Etat Et Constitution

Etat et Constitution

Le 15 octobre 2005, en conformité avec le « processus de démocratisation » initié par les Etats-Unis en Irak, une nouvelle Constitution était soumise au peuple irakien. Approuvée par 78,59% des électeurs, la nouvelle Constitution ouvre le pas au processus de transition politique, avec l’annonce d’élections législatives en décembre 2005. Outre les polémiques que peut représenter la tenue d’élections dans un contexte d’occupation militaire, on peut souligner la volonté de rupture avec le régime précédent, manifeste par l’élaboration d’une Constitution nouvelle, sa soumission au référendum puis sa ratification. Cette nouvelle Constitution consacre une étape nouvelle qui l’est aussi pour l’Etat irakien.

Etat et Constitution sont donc intimement liés, termes dont il faut en expliciter le sens.

On entend par l’Etat l’institution dotée de la personnalité morale de droit public et exerçant son autorité souveraine sur une population et un territoire donné. Mais l’Etat est à la fois une abstraction et une organisation, c’est d’ailleurs la forme normale d’organisation des sociétés politiques contemporaines.

La Constitution se définit quant à elle comme la loi fondamentale de l’Etat, qui fixe son statut juridique, l’organisation des pouvoirs publics et les rapports qui s’établissent entre eux.

Etat et Constitution apparaissent dès lors comme un binôme aux relations très étroites, relations dont il faudra en expliquer les modalités, à la convergence entre le droit constitutionnel, en tant qu’ensemble normatif définissant l’ordre social imposé, et la politique. La Constitution est-elle la base de tout Etat ? La Constitution suffit-elle pour que l’on parle d’Etat de droit ? Autant de questions qui soulignent la pertinence du sujet.

La Constitution, en tant que norme supérieure du droit, en tant que règle de droit suprême, définit-elle l’Etat ? En est-elle l’essence ?

Dans une première partie, nous verrons que tout Etat de droit, quel que soit la déclinaison de sa forme, unitaire, fédéral ou régional a pour acte fondateur la Constitution, autour duquel il se construit. Cependant, force est de constater qu’il existe un certain nombre de limites à la relation corrélative entre Etat et Constitution, que nous verrons dans une seconde partie.

1 Etat et Constitution : la Constitution comme essence de l’Etat

Loi fondamentale de l’Etat, la Constitution est la règle de droit suprême qui donne à l’Etat ses contours, car en principe, rien n’existe dans l’Etat qui ne soit prévu par la Constitution. Quelle place occupe la Constitution dans la construction de l’organisation étatique ? C’est ceci à quoi nous tenterons de répondre dans une première partie. Norme d’Etat, la Constitution permet de garantir l’unité de l’Etat, ce qui sera l’objet de notre deuxième partie.

A) La Constitution comme acte fondateur de l’Etat

Inenvisageable sans Constitution, l’Etat se construit autour de la Constitution, qui e est la norme suprême. Nous nous interrogeons d’abord à partir d’une réflexion théorique, notamment autour de la notion de pacte social, pour ensuite s’intéresser à la constitutionnalisation du pouvoir de l’Etat, et enfin se questionner quant aux interactions entre forme de l’Etat et Constitution.

Tout un courant de pensée s’est interrogé sur la naissance de l’Etat et de la Constitution, car à la vision de l’Etat comme phénomène volontaire, correspond une vision de la Constitution, qualifiée d’artificielle, humaine. Pour les auteurs, philosophe du pacte, comme ils se sont appelés rétrospectivement, du XVIIème siècle, tel que Locke, Humes et surtout Rousseau, l’Etat est une création humaine, volontaire. En effet, pour ce dernier les hommes s’associent, quittant ainsi l’état de Nature, voyant les bénéfices que représente l’association. Pourtant, les distinctions sociales, les distinctions de richesse, naissent de cette association, provoquées par l’envie et le désir de reconnaissance. Chaque individu va aliéner sa liberté individuelle, sa puissance pour la mettre au service de la « volonté générale ». C’est la naissance de la société civile et de l’Etat, dont le pacte est matérialisé par la Constitution, accord par lequel l’individu perd sa liberté, mais la retrouve au sein du « corps politique » nouvellement formé. A cette conception volontariste de l’Etat, s’ajoute parallèlement une conception proprement humaine de la Constitution, Paul Bastid explique qu’à partir du XVIIème siècle, la Constitution est perçue comme une œuvre humaine, comme un contrat librement consenti. Conformément aux principes des Lumières, qui rejetant des siècles d’obscurantisme, fondent tout sur la raison, la Constitution est perçue comme une « œuvre d’art » artificielle, humaine. La Constitution imposerait ses « décrets de la raison » aux évènements. La Constitution se fonde sur des critères rationnels, et non sur la coutume. Ces conceptions volontaires de l’Etat et de la Constitution, qui sont menées en parallèle, nous invitent à réfléchir sur la constitutionnalisation du pouvoir de l’Etat.

Cessant de s’incarner en la personnalité du monarque, le pouvoir de l’Etat s’institutionnalise peu à peu, une institutionnalisation due en partie à la Constitution, qui permet à l’Etat de s’inscrire dans la durée. La Constitution permet au pouvoir de se fonder en dehors de la personne des gouvernants. Le domaine public devient inaliénable. Les dirigeants ne sont pas les propriétaires de leurs fonctions, ils sont en quelque sorte les « locataires ». A travers les modalités fixées par la Constitution, les dirigeants sont investis par les citoyens. Philippe Ardant écrit « les gouvernements changent, des citoyens meurent, d’autres naissent, l’Etat demeure ». Mais est-ce valable pour toutes les différentes formes de l’Etat ?

La Constitution définit l’organisation des pouvoirs publics, garantie la réparation des pouvoirs, Article 16 de la déclaration des droits de l’homme « toute société dans laquelle (...) la séparation des pouvoirs (n’est pas déterminée), n’a pas de Constitution ». Théorisée par Montesquieu, la séparation des pouvoirs se met en forme au travers de la Constitution. Le pouvoir législatif (qui pose les règles à portée générale), le pouvoir exécutif (chargée de l’exécution

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