Climat des affaires

Chapitre 2 : Cadre institutionnel et opérationnel et indicateurs économiques de l’environnement des affaires

Section 1 : Cadre institutionnel et opérationnel du climat des affaires

I. Ensemble des réalisations faîtes par le Conseil du gouvernement

Réforme du livre V du code de commerce

Le projet de réforme de la loi 15-95 du code de commerce, en vigueur depuis 1997, mené par le Ministère de la Justice dans le cadre des travaux du CNEA, est d’une importance capitale pour le monde des affaires, et viendra sans nul doute, renforcer l’arsenal juridique marocain en droit des affaires et contribuera à la promotion des investissements et de l’entreprenariat au Maroc.

Ainsi et afin de produire un texte conforme aux standards internationaux notamment ceux de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), de la Banque mondiale, du Code allemand de la faillite et du Chapter 11 américain et susceptible de remédier à des insuffisances et des lacunes constatées dans la pratique du texte en vigueur, une large consultation a eu lieu auprès des opérateurs publics et privés, des professionnels et des experts nationaux et internationaux.

Par ailleurs, et dans le cadre de la coopération entre le CNEA et la coopération internationale allemande (GIZ), une délégation marocaine a effectué une visite de travail en Allemagne en juillet 2016 pour mieux s’imprégner du modèle allemand dans la pratique et procéder à l’identification et l’appropriation des bonnes pratiques à introduire dans le projet de réforme en cours.

Il est à rappeler que l’Allemagne est classée au 3ème rang au niveau du rapport Doing Business 2017 publié par la Banque mondiale sur l’indicateur « Règlement de l’insolvabilité ».

Il convient de noter que le texte en question est quasiment prêt aujourd’hui et fera l’objet d’une présentation lors d’une rencontre d’information pour être introduit par la suite dans le circuit d’adoption.

Mise en place de l’observatoire de la TPME

Le projet de mise en place de l’Observatoire marocain des toutes petites, petites, et moyennes entreprises (OMTPME) tant attendu par les opérateurs nationaux a vu le jour le 13 juin 2016 lors de la première réunion du conseil d’administration de cet observatoire tenue au siège de Bank Al- Maghrib à Rabat. Inscrit au plan d’action 2016 du CNEA en 2016, ce dispositif est le fruit d’une étroite collaboration publique-privée et une consécration de la mise place de l’identifiant commun de l’entreprise (ICE). Il a pour principale mission de centraliser les données et les informations sur l'environnement des TPME sur le plan national et régional. La nouvelle instance est appelée également à remédier au manque de données fiables et régulières sur les TPME au Maroc et améliorer l’accès à diverses prestations de services et d’informations. Les produits et les services que l’observatoire va fournir permettront de dégager une vision globale, commune et partagée au plan national, sur les contraintes des TPME. Il sera également chargé d'établir des indicateurs quantitatifs et qualitatifs sur les conditions de leur accès au financement bancaire et aux mécanismes d'accompagnement.

Depuis sa création, plusieurs actions ont été menées, notamment pour le montage du mode de gouvernance de l’organisme, la réalisation des études préliminaires à son démarrage, la création des bases de données nécessaires pour son fonctionnement, la mise en place d’un système d’information qui lui est adapté ainsi que la signature de conventions avec certaines administrations détentrices d’informations statistiques sur les entreprises en l’occurrence la Direction Générale des Impôts et la Caisse Nationale de la Sécurité Sociale.

Développement d'une solution de création en ligne de l'entreprise

Faisant de la facilitation de l’acte d’entreprendre et d’investir au Maroc une priorité nationale, le gouvernement œuvre constamment pour initier et mettre en œuvre des réformes ambitieuses et innovantes. C’est dans ce sillage que s’inscrit le projet de création d’entreprise en ligne, lequel revêt une attention particulière et figure parmi les projets prioritaires du plan d’action du CNEA pour l’année 2016. En effet, ce projet innovant viendra couronner les efforts de simplification et de facilitation opérés jusqu’à présent tant sur le plan institutionnel avec la mise en place des guichets uniques de création d’entreprise (les centres régionaux d’investissement) au niveau des différentes régions que sur le plan juridique, notamment par la suppression du capital minimum pour la création d’une entreprise de type SARL, la dématérialisation et la simplification d’un certain nombre de procédures liées à la création d’entreprise ( timbre fiscal, certificat négatif en ligne), etc.

Ces mesures ont permis, d’ailleurs, à notre pays de réaliser un progrès notable dans le classement « Doing Business » établi par la Banque mondiale en occupant dans la dernière édition de 2017, la 40ème place parmi les 190 économies évaluées par ce rapport dans l’indicateur relatif à la création d’entreprise. En conséquence, l’enjeu aujourd’hui est d’améliorer ce rang, en prônant la dématérialisation et la création d’entreprise en ligne conformément aux standards et exigences internationaux en la matière. En capitalisant sur les initiatives nationales et les meilleures pratiques internationales en la matière, il est proposé de développer une plateforme complètement dématérialisée de création d’entreprise en ligne couvrant tout le processus, depuis la délivrance du certificat négatif jusqu’à la publication de l’annonce légale de la création d’entreprise. Une étude est en cours de finalisation qui donnera lieu à l’élaboration d’une feuille de route détaillée et concertée avec les parties prenantes du secteur public et privé pour la mise en œuvre de la création d’entreprise en ligne.

Réforme de la charte d’investissement

Le projet de loi cadre relatif au développement et à la promotion de l'investissement constitue un chantier de grande envergure dont le processus a été entamé depuis 2010. Il vise la mise en place d’un nouveau cadre juridique homogène et incitatif à l’investissement, à même de renforcer l’attractivité et la compétitivité du Maroc pour faire face à la concurrence internationale.

Le recours au cadre conventionnel permet, en outre, l’incitation à l’investissement mais permet également de privilégier l’approche négociée nécessaire pour rassurer l’investisseur et l’accompagner dans son projet d’investir au Maroc. Les nouvelles orientations du projet de réforme visent à instaurer une nouvelle politique mettant en avant les points forts du Maroc, comme la stabilité et la sécurité, en sus de l’amélioration continue du climat des affaires. Le projet de loi s’articule autour d'axes homogènes favorisant la création d'emploi en faveur du citoyen, à savoir les garanties accordées aux investisseurs, la mise à profit des opportunités offertes par le décollage économique, le soutien direct à l'investissement, les mesures fiscales et douanières, la promotion de l'emploi et de la formation professionnelle et les incitations accordées aux entreprises naissantes. Le projet de la nouvelle charte d'investissement tient compte des stratégies sectorielles et régionales et dispose d'une vision globale en matière de lancement des initiatives d'emploi, d'amélioration des services publics et privés accordés au citoyen et d'ouverture sur les technologies modernes.

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