Dissertation: Existe-t-il Des Limites à L'exercice Du Pouvoir Constituant ?

Dissertation: Existe-t-il des limites à l'exercice du pouvoir constituant ?

Introduction:

Depuis le XVIIIe et le développement des idées des philosophes des Lumières, l'établissement d'une Constitution est considéré comme le garant des libertés fondamentales. Mais il s'agit aussi d'un acte fondateur dans le développement d'un Etat. La notion de constitution est ici entendue au sens large et matériel où la présence d'un document écrit n'est pas obligatoire. Il s'agit d'un acte unilatéral du peuple par lequel est établi le statut du pouvoir politique dans un Etat. Il régit donc les modalités de dévolution et d'exercice du pouvoir ainsi que les rapports gouvernants/gouvernés. Son établissement nécessite cependant l'expression d'un pouvoir particulier, le pouvoir constituant. Il est l'ensemble des organes bénéficiant de la compétence constitutionnelle, c'est à dire du pouvoir d'élaborer, d'adopter une nouvelle Constitution, de modifier ou de réviser une Constitution en vigueur. Il se distingue du pouvoir législatif dans le sens où il lui est supérieur. En effet, les dispositions qu'il énonce se situeront au sommet de la hiérarchie des normes juridiques.

Cette particularité a condit de Conseil Constitutionnel français à affirmer l'absolue souveraineté du pouvoir constituant originaire dans une décision du 2 septembre 1992. Cependant les Constitutions ont pour principe fondamental la garantie de la liberté des individus. Il conviendrait donc d'encadrer le pouvoir constituant afin de les préserver. Mais peut-on imposer des limites au pouvoir constituant alors même qu'il est considéré comme le pouvoir suprême et souverain?

Il convient cependant de constater que suivant le moment de son intervention, cet encadrement, s’il a lieu, ne peut être le même. En effet, le pouvoir constituant originel est inconditionné (I) alors que le pouvoir constituant dérivé est tenu de respecter la Constitution (II).

...