Commentaire de l'article 99 du projet de réforme du droits des contrats 2008

Groupe 202

COMMENTAIRE DE L’ARTICLE 99 DU PROJET DE REFORME DU DROITS DES CONTRATS, MINISTERE DE LA JUSTICE 2008

L’article 99 du projet de réforme du droit des contrats se situe dans le paragraphe premier « La nullité » inclus dans la cinquième section « Les sanctions » du sixième chapitre « La validité » du projet de réforme. Ce chapitre débute sur un article rappelant les quatre conditions essentielles de validité du contrat, ensuite il aborde différentes choses dont les sanctions de l’invalidité du contrat. La section vise les sanctions de l’absence d’une ou plusieurs conditions de validité du contrat.

La nullité est une sanction prononcée par le juge et consistant dans la disparition rétroactive de l’acte juridique qui ne remplit pas les conditions requises pour sa formation. La nullité est absolue lorsque les conditions imposées à la loi sont essentielles et tendent à protéger l’intérêt général, l’ordre public et les bonnes mœurs. La nullité est relative lorsqu’elle sanctionne une règle destinée à protéger une partie à l’acte. La nullité s’applique rétroactivement et aura des répercussions sur les parties ainsi que sur les tiers.

La rétroactivité est le caractère d’un acte ou d’un fait produisant ses effets dans le passé, à une date antérieure à son accomplissement ou à sa survenance. Elle est parfois provoquée par les parties et décidée par le juge.

L’élément qui engage la nullité du contrat c’est la cause. La cause est la chose la plus discutée dans le domaine des contrats. Dans un contrat, une cause doit obligatoirement exister ce qui signifie que la cause est le but immédiat et direct qui conduit le débiteur à s’engager, elle constitue l’obligation du débiteur. De plus, la cause doit être licite c’est-à-dire qu’elle recouvre les motifs personnels qui conduisent une partie à contracter. Lorsque le motif est illicite c’est-à dire-contraire à la morale et aux bonnes mœurs, il entraîne la nullité de l’acte à la double condition d’être la cause impulsive et déterminante de l’opération et d’avoir été connue par l’autre partie. La cause est donc l’élément déterminant de la formation du contrat.

Il faut se demander par quels moyens les contrats sont sanctionnés ?

Dans un premier temps il faut voir le principe de nullité ainsi que ses développements (I) puis les nuances de ce principe (II).

I) LE PRINCIPE DE NULLITE, LA SANCTION DES CONTRATS

D’une part il faut voir la notion de nullité du contrat (A) et d’autre part l’étendu de ce principe (B).

A) La cause de nullité

En droit des obligations, il y a deux façons de concevoir la cause, c’est une notion duale. D’une manière classique la cause est la raison du contrat, elle sera la même dans chaque type de contrat, elle est abstraite. On parle de la cause objective qui sert à vérifier l’existence de la cause et protège alors les intérêts privés. D’une manière plus moderne, la cause est la raison concrète du contrat, elle varie alors dans chaque contrat selon la personnalité des parties ainsi que de leurs motifs. On parle de la cause subjective qui sert à contrôler la licéité de la cause et protège alors l’intérêt général.

Article 1133 : « La cause est illicite, quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public ». La cause subjective doit être licite, sa finalité ne doit pas être contraire à l’ordre public tant à celui de direction que celui de protection, ni aux bonnes mœurs. Cependant, en droit français, il n’existe pas un principe garantissant l’équilibre du contrat mais il existe la nullité du contrat, et cette nullité sera déterminée par l’élément le plus important du contrat, à savoir, la cause.

B) L’étendue de la nullité

« Lorsque la cause de nullité n’affecte qu’une clause du contrat elle n’emporte pas la nullité de l’acte tout

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