Résumé Comptabilité Publique

RESUME COMPTABILITE PUBLIQUE

Finances publiques : ensembles de règles relatives aux données, opérations financières des personnes publiques .peuvent être définie comme ensembles des règles gouvernant les finances de l’Etat :

Le budget de l’Etat = loi de finances voté tous les ans

Les finances sociales= loi de financement de la sécurité sociale

Les finances locales = DAPU ( dépenses d’administrations publiques)

On passe d’un état autoritaire à démocratique grâce au principe du consentement de l’impôt : acceptation juridique et politique de l’impôt soit par les contribuables par les représentants des contribuables ( Parlement = loi) il s’agit référendum fiscal.

Recette des collectivités :

- Impôt direct : Impôt sur le revenu, société, sur la fortune, taxe d’habitation, CSG

- Impôt indirect : TVA, droit de douane, droit d’accise

Dépense des collectivités :

- frais de fonctionnement (rémunération, intérêt de la dette, entretien et fourniture )

- frais d’investissement (remboursement d’emprunt, travaux d’équipement, acquisition immobilière)

-

Principe de l’égalité fiscale : au 17ème siècle, le Parlement a prit le pouvoir au roi

décret du 17 juin 1789 : toutes les contributions antérieures sont illégales et nulle parce que non consenties

le principe du consentement de l’impot : art 14 de la DDHC

Comptabilité publique : ensemble des règles relatives aux procédures d’exécution des recettes et des dépenses des organismes publiques.

3 intérêts :

- Politique : apporte un débat démocratique

- Financier : permet de calculer les indicateurs majeurs en matière de finances

- Economiques : permet d’envisager les politiques de relances économiques quand la conjoncture l’exige.

Sources juridique de la comptabilité publique :

- art 13 de la C = principe d’égalité devant l’impôt

- art 34 de la C = égalité fiscale, consentement de l’impôt

- art 15 de la CC =contrôle financier

Budget : document qui retrace l’ensemble des recettes et dépenses d’une collectivité pour une année. Acte juridique, politique et gestionnaire.

Règle d’équilibre budgétaire : Il ne faut pas avoir un déficit supérieur à 0.5% du PIB

LOFT du 1 Aout 2001 : La LOLF établit avec précision la procédure d'adoption propres aux lois de finances (le budget annuel de l'État) . La LOLF instaure une nouvelle procédure budgétaire, qui se substitue à l'ancien régime de l'ordonnance organique de 1959.

Décret du 29 décembre 1962 : règlement général de la CP. Texte important s’applique à tous les organismes publics. S’inspire de la compta privée pour l’appliquer au public

But : aboutir à un plan comptable comme PGC =

M14 : concerne la commune. Applicable le 01 janvier 1997 et mise à jour importante le 01 janvier 2006. L’instruction budgétaire et comptable M14 permet aux élus locaux de déterminer rapidement les comptes d’imputation des dépenses et des recettes des communes.

Départements : M52

Région : M 71

Comptes de Classe

1 Comptes de capitaux

2 Comptes d’immobilisation

3 Comptes de stocks et d’encours

BILAN 4 Comptes de tiers

5 Comptes financier

6 Comptes de charges

RESULTAT 7 Comptes de produits

SPECIAUX 8 Hors bilan

La Chambre régionale de comptes reçoit le compte de gestion(compte de résultat et du bilan ) avant le 31 décembre. Les opérations dans ce compte de gestion sont tenues par nature quelque soit la manière donc le budget a été voté. Les communes de + de 10 000 habitants peuvent choisir sur option, une présentation par fonction en plus de la présentation par nature. Elle s’inspire de la nomenclature de l’INSEE et des instances communautaires.

Les agents d’exécution de la comptabilité publique : ordonnateur/ comptable public

Principe de séparation des ordonnateurs et des comptables: L’objet de la séparation des ordonnateurs et des comptables est d’assurer un contrôle de régularité des recettes et des dépenses en divisant les taches en ces 2 acteurs.

L’ordonnateur = pouvoir de décision

Le comptable = manie les données publiques après vérification de la régularité formelle de la décision de l’ordonnateur.

Pourquoi ? Eviter la fraude, en faisant un contrôle réciproque. Ce principe c’est aussi la transposition aux finances publiques du principe constitutionnelle de la séparation des pouvoirs. On évite en multipliant des interlocuteurs qu’il y ait un abus. L’ordonnateur n’a pas le même rôle,

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