L'utilité du pouvoir de l'examen

1- L’utilité du pouvoir de révision

Toute constitution doit prévoir les dispositions permettant et organisant sa révision pour des raisons à la fois juridique et politique. Juridiquement l’immutabilité de la constitution serait contraire au principe de la souveraineté. Le peuple souverain ne peut renoncer par avance à son droit de modifier la constitution. Cette exigence a été énoncé dés la constitution du 24 juin 1793, le préambule de cette constitution contient une déclaration des droits de l’homme et du citoyen dont l’article 28 « un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa constitution, une génération ne peut assujettir à ses lois, les générations futures », le principe même de la révision est donc inséparable de l’idée de souveraineté. A cette utilité s’ajoute un intérêt politique, politiquement la constitution d’un pays quel qu’il soit est établit en fonction d’une certaine situation politique et sociale à un moment donné, une situation qui est nécessairement appelée à évoluer. C’est cette faculté d’évolution que prend en compte la possibilité de révision constitutionnelle. Ainsi la constitution de 1958 a été établit à un moment où les institutions européennes, où l’union européenne n’existait pas encore vraiment. Pour la France comme pour les autres états membres de l’union européenne et particulièrement pour les états fondateurs, la création et le renforcement de l’UE ont nécessairement entrainé des révisions constitutionnelles. Cependant en théorie laisser au pouvoir constituant dérivé une liberté totale serait prendre le risque d’une instabilité constitutionnelle, d’où l’idée de définir par la constitution elle-même des limites au pouvoir de révision.

2- Les limitations au pouvoir de révision

Deux types de limitations sont concevables quant au moment de la révision d’une part, et quant à son objet d’autre part.

- limitation tenant au moment, l’objectif est alors de retarder raisonnablement le moment où sera possible une révision constitutionnelle. Soit en interdisant purement ou simplement toute révision avant l’expiration d’un certain délai, soit en faisant en sorte que soit très longue la procédure de révision. Il s’agit de cette manière de permettre à un nouveau régime politique de s’installer véritablement. Ex : la constitution portugaise du 2 avril 1976 interdisait de manière générale et absolue toute révision dans les 5 premières années de son application, cette interdiction pouvait se justifier parce qu’il s’agissait d’assurer un fonctionnement paisible d’une constitution démocratique succédant à un régime politique autoritaire. L’idée était qu’il fallait laisser le temps à la démocratie de faire ses preuves. Ex : la constitution française du 4 septembre 1791 interdisait que l’initiative de révision soit prise avant 1795 et elle prévoyait un étalement de la procédure sur 6 ans. Aujourd’hui de telle limitation tenant au délai de révision ont pratiquement disparue, en revanche subsiste dans certaines constitutions l’interdiction d’engager ou de poursuivre une procédure de révision dans certaines circonstances rares, c’est le cas de la constitution française actuelle, l’art 89 alinéa 4 de

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