Droit De La Concurrence

Droit de la concurrence

-Définition de la concurrence

-Situation dans laquelle plusieurs opérateurs (les professionnels) proposent des biens ou des services équivalents ou substituables, sur un même marché

-Idée de compétition des offreurs sur un même marché, pour gagner et conserver une clientèle

-Permettant ainsi au client final de faire un choix

-Cette situation pousse les opérateurs à être performants, et doit permettre au client final :

➢ de bénéficier des prix les plus bas

➢ de bénéficier des innovations que les entreprises favorisent afin de capter la clientèle

→ Effets positifs sur les prix et sur la qualité de l’offre

-C’est un concept fondamental de la théorie libérale. (Cercle vertueux)

(La concurrence est apparue lorsque les chercheurs ont commencé à s’intéresser à l’économie.)

-D’autres théories contestent les effets bénéfiques de la concurrence

Marx (cercle vicieux), Keynes (marché = bon mais il faut que l’état régule)

-Mais la théorie libérale est aujourd’hui largement dominante.

Les néoclassiques ont développé un modèle, celui de la concurrence pure et parfaite, permettant d’atteindre une situation d’optimum (plus grande satisfaction générale)

5 conditions doivent être réunies :

• Atomicité des agents (plusieurs intervenants)

(* monopôle, oligopole, concurrentielle)

• Homogénéité des produits

• Transparence de l’information

• Libre entrée et sortie du marché (pas de barrière)

• Libre circulation des facteurs de production

-c’est une théorie, non réaliste et contestée.

-on considère aujourd’hui que la concurrence doit être « praticable »

-Pourquoi un droit de la concurrence ?

-La concurrence n’est pas un « état naturel », ni parfois même un choix rationnel : les opérateurs vont naturellement être tentés de fausser la concurrence à leur profit, soit en s'organisant avec d’autres, soit en abusant de leur position dominante sur le marché

-Partant du principe que la concurrence est bonne pour l’économie, le droit de la concurrence va interdire les pratiques pouvant la fausser.

Le rôle du droit de la concurrence

Comment garantir la libre concurrence ?

• En garantissant le libre accès au marché (liberté d’entreprendre)

• En interdisant les pratiques ayant un impact sur ce marché (concentrations ; ententes et abus de position dominante ; contrôle des concentrations)

• En interdisant les pratiques abusives entre partenaires éco (les pratiques dites restrictives de concurrence, particularités du droit français de la concurrence)

Chacun est libre de créer son entreprise, ses produits…

C’est le paradoxe du droit de la concurrence :

-Pour faire respecter cette liberté, il faut un cadre juridique contraignant

-Et se méfier des effets de la concurrence : la compétition entre E entraine la disparition des plus faibles ce qui :

➢ Est parfois difficilement acceptable politiquement (pertes d’emplois)

➢ Peut être contre productif : à terme peut favoriser les concentrations (rachat E), ententes et monopoles

Le droit français de la concurrence : les sources

= droit national et droit communautaire

Droit national

• 1791 : interdiction des corporations ; liberté de commerce et d’industrie

• XIXème siècle : le code pénal prohibe les coalitions visant à fausser le libre jeu de la concurrence

• 1945 : intervention de l’état, par des nationalisations, et par une ordonnance permettant le contrôle des prix par l’état. Elle fera l’objet de réformes successives, mais reste ambigüe sur la liberté de la concurrence

• 1986 : liberté de la concurrence est consacrée par une ordonnance. Création du conseil de la concurrence, que les entreprises peuvent saisir.

Modifiée par de nombreuses lois depuis (1996 Galland ; 2001 NRE ; 2008 LME)

Mouvement marqué par le retour à un certain interventionnisme, par le développement des PCR notamment ; volonté de prendre en compte le pouvoir de la grande distribution en France, et d’équilibrer les relations commerciales avec les producteurs

• Droit national est codifié aujourd’hui dans le code de commerce aux articles L420-1 et s (PAC pratique anti-concurrentielle) et L440-1 s (PCR = pratique concurrentielle restrictive)

*rappel

Droit civil Droit pénal

Litiges à une personne Infractions à la scté

→ contravention, délits, crime

Droit communautaire :

• Traité de Rome instaure un marché unique européen et interdit toute entrave

• Article 81 et s du traité d’Amsterdam : règles de concurrence entre entreprises et entre États membres

• Ne contient de dispositions que sur les PAC (les PCR sont une spécificité française)

• Il s’applique pleinement en droit français

Les branches du droit français de la concurrence

-Le contrôle des concentrations : l’autorité

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