Droit des sociétés

DROIT COMMERCIAL : DROIT DES SOCIETES

Daphnée Principiano

Le droit commercial est une partie du droit des affaires, portant spécifiquement sur les actes de commerce

Le droit des sociétés peut être considéré comme l'ensemble des règles juridiques qui régissent la vie des sociétés de leur naissance (on parle de création) à leur mort (liquidation), en passant par d'autres étapes telles que l'augmentation de capital, la fusion avec une autre société…

Il s'applique aussi bien aux sociétés commerciales (exemples: société anonyme, société à responsabilité limitée) qu'aux sociétés civiles (exemples: cabinet d'avocats associés ou société immobilière).

Pour cette matière on aura besoin de base concernant le droit commercial général et le droit des contrats

Qu’est-ce qu’une société ? Pourquoi la créer ? Quelles sont les sources du droit des sociétés ?

Section I : Qu’est-ce qu’une société

Il y a un grand nombre de sociétés, de plus une société n’est pas nécessairement déclarée, donc, le nombre est encore plus élevé en réalité.

On les rencontre surtout dans le secteur commercial, mais également dans le secteur agricole ou secteur de l’immobilier.

L’aspect des sociétés est très diversifié, il y a de très grandes sociétés et des sociétés familiales.

La définition de la société est donnée par l’art 1832 de l’ancien Code Civil :

« La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue d’en partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter.

Elle peut être instituée par l’acte de volonté d’une seule personne

Les associés s’engagent a contribuer aux pertes »

Cette définition amène plusieurs remarques :

- Il y a des sociétés a plusieurs personnes et des sociétés avec une seule personne. Depuis quelques années, les choses ont évoluées 1980, le législateur a crée des types de sociétés qui se créaient avec une seule personne : unipersonnelle

Ex : L’EURL Entreprise unipersonnelle a responsabilité limitée 1985,

La SASU société par action simplifiée unipersonnelle 1999

- La société est instituée par un contrat, mais qui est différent car ce contrat va donner naissance a un groupement, se pose donc la question de savoir si la société est plutôt un contrat ou plutôt une institution.

Cette idée d’institution part du constat exact que dans une société certaines règles sont incompatibles avec les règles du contrat.

Exemple : Le principe majoritaire : pour décider l’unanimité n’est pas toujours nécessaire, cela est contraire au droit civil.

De plus l’art 1832 parle de « société instituée » cependant il précise également que la société est un « contrat »

Il n’y a donc pas lieu de trancher entre contrat et institution. La société est un contrat mais particulier car il va donner lieu a une institution.

1er distinction : Société de personnes/ société de capitaux

La place du contrat va varier selon le type de société que l’on rencontre :

- Pour les sociétés de personnes, le contrat est très important, c’est unes société constituée en considération de la personne des associés, elle est très marquée par l’intuitu personae.

Dans ces sociétés, la place du contrat est prédominante, car le contrat ne va pouvoir être modifie que par le consentement unanime de tous les associés.

- Pour les sociétés de capitaux : elle est constituée en considération des capitaux qui vont être apportés. 4Largent importe plus que les personnes. On va évincer la règle de l’unanimité pour préférer la majorité.

Depuis quelques années, on observe une sorte de renouveau contractuel dans les sociétés.

Ex 1 : La création par le législateur en 1994 de la SAS société par action simplifiée : c’est une société de capitaux original car elle laisse place à la volonté individuelle des associés

Ex 2 : Le développement du pacte d’actionnaires : ce sont des contrats passés par des associés en marge de la société. La jurisprudence souvent est favorable à la validité de ces contrats, on arrive donc a un renouveau du contrat dans les sociétés de capitaux.

2° distinction : Sociétés à risque limités / Sociétés à risques illimités.

Le risque est la responsabilité personnelle de l’associé vis a vis des tiers.

Cette responsabilité peut être limités ou illimité

3° distinction : Sociétés par intérêts/ sociétés par actions

Les sociétés par action émettent des actions c’est à dire des valeurs librement cessibles et négociables.

Dans les sociétés par intérêts, les droits des associés sont représentés par des parts sociales qui ne sont pas librement négociables.

4° distinction : Société qui ont la personnalité morale / sociétés qui n’ont pas la personnalité morale

Une société n’est pas nécessairement une personne morale

5° distinction : sociétés commerciales et sociétés civiles

Le code de commerce a préféré procéder par voie d’énumération :

- La SNC Société en nom collectif : c’est le prototype de la société de personne. La considération de la personne est importante, la part est difficilement cessible, il faut l’unanimité, il y a une solidarité passive et indéfinie. La SNC est assez répandue.

- La SCS Société en commandite

...