Réforme 2014 Formation Professionnelle

Le compte personnel de formation (CPF)

 Les nouveautés apportées par la Loi

Un élément central de la réforme : l’héritier très renforcé du DIF (extension des droits, financements complémentaires, portabilité totale, etc.) mais très encadré au niveau des formations éligibles (qualifiantes dans listes fermées)

 droits acquis attachés à la personne, quel que soit son statut (salariée, demandeuse d’emploi, accompagnée projet d’orientation et d’insertion, accueillie ESAT) (L6323-1)

 « portabilité » généralisée : droits acquis en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d’emploi (L6323-3)

 ouverts dès l’entrée dans la vie professionnelle (≥16 ans, ≥15 pour apprentis) jusqu’au départ en retraite

 une alimentation en heures avec un plafond de 150h (5 ans*24h + 2,5 ans*12h) (L6323-11), divers congés intégrés dans l’assiette (maternité, etc. L6323-12)

 au prorata pour les temps partiels, sauf dispositions plus favorables possibles par accord d’entreprise ou de branche (L6323-11)

 une gestion dématérialisée gratuite gérée par la Caisse des dépôts et consignations (L6323-8)

 des « abondements en heures complémentaires » pour une formation plus longue (L6323-4 II) possibles par : employeur, titulaire, OPCA, OPACIF, Etat, Régions, CNAV (compte personnel de prévention de la pénibilité), Agefiph, Pôle Emploi. Notamment les sans qualification

 des abondements supplémentaires » (en sus de l’alimentation annuelle) par :

- « sanction » des 100 h (étendue à 130h pour temps partiel) si pas au moins 2 des 3 mesures « hexannuelles » (L6323-13)

- accords d’entreprise ou de branche (L6323-14) avec définition de formations éligibles et salariés prioritaires (notamment : ceux les moins qualifiés ; exposés aux risques professionnels ; menacés par les évolutions, temps partiels….)

 Une réaffirmation du principe du « droit à la qualification », mais restrictifen termes de formations éligibles

I. Socle de connaissances et de compétences

II. Formations qualifiantes et certifiantes (ou parties) figurant dans listes :

- de branche : CPNE (pour salariés seult)

- interprofessionnelles : COPINEF(ex CPNFP) après consult CNEFOP (ex CNFPTLV+CNE) ; COPIREF(ex COPIRE) après consult CPRE et CREFOP (ex CCREFP) certifications RNCP (diplômes et titres)

CQP

certifications et habilitations sur compétences transversales professionnelles, dans inventaire à établir par CNCP

formations qualifiantes pour demandeurs d’emploi financées par Régions, Pôle Emploi, Agefiph

III. Accompagnement VAE

 La mobilisation du compte

- pour les salariés, accord nécessaire de l’employeur sauf 6 cas (opposables à l’employeur) : hors temps de travail ; socle ; VAE ; sanction des 100h/130h ; cas prévus par accord d’entreprise, de groupe ou de branche  (L6323-17)

- pour les demandeurs d’emploi, accord de Pôle Emploi ou institution chargée du Conseil en Evolution Professionnelle seulement si besoin de financement complémentaire (L6323-22)

 Frais pédagogiques et frais annexes du salariépris en charge(L6323-20) :

- par l’employeur si accord d’entreprise sur gestion interne CPF (au moins 0,20 %)

- OPCA sinon FPSPP si à l’occasion d’un CIF

Le conseil en évolution professionnelle

 Les changements apportés par la Loi (L6111-6)

 création du conseil en évolution professionnelle

 objectif de favoriser l’évolution et la sécurisation du parcours professionnel (identification des besoins, des financements disponibles, etc.) et l’accès à la formation

 toute personne peut en bénéficier durant sa vie professionnelle

 assuré par : les organismes de placement pour handicapés, Pôle emploi, les missions locales, les OPACIF et FONGECIF, l’APEC et des délégués à l'information et à l'orientation régionaux

 Loi du 14 juin 2013 : établissait les principes de la création du CEP uniquement pour les salariés et avec des objectifs plus larges (information sur l’environnement professionnel et l’évolution des métiers, identification emplois possibles, etc.

L’entretien professionnel et l’état des lieux récapitulatif

 Les changements apportés par la Loi

 Création de l’entretien professionnel, différencié del'entretien annuel d'évaluation et plus approfondi sur les perspectives d’évolution du salarié (L6315-1)

- réalisé tous les 2 ans (et à la reprise d’activité après certaines absences)

- consacré « aux perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi »

- faisant l’objet d’un compte-rendu fourni au salarié.

 Création de « l’état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié »

Avant Après

 bilan d’étape professionnel dès que le salarié dispose de 2 ans d'ancienneté dans la même entreprise

Demande par le salarié.

 (L6315-1) état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié dès 6 ans d’ancienneté

Obligatoire + compte-rendu remis au salarié

Visant à apprécier si le salarié a bénéficié au cours des 6 ans :

« 1° une action de formation ;

«

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