TFP Taxe De Formation Professionnelle En Tunisie

Taxe à la Formation Professionnelle

La ristourne sur la TFP est l’instrument le plus ancien et le plus important de la formation continue.

Le Code du travail tunisien (Art. 364 et 365) fait obligation à chaque entreprise de payer une Taxe à la Formation Professionnelle (TFP) sur la masse salariale (au taux de 1% pour les entreprises manufacturières et de 2% pour le reste des activités économiques).

Sont exonérées de cette taxe les entreprises agricoles, les entreprises exportatrices ainsi que les entreprises assujetties à l’impôt forfaitaire sur la patente.

Cette taxe est destinée à la formation permanente et au perfectionnement du personnel de l’entreprise. Celle-ci peut se faire rembourser les dépenses engagées au titre de la formation agréée.

La législation tunisienne sur la taxe de formation professinnelle (TFP) permet à l'entreprise de bénificier des frais engagés dans la formation continue de son personnel. Les modalités de ristourne de cette taxe sont régies par les textes suivants :

- Loi N°: 2007-69 du 27 décembre 2007 relative à l'initiative économique (chapitre 6 relatif à la facilitation de la formation professionnelle JORT n°104 du 28-31 décembre 2007).

- Décret 2009-292 du 2 février 2009, fixant le domaine d'application de l'avance sur la taxe de formation professionnelle, son taux, les conditions et les modalités de son bénifice, ainsi que le domaine d'application, les modalités et les conditions de bénifice des droits de tirage (JORT n°11 du 6 février 2009).

- Arrêté du ministre des finances et ministre de l'emploi et de l'insertion professionnel des jeunes en date du 10 février 2009, fixant les domaines d'utilistaion de l'avance sur la taxe de formation professionnelle, les critères et les montants de financement des activités de formation y afférentes, ainsi que les montants maximum des utulisations de droits de tirage au titre du financement des activités de formation y afférentes (JORT n°12 du 10 février 2009.

Pour plus d’informations, veuillez visiter le site web de l’Imprimerie Officielle de la République Tunisienne à l’adresse suivante www.iort.gov.tn et le site du Centre National de Formation Continue et de la Promotion Professionnelle (CNFCPP) à l'adresse suivante www.cnfcpp.nat.tn .

Le système de financement de la FP

• La formation continue (en cours d’emploi) est une

responsabilité partagée entre l’Etat et les

entreprises, elle est financée par :

– Une taxe à la formation professionnelle (TFP)

– Un financement direct de l’Etat : Programme National

de Formation Continue (PRONAFOC) et Article 39

Code des investissements

– Un financement direct des entreprises

TFP : caractéristiques

C’est une taxe à la non formation

– 1 % de la masse salariale pour les entreprises

manufacturières

– 2 % de la masse salariale pour les autres entreprises

– Sont exonérées les entreprises totalement

exportatrices, les exploitations agricoles et les très

petites entreprises

– La taxe n’est pas mutualisée

– Collectée mensuellement par les services des

finances

– Jusqu’à 1999 la taxe non utilisée dans la formation

est versée dans le budget commun de l’Etat

– Depuis 2000 ce reliquat alimente un fonds dédié au

développement de la formation

TFP : utilisation

• Formation continue du personnel de l’entreprise:

– Diagnostic des besoins en formation

– Elaboration des plans de formation

– Mise en oeuvre de la formation

– Evaluation de la formation réalisée

• Formation initiale avec l’entreprise : Indemnisation

des entreprises contribuant à la formation en entreprise

• Dépenses relatives au fonctionnement des

structures intégrées de formation et des services

DRH de l’entreprise

TFP : principes d’utilisation

• L’entreprise ne peut utiliser que sa propre taxe

• La taxe non consommée ne peut pas être

reportée sur les années suivantes

• Les dépenses dépassant la taxe due peuvent

être reportées sur les années suivantes

• Un barème édité par décret fixe les montants

pour chaque catégorie de dépense

• Depuis 2000, la taxe non utilisée par les

entreprise alimente le fonds de développement

de l’apprentissage et de la formation

professionnelle

TFP : procédure d’utilisation des ressources

• L’entreprise verse mensuellement la taxe due non

utilisée aux recettes des finances

• La partie utilisée doit être justifiée par des documents

appropriés (contrats d’apprentissage ou de formation en

alternance, agréments des actions de formation

continue,…)

• A la fin de l’année l’entreprise doit présenter un bilan de

toutes les actions réalisées avec les pièces

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