Qu’est ce que la discrimination à l’embauche, quels sont les lois et les sanctions encourues ?

Problématique : Qu’est ce que la discrimination à l’embauche, quels sont les lois et les sanctions encourues ?

Dans un premier temps je définirai la discrimination raciale à l’embauche, dans un second temps je parlerai des lois faites pour cette discrimination, et enfin des sanctions encourues

1/ Définition de la discrimination raciale à l’embauche :

Une discrimination à l'embauche est une discrimination évoquée lorsque des chercheurs d'emploi sont traités de manière différenciée sur une base de critères sélectifs qui manquent de justification objective et raisonnable à l'égard du poste de travail à pourvoir.

2/ Lois en rapport avec cette discrimination :

"Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou à l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, des ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son patronyme ou, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail, en raison de son état de santé ou de son handicap" (article L122-45 du Code du travail).

3/ Sanctions encourues :

Un employeur encourt des sanctions pénales (amende et peine d'emprisonnement). La discrimination définie à l'article 225-1 et 225-2 du Code pénal, commise à l'égard d'une personne physique ou morale, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

4/ Les formes de discrimination :

La discrimination directe : lorsqu'elle est délibérée et que la différence de traitement se fonde sur un critère prohibé par la loi. Une personne ne peut pas être traitée moins favorablement qu'une autre dans une situation comparable en raison de sa race ou de son origine ethnique, de sa religion ou de ses convictions, de son handicap, de son âge ou de son orientation sexuelle.

Le harcèlement discriminatoire : il s'agit d'une conduite se manifestant par des paroles, des actes ou des gestes répétés et non désirés, à caractère vexatoire ou méprisant et qui est de nature à porter atteinte à la dignité ou à l'intégrité physique ou psychologique de la personne ou de nature à entraîner pour elle des conditions de travail défavorables ou un renvoi."Le harcèlement vise tout comportement qui a pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité d'une personne et de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant

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