Droit Budgétaire

Droit budgétaire

INTRODUCTION

Les finances de l’Etat étaient organisées avec une ordonnance du 2 janvier 1959. Le texte Constitutionnel ne peut pas tout dire et renvoi donc à des ordonnances. Cette ordonnance a duré longtemps car elle n’a été remplacée par la loi organique du 1er aout 2001.

Obsolescence du texte de 1959. L’ordonnance de 1959 est un texte du reflet d’un Etat centralisateur et interventionniste. A cette époque, la puissance des Ministères aux moyens qu’ils disposaient.

Les changements qui sont intervenu depuis 1959 :

La décentralisation : mouvement avec une nouvelle répartition des pouvoirs qui a démarré en 1982. Cette centralisation est une réforme de l’Etat.

En 1999, mise en place en Europe de la monnaie unique, avec la mise en place d’une banque Européenne.

La montée des finances sociales c a d le fait que dans les années 1990 que le budget de la sécurité sociale à dépasser celui de l’Etat.

La nécessité de la performance publique (logique de moyen à une logique de résultat). L’argent publique doit être dépensé de façon efficace. Et la nécessité de la transparence. La réforme intervenue en 2001 est une réforme politique financière qui donne un nouveau visage à la dépense publique. Elle a été adoptée à l’unanimité du Parlement.

Quels sont les principaux changements ?

I / Du côté du Parlement

Il y a plusieurs points important. Les pouvoirs financiers du Parlement sont redéfinis et augmentent. Il y a plus de pouvoir financier.

1. La façon dont sont répartir les crédits :

Aujourd’hui les crédits sont répartis par objectif, autour de 3 :

Les programmes :

En 1959, les crédits étaient spécialisés en chapitre et ils étaient répartis sous selon leur nature (de la dépense), soit selon leur destination. Aujourd’hui, abandonnée.

Le programme regroupe tous les crédits qui sont destiné a réalisé une action u un ensemble d’action qui relève d’un même Ministère et représenter par un objectif. Ex : Programme de prévention routière, objectif cette année est de passer sous la barre des 3 000 morts sur la route avec un budget donné. La plus part des crédits de l’Etat sont dans les programmes.

Les notations :

Cela concerne les crédits qui ne s’intègre dans aucun programme c a d que leur performance est difficilement mesurable et donc on ne peut pas avoir d’objectif. Ex : Notation pour dépense accidentelle, pouvoir avoir de l’argent lors que circonstance inattendu comme une catastrophe.

Les missions :

La mission regroupe plusieurs programmes qui appartiennent à un ou plusieurs ministères. Quand les Parlementaires vont voter les budgets, ils votent mission par mission.

On est plus dans une logique de dépense mais dans une logique de performance.

2. Le renforcement de la pluri annualité budgétaire

Le principe de l’annualité veut dire que le budget a une durée de vie d’un an, tous les ans il faut voter un nouveau budget. Ce qui signifie que tous les crédits accordés ne sont valable qu’un an.

L’annualité budgétaire, elle a des avantages et puis elle oblige au gouvernement à passer devant le Parlement. Elle a aussi des inconvénients La pluri annualité permet de faire face à des dépenses qui se répètent chaque année. Ex : Construction de bâtiment.

3. L’introduction d’un nouveau principe budgétaire : Principe de sincérité

Ce qui doit être sincère c’est les prévisions car un budget a deux fonctions car ça prévoit et ça autorise. Un budget est un document prévisionnel. La prévision budgétaire doit être sincère.

De quelle façon elle pourrait ne pas être sincère ? Il suffit de sous-estimer les dépenses et de surestimer volontairement les recettes. On demande au gouvernement de faire des projets sincère. Ex : Taux de croissance.

Ce principe est prévu par l’Art 32 de la loi organique.

4. Le Parlement est associé à la régulation de l’exécution budgétaire

Le gouvernement élabore le projet de loi de finance. Le Parlement vote la loi de finance. Le gouvernement reprend la main pour l’application de la loi de finance dans l’Etat que la voté le Parlement. En réalité, en cour d’année il est nécessaire de s’adapté aux changements qui peuvent arriver = la régulation de l’exécution. Aujourd’hui, quand le gouvernement modifie la loi dans son application il doit obligatoirement y associer le Parlement. Le Parlement est associé à la régulation budgétaire.

II / Du côté du gouvernement

1. L’élaboration du projet de loi de finance demeure d’initiative gouvernementale

Le texte dont va discuter le Parlement est gouvernemental. Dans la phase d’exécution, le gouvernement voit sa marge de manœuvre réduite c a d qu’il ne peut plus modifier l’exécution budgétaire sans obligatoirement en informer le Parlement.

2. Les gestionnaires des crédits sont responsabilisés

Ils sont responsabilité de 2 façons :

Parce qu’aujourd’hui les crédits sont globalisés par programme. A l’intérieur d’un même programme, les crédits sont fongibles (si par exemple on va disposer de 100 dans un programme mais on peut répartir les crédits dans les différents domaines souhaités).

Il y a des objectifs qui sont fixés à chaque programme et à la fin de l’année le gestionnaire doit rendre compte. Il y a une responsabilisation.

3. Quelle est la valeur juridique de cette loi organique ?

La loi organique est visée dans :

Art 34 de la Constitution car il définit le domaine de la loi.

Art 47 qui traite des lois organiques

Cette loi organique est à valeur supra législative et infra institutionnelle. Le fait d’être supra

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