Droit De La Concurrence

Droit de la concurrence

Introduction:

La liberté du commerce et de l’industrie suppose la liberté de la concurrence, c’est-à-dire la libre compétition entre les agents économique, qui offrent des produit ou services identique, ou similaires, susceptibles de satisfaire une même clientèle, La liberté totale de la concurrence est susceptible d’engendrer la création de monopoles, lorsque l’un des compétiteurs aura éliminé tous les autres sur le marché considéré, ce qui aboutit à une situation dans laquelle toute concurrence a disparu.

Par ailleurs, en l’absence de tout contrôle, apparaissent puis se développent des pratique aux loyaux usages du commerce, si bien que le « gagnant » dans cette compétition n’est pas toujours le meilleur, mais peut être le plus dénué de scrupules, IL est donc apparu nécessaire de préserver la concurrence elle-même, contre les pratique déloyales des autres agents économiques.

Au Maroc, la liberté du commerce est un principe constitutionnel énoncé par l’article 15 de la constitution de 1996 et confirmé par l’article 35 de la constitution de 2011 qui garantit le droit de propriété et la liberté d’entreprendre tout en respectant certaines règles et des formalités particulières à chaque commerce.

La concurrence et donc légitime mais peut dans certaines mesure devenir un acte déloyale par l’utilisation de moyens et d’outils contraire aux pratique du commerce et de la bonne foi.

C’est pour cette raison que les autorités publiques sont astreintes à organiser la liberté de la concurrence pour la protection de l’intérêt public en maintenant les règles de marché mais aussi de commerçants entre eux.

Ce dernier cas consiste en la sanction prévue en cas de concurrence déloyale et ces différentes applications possibles.

La liberté de la concurrence comme toute liberté s’arrête donc quand commerce la liberté des autres, elle nécessite pour son efficience et efficacité certaines règles législatif mais surtout jurisprudentielles capable de s’adapter avec les évolutions rapides et incessantes que connait l’activité commerciale.

Dans cet exposé nous allons essayer de relater les différents procédés que retient la notion de libre concurrence au Maroc et l’évolution du principe de la libre concurrence.

1/ Définitions de la concurrence et la libre concurrence dans le droit marocain:

La concurrence se définit comme la compétition économique qui se joue sur un même marché pour atteindre une fin économique déterminée.

La concurrence est la loi du commerce. Les agents économiques peuvent utiliser tous procédés pour attirer ou retenir la clientèle qui est l’élément essentiel du fonds de commerce.

La libre concurrence est un principe général du droit. Elle constitue une application particulière d’un autre grand principe : celui de la liberté du commerce et de l’industrie, tant il est vrai que la concurrence n’est concevable que si les agents économiques peuvent développer librement leurs activités.

2/ Présentation de la loi 06-99 relative à la liberté des prix et de la concurrence.

La loi 06-99 du 5juin 2000 relative à la liberté des prix et de la concurrence a rendu caduque la loi de 1971 (008-71) sur le contrôle des prix et les conditions de vente des produits et marchandises.

La liberté des prix devient la règle, L’encadrement administratif devient l’exception.

L’adoption de la loi 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence a pour finalité principale d’organiser la libre concurrence qui représente le meilleur processus de régulation de l’économie de marché et le meilleur moyen de mise à niveau de l’économie marocaine, de réguler la dominance économique et le pouvoir de marché.

Les objectifs de la loi peuvent se résumer comme suit : garantir la liberté des prix et leur formation par le libre jeu de la concurrence, garantir la liberté d’accès de tous les opérateurs à toutes les activités, protéger les intérêts économique des consommateurs, se conformer aux engagements auxquels le Maroc a librement souscrit notamment le Traité d’association avec L’Union européenne, à la CNUCED, à L’OMC…

Sous cet angle, il convient de rappeler que la réforme relative à la liberté des prix et de la concurrence, concrétisée par la loi 06-99 du 5 juin 2000, est l’aboutissement d’un processus d’ajustement, de libéralisation et de mise à niveau de l’économie marocaine.

En effet, l’évolution continue du Maroc vers l’économie de marché ouverte s’est accompagnée par de grandes réformes sur le plan économique et juridique qui ont marqué la volonté du législateur marocain de s’engager dans un processus de libéralisation et d’ouverture.

Ce processus de libéralisation et d’ouverture s’est concrétisé dans de nombreuses réformes législatives. On peut citer à titre d’illustration le Dahir portant loi du 06 juillet 1993 relatif à l’exercice de l’activité des établissements de crédit et de leur contrôle ; le Dahir portant loi du 21 septembre 1993 relatif à la bourse des valeurs, la loi 17-95 sur les sociétés anonymes, la loi 5-96 mettant en place un régime applicable aux société en non collectif, en commandite, aux SARL et aux société en participation, le code de commerce en 1997, la création des tribunaux de commerce.

En 1997, la loi sur la propriété industrielle en 2000, la loi sur les assurances en 2002, etc.…

Parmi toutes ces réformes, la loi 06-99 clarifie la portée du principe constitutionnel de la liberté d’entreprendre et de la garantie de la propriété privée. La loi prohibe les pratiques anticoncurrentielles telles l’entente et l’abus de position dominante et les pratique restrictives de la concurrence comme le refus de vente, les vents liées ou les pratique discriminatoires, Elle conditionne les opérations de concentration par un contrôle préventif qui consiste à soumettre les projets de concentration à un accord préalable de l’autorité de la concurrence après avis du conseil de la concurrence.

Parallèlement à l’intervention de l’autorité de la concurrence, en l’occurrence le premier ministre, la loi 06-99 habilite le conseil de la concurrence à émettre des avis, des conseils et des recommandations.

La loi confie par ailleurs aux tribunaux des compétences

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