L'usage Des TIC Dans La Relation De Travail

Entraînement : « Le jeu dangereux du chat et de la souris ! »

Victor Gambier, patron de PME, s’inquiète de voir la productivité de son entreprise (qui selon lui) est dû à une utilisation répétée (et à titre privée) d’internet, et des réseaux sociaux par certains de ses salariés. Il envisage de licencié pour faute Mme Doucet, car il a découvert qu’elle utilisait très souvent sa boite mail personnelle pour vendre de la lingerie ainsi que Facebook pour en faire la promotion, elle se servait de son ordinateur pour transférer les photos de sa clé USB, faisant ensuite promotion de sa marchandise en ligne. Ces connexions personnelles ayant était effectué en même temps que la salariée ait commis un certain nombre d’erreurs et de négligences dans son travail.

Mme Doucet a fait part à son patron Mr Gambier qu’elle souhaitait contester son éventuel licenciement auprès du conseil du Prud’hommes pour « violation du respect de sa vie privée »

Un problème de droit se pose :

(par rapport à notre situation) : Quels sont les droits et la légitimité de Mr Gambier si il licencie son employée Mme Doucet ?

La règle de droit :

(Selon la leçon : Chapitre 5 – I. A)

• Selon l’Article L.1121-1 du Code du Travail (CNIL) : Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. »

• Selon l’Article 1er de la loi du 6 janvier 1978 (CNIL) : « L’informatique doit être au service de chaque citoyen. […] Elle ne doit porter atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques.

Appliquons la règle de droit au cas :

Afin d’appréciez la légitimité de la démarche de Victor Gambier dans le souhait de licencié une de ses employée Mme Doucet, il est préférable de qualifier les arguments que pourrait avoir chacun des deux partie devant le conseil des Prud’hommes. Afin de se rendre compte de la légitimité de Mr Gambier.

Arguments que pourrait avancer Mme Doucet :

 Les fichiers ou adresses à caractère personnelles ne peuvent être consultés par l'employeur.

 Il n’est pas interdit d’utiliser la connexion Internet de l’entreprise à des fins privées

 Tout salarié a le droit de s’exprimer et de voir sa vie privée respectée

 Les écrits ou photos diffusés sur un réseau communautaire sont privés s’ils visent des personnes liées entre elles par une telle communauté d’intérêts

 L’employeur ayant « fouillé » dans l’ordinateur de Mme Doucet, il ne peut pas usé uniquement de ces faits et arguments la pour la licencier.

(Selon le document 9 page 42 du manuel de Droit)

« Le principe fondamental des salariés en matière de surveillance des salariés est l’interdiction d’user de procédés clandestins : un salarié ne peut être contrôlé à son insu (Cass. Soc. 16 mars 2011, n°09-43.204). […] A défaut, outre le fait qu’il ne serait pas en mesure d’utiliser les renseignements recueillis à l’encontre du salarié, l’employeur encourt des sanctions pénales au titre de l’atteinte portée à la vie privée du salarié. Si l’employeur a prononcé une sanction motivée par des griefs découverts par le biais d’un dispositif clandestin de surveillance, celle-ci pourra être jugée illicite. […] »

Arguments que pourrait avancer Mr Gambier :

 L’employeur a le droit de vérifier les agissements de ses salariés dans l’entreprise, puisqu’il se doit de contrôler la productivité de ses employés afin de vérifier qu’ils remplissent leurs objectifs de travail.

 Il a le droit d’inspecter l’ordinateur de son salarié, également en dehors du temps de travail de ce dernier afin d’effectuer un contrôle sur la nature de ses recherches sur internet.

 L’employeur pourrait évoquer la peur d’entacher l’image de l’entreprise, sa réputation et son sérieux.

 L’employeur a le droit de vérifier le contenu d’une clé USB emmené sur le lieu de travail

(Selon

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