Service Public Et Droit Administratif

Les services publics

En droit administratif, la notion de service public est une des plus importantes : finalité sociale, pivot du rôle de l'état selon L. Duguit et ses disciples de l'école du service public ou l'école de bordeaux : jèze, bonnard, labaudère

et une des plus controversées : dialectique service-puissance mise à jour par M. Hauriou, et ambition trop large de la théorie du service public car au niveau juridique la notion était pensée comme le critère unique de tout droit administratif (selon duguit, le service public fonde la spécificité des règles de droit public, par opposition au droit commun = le droit privé des particuliers) mais cette construction n'a jamis correspondu pleinement à la réalité administrative car la gestion des services publics a toujours appelé, même de façon minime au 19ème l'utilisation de règles du droit privé; et la pratique comme la jp permettent difficilement d'établir une définition purement organique du service public.

La définition fonctionnelle est prioritaire : un service public est d'abord une activité, répondant à un but d'intérêt général et distincte en cela des autres activités collectives. En fonction de sa nature, les modalités de son exécution peuvent s'écarter plus ou moins du droit public, Romieu distinguait déjà une gestion privée et une gestion publique des services publics.

A l'époque contemporaine, le régime des services publics forme un ensemble composite de règles spéciales de droit public et de règles de droit privé, la frontière étant floue et ambiguë.

Certains juristes dénient toute valeur juridique propre à la notion de service public mais ce n'est pas satisfaisant car au niveau du problème contentieux (compétence du juge administratif), le service public demeure la fonction clé de l'administration.

Le juge s'inspire plus ou moins de la théorie du service public mais refuse d'en faire un critère global d'application du droit administratif.

Section I. Les activités de service public

Intervention réduite de l'état au moment (libéralisme éco) de la naissance de la théorie de service public donnait une certaine cohérence juridique du service public : activités pleinement spécifiques, excluant la concurrence, gérées par des organismes publics selon des règles dérogeant par hypothèse au droit commun du secteur privé.

Mais la cohérence n'a jamais été absolue car l'état a toujours effectué des actes de gestion se rapprochant des échanges commerciaux et a toujours joué un rôle au moins indirect dans le domaine industriel.

Au 20 ème s., sous l'influence de la pensée socialiste, l'individu est devenu titulaire de véritables créances sur l'état, qui lui imposent de multiples actions positives (santé, éducation). Parallèlement, le terrain économique change (guerres, crises, concentration des capitaux) et l'état développe la régulation et la redistribution des revenus et prend même en charge nombre d'activités industrielles et commerciales. De même au niveau des collectivités locales. Les services publics couvrent aujourd'hui des activités très diverses.

§1. Eléments d'identification des services publics

A. La mission d'intérêt général

Un service public est une mission d'intérêt général, ce qui a paradoxalement une portée juridique considérable alors que c'est un phénomène politique. C'est en définitive une appréciation subjective avec des résultats surprenants : la production et la distribution de l'électr. et du gaz sont des services publics mais pas la recherche de gisements pétroliers et leur exploitation pe.

Pour l'institution d'un service public le facteur déterminant est l'intention des pouvoirs publics. La jp du cc affirme que la nécessité de certains services publics nationaux découle de principes ou de règles de valeur constitutionnelle alors que la détermination des autres activités qui doivent être érigées en service public national est laissée à l'appréciation du législateur ou de l'autorité règlementaire selon le cas.

En principe, l'activité est confiée directement à un organisme public mais de nombreux services publics sont ssurés par des organismes privés, sous le contrôle de l'administration.

Le juge a la tâche délicate de faire le tri. La jp trace les contours du service public. Dans un arrêt de 1963, le ce invoque les critères : mission d'intérêt général, prérogatives de puissance publique, droit de regard de l'administration.

En fait éventail fort large de situations.

B. Monopole et concurrence

Difficile d'affirmer qu'il existe des services publics par nature, hors l'exercice de la souveraineté et du monopole de la contrainte. Certains services semblent en situation de monopole mais en fait la concurrence existe toujours au moins indirectement (sncf et air inter) mais l'administration atténue la compétition par la normalisation des rapports entre les structures publiques et les structures privées (souvent la coopération institutionnalisée). L'influence du droit communautaire fait cependant aller vers plus de concurrence.

C. Service et profit

En principe une des caractéristiques des services publics est l'exclusion de la recherche du profit financier, mais principes de gestion introduits pour les activités industrielles et commerciales. La distinction recherche/non recherche de profit des juristes entre services publics industriels et commerciaux et services publics administratifs s'estompe du fait des préoccupations de productivité et de rentabilité. Les usagers de tous les services publics deviennent peu ou prou des clients ou des consommateurs.

Paradoxe remarqué par M. Waline (1961) : plus les services publics se multiplient, plus la notion est difficilement saisissable

§2. Classification fonctionnelle des activités de service public (schématisation)

A. Les services publics ayant pour finalité de l'instauration de l'ordre, et la régulation des activités privées

- défense nationale, justice, polie, administration pénitentiaire... mais aussi protection civile, lutte contre l'incendie, la pollution...

- réglementation et le contrôle des professions par

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