La Banqueroute

Chapitre premier : Dépénalisation de la Banqueroute.

Section 1 : Disparition de la distinction entre Banqueroute simple est banqueroute Frauduleuse.

Section 2 : Réduction du nombre des actes réprimés.

Section 3 : présomption de fraude.

Chapitre Deuxième : Appréciation critique.

Section I : Pénalisation excessive ou sur pénalisation.

Section II : Peine unique et dépersonnalisation des peines.

Section III: Présomption de fraude:

Chapitre 3 : L’élément légal de la banqueroute.

Section I : les cas de banqueroute dans la nouvelle loi :

Section II : Comparaison entre le détournement d’actif et l’abus de bien sociaux « ABS ».

Chapitre 4 : L’élément moral.

Chapitre 5 :La qualite de commercant ou de personnes assimilés.

Section I : les banqueroutiers

Section II: les complices.

Section III : le syndic.

Chapitre 7 : Les sanctions pénales- BANQUEROUTE

Section I : Sanctions principales :

Section III: Sanctions accessoires :

Section III: Circonstances aggravantes :

CH-8 Les règles de procédures :

Section I : Les personnes habilitées à exercer les poursuites.

Section II : Les formalités de recours.

Introduction Générale :

Le droit des affaires à pour vocation la protection des intervenants sur le monde des affaires. Le droit pénal des affaires protège ces intervenants contre les délits majeurs du milieu économique et commercial. L'institution de la banqueroute constitue un instrument protégeant les épargnants contre certains dirigeants suspicieux des entreprises manquant de transparence et de loyauté.

Le droit pénal des affaires constitue une branche du droit pénal. C'est un chevauchement entre le droit pénal et le droit des affaires. Mais il s'avère difficile de distinguer avec précision les champs du droit des affaires de ceux du droit pénal des affaires.

Le droit pénal des affaires se limite donc aux actes effectivement définis par celui-ci. Néanmoins, cette limitation doit être sacrifiée au profit d'un droit pénal des affaires indépendant.

La banqueroute, du terme médiéval "Bancrotto", est un délit pénal commis par un débiteur, qu'il soit commerçant ou dirigeant d'une personne morale... . La banqueroute exige un "état de cessation de paiements". Elle se distingue de la faillite du point de vue de sa gravité; la faillite n'est pas une sanction en soi, mais c'est le résultat d'une procédure enclenchée à l'occasion de la cessation des paiements. On peut donc passer de la faille à la banqueroute au niveau de la même personne lorsque la personne concernée qui est en état de cessation de paiements commet un acte prévu par le code de commerce comme constitutif de la banqueroute.

La réforme de la banqueroute du code de commerce de 1913 s'inscrit dans un mouvement de réformes tendant à mettre le Maroc dans le cadre des enjeux de la mondialisation. Ces changements ont eu comme objectif la simplification des textes légaux. Cette simplification ne doit pas contrarier la rigueur législative. On se demande donc si ces objectifs étaient atteints.

Les axes à traiter sont donc:

 La banqueroute entre la dépénalisation et la surpénalisation.

 Les éléments constitutifs de la banqueroute.

 Les mesures répressives de la banqueroute.

I / - La banqueroute entre la dépénalisation et la surpénalisation:

Chapitre1: Dépénalisation de la banqueroute:

Le nouveau code de droit pénal des affaires marque une disparition de la distinction entre la banqueroute simple et la banqueroute frauduleuse et la réduction du nombre des actes réprimés.

Section I: Disparition de la distinction entre la banqueroute simple et la banqueroute frauduleuse:

C'est vrai que le code de commerce de 1913 est devenu obsolète, il n'a pas pu suivre l'évolution de l'activité économique. les objectifs ont changé, et l'ancien code contient des présentations longues et compliquées des infractions, ce qui contrarie le critère de simplification. L'objectif n'est pas d'éliminer tous les mauvais commerçant, mais plutôt de simplifier les textes pour qu'ils soient à la portée des opérateurs.

Du coup, plusieurs cas et branches de la banqueroute ont disparu des textes juridiques, et le législateur n'a gardé que les cas les plus graves. Ce qui fait que la vingtaine de cas qu'il y avait s'est réduite à 4!

Section II: Réduction du nombre des actes réprimés:

La cause de cette réduction c'est qu'il y avait un grand nombre d'incriminations inclus dans la loi sans justification, alors que certains cas pouvaient être réduits et unifiés. Cette réduction de cas reflète un choix de dépénalisation de l'infraction.

Voir la nouvelle reformulation dans la page 8.

Certains cas de banqueroute ont même disparus dans le soucis de ne garder que les cas graves.

Section III: Présomption de fraude:

Avant la réforme des textes législatifs, les actes commis par négligence ou imprudence coexistaient avec ceux commis intentionnellement par fraude. Cependant, après la dépénalisation de certains actes, la notion de présomption de fraude s'est substituée à la notion de négligence et d'imprudence.

La banqueroute frauduleuse nécessitait l'intention

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