Banqueroute

L'entreprise, en tant que partie prenante essentielle dans le processus de production, de circulation et de consommation des richesses, donc des activités humaines liées au bien être économique et social des individus et des groupes, se trouve en première ligne de l'arsenal diversifié et complexe du droit pénal des affaires. Dans nos sociétés modernes, l'entreprise est de plus en plus soumise à des exigences du corps social dans toutes ses composantes. Ainsi, en tant qu'agent économique et en tant qu'acteur social, l'entreprise, et à travers elle ses « dirigeants » est interpellée par ses composantes internes (associés, salariés..) et ses partenaires externes qu'ils soient contractuels (fournisseurs, clients..), régaliens (Etat-puissance publique..) ou tout simplement « civils » (associations de défense des consommateurs, de l'environnement, etc...) sur les conditions de réalisation de ses missions et des ses activités. L'exercice de ces missions et activités étant soumis à des lois et règlements, les faits et gestes de l'entreprise sont scrutés par ces différentes composantes du corps social pour vérifier, jauger, soupeser leur adéquation et leur conformité aux règles établies par ces lois et règlements. . Ainsi, et selon la position et les intérêts de chaque acteur du corps social, les actions de l'entreprise vont être appréciées sur divers plans : moral et éthique, social, juridique et administratif. L'entreprise se trouve donc investie de responsabilités de nature diverse. Ces responsabilités sont sensées être assumées et exercées au nom de l'entreprise par ses dirigeants qui sont supposés en rendre compte aux différents acteurs de la vie économique et sociale intéressés par ses actions de manière directe ou indirecte. Le dirigeant ou les dirigeants de l'entreprise exposent donc cette dernière à des risques de condamnation morale, sociale et/ou juridique.

La gravité des agissements de la banqueroute ce trouve accentuer lorsqu’ils sont commis dans une période ou l’entreprise travers une situation irrémédiablement compromise, surtout lorsqu’elle se trouve dans l’impossibilité de remboursé ses dettes ; Habituellement le fait de ne pas payer ses dettes ne constitue pas en soi une infraction. Cependant, le commerçant aux abois est souvent tenté de livrée à des manœuvres qui destinées à redresser la situation ou à retarder la cessation de paiement, vont le plus souvent compromettre encore davantage les intérêts déjà menacer des créanciers. Cette situation est appelée par le droit des difficultés d’entreprise l’état de cessation des paiements, ou l’impossibilité pour une entreprise de faire face au passif exigible avec son actif disponible.

A ce niveau l’entreprise débitrice ce trouve en face de deux situations qui peuvent être soit au mieux sa mise sous règlement judiciaire, soit au pire des cas la reconnaissance de la commission d’une banqueroute. Cette dernière est traditionnellement définit comme étant une faillite accompagné d’actes délictueux, de nature à nuire aux droits et intérêts des créanciers.

Au Maroc l’infraction de banqueroute est réglementée par le code pénal dans le 9 éme chapitre relatif aux crimes et délits contre les biens ,les articles de 556 à 569, ainsi que par le code du commerce dans le livre V relatif aux difficultés d’entreprises, les articles de 721 à 723. Cette double consécration traduit la volonté du législateur pénal de scimmissé dans le domaine du droit commercial et surtout le droit des entreprises en difficultés, et sanctionné certains chefs d’entreprise malhonnêtes ou notoirement incompétents, afin de les écarter purement de la vie des affaires . Cette préoccupation du législateur se trouve justifié par la croissance réelle de ce type d’infraction dans la scène économique marocaine. Le scandale financier qu’a connu le crédit immobilier et hôtelier en est une parfaite illustration (CIH), l’ex-président de cet établissement a été condamné par contumace de 10 ans de prison ferme pour banqueroute. Les dispositions pénales du code de commerce on supprimer toute distinction entre le banqueroute simple et celle frauduleuse, tout en maintenant certain cas prévus dans le code pénal. Cependant le déclenchement des poursuits matière de banqueroute suppose l’ouverture d’une procédure de traitement des difficultés et non seulement la constatation de l’état de cassation de paiement.

L’affaire du CIH continue de défrayer la chronique, tellement le scandale financier qui en a découlé, a éclaboussé tout l’environnement économique, social et politique du pays. Vu la gravité de cette affaire et pour que l’opinion publique puisse être informée, LGM commence, à partir de ce numéro, la publication d’un rapport officiel établi à l’issue des auditions des différents intervenants et des enquêtes les ayant accompagnées.

Historique et fonctionnement de la CIH :

Le CIH a été créé en 1920 sous l’appellation initiale “Caisse des crédits immobiliers du Maroc”. Cette institution devait financer la construction de logements par le biais de crédits avant d’étendre son activité au secteur hôtelier. En 1967, la Caisse de dépôt et de gestion devait participer à son capital à hauteur de 65% faisant ainsi de cette institution une banque spécialisée dans le financement de l’immobilier et du tourisme. Elle s’est ainsi débarrassée du secteur de l’agriculture qui devint une spécialité de la Caisse nationale du crédit agricole. En 1986, cette institution s’est transformée en banque commerciale qui a ouvert ses agences dans toutes les régions du Royaume. Cette nouvelle orientation s’est renforcée en 1993, lorsque le CIH devint sous la tutelle de Bank Al Maghrib.

Les formes de crédit qui rentrent dans les prérogatives du CIH sont :

 les crédits au logement accordés aux promoteurs immobiliers par anticipation ou dans le cadre du financement de projets hôteliers ou d’habitat.

 Les crédits à l’investissement à moyen terme pour financer la création de PME-PMI, des crédits pour jeunes promoteurs ou des crédits à la consommation et aux engagements bancaires.

Procédure d’octroi des crédits :

Quand un client du CIH, ayant un compte ouvert auprès de l’une des agences, veut obtenir un crédit, il doit en faire la demande écrite adressée au directeur

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