 &ns

- véhicules de tourisme : 5 ans

- véhicules utilitaires : 4 ans

- micro-ordinateurs : 3 ans

- brevets : 5 ans

Durée de vie probable du bien

Coefficient dégressifs

Jusqu’au 3/12/2000

A compter du 1/1/2001

du 4/12/08 au 31/12/09

3 et 4 ans

5 et 6 ans

plus de 6 ans

1,5

2

2,5

1,25

1,75

2,25

1,75

2,25

2,75

Exception : matériels et outillages utilisés à des op de recherche scientifique et technique, acquis ou fabriqués à compter du 01.01.2004

1,5 , 2 et 2,5

4.

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