Droit des sociétés

DROIT DES SOCIETES

1) la société : définition et fonctionnement

il y a société dès lors que plusieurs personnes décident de travailler ensemble sur un pied d'égalité ( contra : Ct travail, mandat, association 1901 ), art 1832 C.Civ.

Les 4 éléments spécifiques au ct de société sont :

-Une pluralité d'assos ( sauf EURL, SAS-U

-Le partage benef et contribution aux pertes ( distinct de l'obligation au passif social)

-L'affectio sociétatis

-L'existence' apports : (détailler )..industrie : interdits dans SA (mais ok dans les ô, dont SAS, SAS-U)

Si un écrit est dressé (« statuts »), il doit comporter les mentions obligatoires suivantes:

Apports faits par les différents associés, forme sociale, O.S.,siège social, K soc, dénomination sociale,durée et modalités particulières de fct.

Dès lors, ils sont, vis à vis des tiers, responsables des dettes générées par le fct du groupement (« participation aux pertes »), avec ou sans solidarité , selon la nature de l'activité ,avec ou sans plafond, selon le type de société.

La somme des apports initiaux constitue le K soc , lequel n'a que deux fonctions :

-financer l'activité (conformément à l'O.S.)

-..et servir d'actif saisissable aux créanciers sociaux .

Si la société a la P.M., elle est seule proprio du K social, donc attention à *l'ABS/ADC !..Sinon,les apports constituent le bien indivis des associés.

K mini uniquement pour SA, SAS...: 37000 € ,dont 50% libérables à la création (20% pour la SARL/EURL).

Évoquer souscription du capital et libération des apports (le défaut de libération autorise la PM à poursuivre l'associé en paiement (exécution forcée) ou à vendre ses titres aux enchères (l'associé est donc exclu de la société, moyennant indemnisation).

-Les associés

En échange de leurs apports (ou après avoir racheté des droits existants) , l'associé se voit reconnaitre deux types de droits : politiques et pécuniaires (détailler).

-Politiques : voter (en principe , un vote=1voix, sauf ADPSDV, action à dt de vote double , actions de préférence.. )

-Pécuniaires: voir infra

L'apport peut être fait en pleine ppté, en jouissance ou en usufruit (l'associé est nu-propriétaire, la P.M. n'a que l'usufruit du bien apporté).

Il en existe trois sortes :

Apport en nature : évalué par CAA (obligatoire dans SA,SAS ..) ou les associés eux-mêmes (si la valeur du bien est inférieure à 30 000€ et que la somme des apports en nature est inf à la ½ du K social, dans SARL).

.Apport en industrie: quand il sont autorisés, les droits de l' apporteur sont librement déterminés par les associés eux-mêmes, ou bien égaux à ceux du plus petit apporteur (en numéraire ou en nature).

-Apport en numéraire : Espèces ou effets de commerce en monnaie ayant cours légal en France (donc des euros).

Juridiquement, l'associé n'est pas propriétaire de la société, mais créancier de celle-ci ( la P.M. Lui doit la contre-valeur de ses apports, restituables uniquement à la dissolution de la P.M., sauf le cas particulier des sociétés à capital variable ).

Son statut d'associé met donc l'intéressé en droit de prendre part aux décisions collectives, à l'occasion des assemblées générales où sont arrêtées les « grandes » décisions afférentes à la vie sociale .

En théorie, le pouvoir au sein de la PM appartient aux associés: les dirigeants ne font que gérer , au jour le jour, la société ,pour le compte des associés.

Selon l'importance des décisions à prendre (« résolutions »), l'AGO ou l'AGE sera compétente :

La première est appelée à se prononcer sur les questions suivantes :

-nomination et révocation des dirigeants sociaux (pour « juste motif » ou « ad nutum »)

-approbation des comptes annuels et affectation des résultats

-ratification des conventions règlementées

-nomination et remplacement du CAC.

A l'inverse, les modifications statutaires relèvent toujours de la compétence de l'AGE. La différence entre ces deux AG réside essentiellement dans les conditions de vote plus strictes (quorum et majorité requis ) de l'AGE par rapport à l'AGO.

les autres acteurs:

Les dirigeants : élus et révoqués par les associés. Ils représentent la P.M. auprès des tiers (ils en sont les « porte-parole » )

les pouvoirs :

Dans sociétés à risque illimité, n'engagent la PM que pour les actes en rapport avec l'O.S.(sauf SAS-U).

Dans les autres, ils l'engagent par tous les actes qu'ils passent, même s'ils commettent alors une faute pénale / de gestion dont ils devront ensuite rendre compte envers les associés.

Seuls les dirigeants qui ont une fonction exécutive ont ces pouvoirs là (contra : Conseil de Surveillance, PCA..).

les responsabilités :

civile :

-Envers les associés : action personnelle .

- Envers la P.M.: action sociale (intentée par un dirigeant contre un autre , ou par un associé , au nom de la PM, victime des fautes du dirigeant mis en cause) :fautes de gestion, violation des statuts,actes contraires à l'intérêt social..

- Envers les tiers : aucune , sauf faute détachable des fonctions (commise intentionnellement et d'une particulière gravité , incompatible avec l'exercice normal des

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