Retour à Jalcour

AVIS DE GRIEF – RETOUR À JALCOUR

Syndicat de la compagnie Excel ltée

Le syndicat de la compagnie Excel contre la compagnie Excel ltée dans l’affaire Retour à Jalcour

MISE EN CONTEXTE

Monsieur Denis Lavoie, mécanicien de classe 1, demande l’autorisation à son employeur, la compagnie Excel ltée située à Jalcour, de s’absenter 30 jours pour s’occuper de ses deux enfants durant que sa femme, très malade, sera hospitalisée. Cette permission lui est accordée. La période d’absence commence le 4 septembre.

Monsieur Lavoie emménage (location) avec ses deux enfants dans un appartement meublé dans la municipalité de Sagami où se trouve sa femme hospitalisée. Durant son séjour à Sagami, Monsieur Lavoie sollicite un emploi pour la même compagnie (Excel ltée) mais dont l’établissement est situé à Sagami. Monsieur Lavoie est engagé au poste de mécanicien, classe 1. Excel ltée exploite deux établissements situés dans deux municipalités distantes de 50 km l’une de l’autre (Sagami et Jalcour). Les deux organisations sont syndiquées et forme deux unités de négociation distinctes. Ce sont deux conventions collectives différentes, donc aucun lien n’existe entre ces deux entreprises au niveau des employés.

Le 1er octobre, apprenant que les traitements de sa femme seront prolongés, Monsieur Lavoie sollicite, à la compagnie Excel ltée de Jalcour, l’autorisation de prolonger son absence de 30 jours supplémentaires. Pour une raison inconnue, il ne reçoit pas de réponse à sa demande.

Le 28 octobre, à son retour au travail à Jalcour, Monsieur Lavoie apprend que le poste de chef d’équipe avait été affiché vacant durant son absence et qu’il avait été accordé à M. Marc Toupin, seul candidat.

Mécontent, Monsieur Lavoie en discute avec son supérieur, le contremaître. Ce dernier lui signifie qu’il n’était pas admissible à ce poste.

N’étant pas satisfait de la réponse du contremaître, Monsieur se plaint à son délégué syndical, M. Alain Richard. Ils décident de soumettre un grief.

GRIEF

AVIS DE GRIEF

Jalcour, le 10 novembre 2010

Monsieur le contremaître,

La compagnie Excel Ltée a violé les paragraphes 9.03 et 12.07 de la convention collective signée entre elle et le local 999 concernant l’admissibilité de Denis Lavoie au poste de chef d’équipe, affiché vacant durant son absence.

Pour ces raisons, nous exigeons que vous preniez en considération la candidature de Denis Lavoie au poste mentionné plus haut.

Denis Lavoie, mécanicien classe 1

Alain Richard, délégué syndical

QUESTION 1 : Croyez-vous que ce grief est justifié

RÉPONSE : Ce grief est justifié car les étapes décrites ci-dessous ont été réalisées.

Monsieur Denis Lavoie est régi par la convention collective du syndicat de la compagnie Excel ltée de Jalcour. Selon l’article 13 (Règlement des griefs) – paragraphe 13.01 de la convention collective du local 999, « Toute plainte, controverse ou désaccord, ci-après appelé « grief », qui surviendra pendant la durée de la présente collective, sera réglé comme suit :

13.02 Première étape

Tout employé qui croit avoir raison de formuler une demande ou une plainte peut en discuter avec son contremaître en présence de son délégué syndical, ou le délégué peut discuter lui-même de la chose avec le contremaître de l’employé. Le contremaître rendra sa décision dans les vingt-quatre (24) heures, ou dans un délai accepté d’un commun accord.

13.03 Deuxième étape

Dans le cas où le syndicat ou l’employé ne serait pas satisfait de la façon dont la compagnie dispose du grief, il peut en appeler à un représentant de la direction en lui remettant une formule de grief dûment remplie. Ce dernier devra répondre par écrit au grief dans les quarante-huit (48) heures d’un moment sur lequel on se sera mis d’accord réciproquement.

13.04 Troisième étape

Si aucun règlement n’intervient à la deuxième étape, le comité de grief et un représentant de la direction se rencontreront pour discuter du grief. Le représentant syndical assistera à cette réunion.

Si on ne règle toujours pas le grief, alors, à la demande de l’une ou l’autre des parties à cette convention, le grief pourra être soumis à l’arbitrage.

QUESTION 2 : Devrions-nous accorder à Denis Lavoie le poste de chef d’équipe?

LES FAITS

(1) Denis Lavoie est mécanicien de classe 1 et est membre du syndicat (local 999) de la compagnie Excel ltée de Jalcour.

(2) Le 1er septembre, Denis Lavoie a demandé, par écrit, la permission de s’absenter pour une période de 30 jours afin de s’occuper de ses deux enfants pendant que sa femme, très malade, serait hospitalisée à Sagami. Cette permission lui fut accordée et celle-ci a débuté le 4 septembre.

Article 12 – Paragraphe 12.06

Toute autorisation d’absence sera donnée par écrit. Cette autorisation ne touchera pas l’ancienneté de l’employé en autant que l’autorisation ne dépassera pas trois (3) mois et qu’elle sera utilisée pour les raisons alléguées, pourvu que l’employé revienne au travail à l’expiration de l’autorisation. Aucun employé ne pourra ajouter plus de trois

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