La Prévention Des Difficultés De L'entreprise

1. Quel est l’objectif des commissaires aux comptes d’Eurotunnel quand ils engagent la procédure d’alerte ? Comment les dirigeants ont-ils réagi ?

Les commissaires aux comptes lorsqu’ils détectent une difficulté (en l’espèce, impossibilité de présenter les comptes annuels) sont tenus de déclencher une procédure d’alerte. Ils informent et demandent des explications aux dirigeants de l’entreprise. Ces derniers, officiellement informés, pourront alors prendre des mesures susceptibles d’enrayer les difficultés naissantes. La procédure d’alerte est une mesure importante pour la prévention des difficultés de l’entreprise.

Les dirigeants ont lancé une procédure de mandat ad hoc : ils ont demandé au président du tribunal de commerce la désignation d’un mandataire (expert) chargé de les aider. En l’espèce, celui-ci les a aidés à conclure des accords (remises de dettes délais de paiement, etc.) avec leurs principaux créanciers.

2. En quoi toutes ces procédures s’inscrivent-elles dans un processus de prévention ?

La procédure d’alerte et le mandat ad hoc interviennent lorsque les premières difficultés apparaissent. À ce stade, il ne s’agit pas encore nécessairement de difficultés de paiement ; la continuité de l’exploitation n’est pas encore compromise, l’entreprise n’est pas encore en état de cessation de paiement. Une action à ce stade est donc essentiellement préventive.

I. Détection anticipée des difficultés

1 Le dépôt des comptes annuels : principal révélateur des difficultés économiques

En quoi l’obligation d’établir et de publier les comptes annuels peut-elle être considérée comme une mesure de prévention des difficultés de l’entreprise ?

En France, les chefs d’entreprises doivent déposer et publier leur compte de résultat et leur bilan au tribunal de commerce. Cette obligation est assortie d’une sanction pénale (amende pour les dirigeants et pour la société).

Cette information peut être considérée comme une mesure de prévention puisque les créanciers (banquiers, mais aussi fournisseurs) sont ainsi informés de la situation financière de l’entreprise (son CA, son résultat, ses dettes). Ils peuvent réagir en conséquence et à terme cette information peut éviter des faillites en chaîne.

Par ailleurs, le président du tribunal de commerce, informé par la publication, peut convoquer les dirigeants pour étudier la mise en œuvre de mesures de prévention.

À la différence de ce qui se fait dans de nombreux autres pays européens, les entreprises françaises sont tenues de publier annuellement leurs bilans et comptes de résultats auprès des tribunaux de commerce. Toute infraction à cette obligation de déposer ses comptes peut être sanctionnée par une amende de 1 500 € à l'encontre du dirigeant et de 7 500 € contre la société. Certains chefs d'entreprise, et ils sont de plus en plus nombreux, font pourtant le choix de ne pas publier leurs bilans, quitte à devoir payer ces amendes. L'enjeu pour eux est de ne pas dévoiler des informations stratégiques (CA, bénéfices) à des tiers qui peuvent se révéler être des concurrents ou des partenaires. Ils justifient leur position en expliquant qu’ils sont désavantagés par rapport à leurs concurrents internationaux.

Par ailleurs, les tribunaux font preuve d'une relative mansuétude face aux entreprises qui ne publient pas leurs comptes.

On peut aussi s'interroger sur la réelle nécessité de publier ses comptes. Le banquier n'attend pas cette publication pour connaître la situation financière des entreprises qu'il suit.

2 Pour des difficultés « avérées » : la procédure d’alerte

1. Recherchez des événements susceptibles de déclencher la procédure d’alerte.

Événements susceptibles d’être découverts

• Lors d’entretiens avec les dirigeants ou les services comptables et à l’examen des prévisions communiquées :

- impossibilité de renouveler à leur échéance les crédits indispensables ou d’obtenir les financements supplémentaires nécessaires ;

- pertes de marchés importants ;

- sous activité notable et continue dans certains secteurs de l’entreprise ;

- rupture d’approvisionnement en matières premières essentielles ;

- départ de personnes indispensables ;

- conflits graves chez des clients ou des fournisseurs importants ;

- conflits sociaux graves et répétés.

• À l’occasion de leur survenance

- destruction de l’outil de production ;

- difficultés politiques sérieuses dans le pays des clients ou des fournisseurs importants ;

- changements de lois ou projets de loi défavorables ;

- catastrophes naturelles dans l’entreprise ou chez un tiers.

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