La Pauvreté En France

1. Les trois pouvoirs qui organisent le système institutionnel français sont  :

- Le pouvoir exécutif, composé du président de la République et du gouvernement

- Le pouvoir législatif dit parlement, composé de deux chambres  : l'Assemblée nationale et le Sénat

- Le pouvoir judiciaire, l'ensemble des tribunaux.

2. La constitution est composée  : de 16 titres, cent quatre articles et un Préambule. Ce Préambule renvoie directement et explicitement à trois autres textes fondamentaux : la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789, le Préambule de la constitution du 27 octobre 1946 (la Constitution de la IVe République) et la Charte de l'environnement de 2004.

3. Le Premier ministre dispose, avec les parlementaires, de l'initiative des lois (article 39 de la Constitution). A l'origine, le président de la République, le Premier ministre, ou un ministre, voulant faire aboutir une réforme, peuvent initier l'élaboration d'un projet de loi.

4. Il est possible de rencontrer plusieurs types de lois  :

- Les lois constitutionnelles (article 89) modifient la Constitution.

- Les lois référendaires (article 11) sont des lois adoptées par référendum, à l'initiative du président de la République, sur proposition du gouvernement ou des deux assemblées.

- Les lois organiques (article 46) relatives à l'organisation et au fonctionnement des pouvoirs publics. Votées par le parlement, elles précisent ou complète les dispositions de la Constitution qui a fixé les principes généraux.

- Les lois ordinaires interviennent dans les domaines de la loi définis à l'article 34 et sont adoptées à l'issue de la navette parlementaire.

5. La décentralisation consiste en un transfert de compétences entre deux personnes morales distinctes.

On distingue la décentralisation territoriale qui s’applique aux collectivités locales et la décentralisation technique ou fonctionnelle concernant les institutions spécialisées dotées de la personnalité morale comme les établissements publics.

La décentralisation vise à donner aux collectivités locales des compétences propres, distinctes de celles de l'Etat, à faire élire leurs autorités par la population et à assurer ainsi un meilleur équilibre des pouvoirs sur l’ensemble du territoire.

La déconcentration est une notion bien distincte  ; elle vise à améliorer l’efficacité de l’action de l’Etat en délégant certaines attributions de l’échelon administratif central aux fonctionnaires locaux, c’est à dire aux préfets, aux directeurs départementaux des services de l’Etat ou à leurs subordonnés (Assemblée nationale).

Elle est principalement utilisée par l’Etat. Elle s’oppose et complète la décentralisation.

6. Le maire est le chef de l'administration communale. Le maire bénéficie d'une «  double casquette  »  : il est à la fois un agent de la commune, en tant que collectivité territoriale, et un agent de l'Etat.

– En tant qu’agent de l’État  :

Sous l’autorité du préfet, le maire remplit des fonctions administratives dont notamment  :

la publication des lois et règlements  ;

l’organisation des élections  ;

la légalisation des signatures.

Sous l’autorité du procureur de la République, il exerce des fonctions dans le domaine judiciaire  : il est officier d’état civil et officier de police judiciaire.

– En tant qu’agent exécutif de la commune  :

Le maire est chargé de l’exécution des décisions du conseil municipal et agit sous contrôle de ce dernier. Il représente la commune en justice, passe les marchés, signe des contrats, prépare le budget, gère le patrimoine communal.

Il exerce des compétences déléguées par le conseil municipal et doit alors lui rendre compte de ses actes. Les délégations portent sur des domaines très divers (affectation des propriétés communales, réalisation des emprunts, création de classes dans les écoles, action en justice...) et sont révocables à tout moment. La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales autorise le maire à subdéléguer, à un adjoint ou un conseiller municipal, les attributions qui lui ont été confiées par délégation.

Le maire est titulaire de pouvoirs propres. En matière de police administrative, il est chargé de maintenir l’ordre public, défini dans le Code général des collectivités territoriales comme le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Il s’agit également de polices spéciales (baignade, circulation…).

Le maire est aussi le chef de l’administration communale. Il est le supérieur hiérarchique des agents de la commune et dispose d’un pouvoir d’organisation des services.

7. Le référendum décisionnel local a été créé par la révision constitutionnelle du 28 mars 2003. Ses modalités ont été précisées par la loi organique du 1er août 2003. Jusque-là, seules les communes pouvaient organiser un «  référendum local  », c’est-à-dire un vote sur un sujet d’intérêt communal. Mais, celui-ci n’était que consultatif, le conseil municipal n’étant pas tenu par le résultat du vote. Aujourd’hui, toutes les collectivités territoriales, y compris celles à statut particulier et d’outre-mer, peuvent organiser des référendums locaux et ceux-ci ont valeur de décision.

8. La communauté d’agglomération a été créée par la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale. La communauté d’agglomération est un EPCI, regroupant plusieurs communes sur un territoire d’un seul tenant. Ciblée sur les aires urbaines, la communauté d’agglomération doit former, à la date de sa création, un ensemble de plus de 50.000 habitants, autour d'une ou plusieurs communes centres de 15.000 habitants. Cette double exigence réserve la création de communautés d’agglomération aux zones urbaines représentant des espaces dont la taille est suffisante pour définir des politiques d’agglomération.

9. Le principe

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