La Banqueroute

Le terme banqueroute nous vient de l'expression italienne banca rotta « banc cassé » : en Italie durant l'époque médiévale, les financiers officiaient dans les marchés où ils s'installaient derrière une table de comptoir qu'on appelait à cette époque la banca (à l'origine du mot « banque ») qui leur permettait d'accueillir leurs clients et d'y négocier leurs affaires. Lorsqu'un banquier n'était plus en mesure de régler ses dettes, il était alors déclaré fallito (insolvable, en faillite) et ne pouvait plus exercer son métier. Le banquier déchu devait alors casser publiquement sa banca pour montrer aux habitants son interdiction d'exercer toute activité financière : l'expression banca rotta finit par se répandre dans le langage courant comme celle traduisant la situation d'insolvabilité d'un banquier.

En effet, si on considère que le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire font partie des aléas de la vie des affaires et ne font plus depuis longtemps l'objet de sanctions pénales, il n´en est pas de même de la banqueroute, qui reste au regard de la loi un délit et qui implique la réalisation d'un comportement frauduleux ou malhonnête.

Au Maroc, la banqueroute est régie par deux textes de loi à savoir le code pénal dans ses articles 556 à 569 et la loi 15-95 formant code de commerce dans ses articles 721 à 727. C’est ce qui d’ailleurs peut poser des difficultés en matière des peines applicables lorsque ces deux textes proposent de traitements différents.

Cette infraction est définie à l’article à l’article 556 du code pénal qui stipule : « Est coupable de banqueroute et puni des peines édictées à la présente section suivant que cette banqueroute est simple ou frauduleuse, tout commerçant en état de cessation de paiements qui, soit par négligence, soit intentionnellement, a accompli des actes coupables de nature à nuire à ses créanciers ». Elle est donc caractérisée par des pratiques frauduleuses de gestion et dont les poursuites sont conditionnées par une ouverture préalable d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire. Donc, qu’aucune poursuite pour banqueroute ne peut être envisagée indépendamment de l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

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