Qu'est-ce la loi ?

Toutes ces restrictions engendrent une facturation hors-forfait importante pour les consommateurs qui peut même dépasser le prix de base de l’abonnement.

Evidemment, ces clauses abusives sont inscrites en petits caractères dans les contrats et dans des termes vagues qui ne permettent pas à l’abonné de faire la distinction entre les usages autorisés et ceux qui ne le sont pas.

Ainsi, l’abonné est trompé par le terme « illimité » et soumis à des conditions illicites qui limitent la responsabilité des opérateurs, renforcent les obligations de l’abonné tout en restreignant leurs droits.

QUE DIT LA LOI ?

Ces violations ont donné lieu à une importante jurisprudence fondée sur la pratique commerciale trompeuse, les clauses abusives, l’inexécution contractuelle.

Le fondement juridique des actions menées pour publicité mensongère est l’article L121-1 du Code de la Consommation : « est trompeuse toute publicité comportant des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur » portant sur l’existence, la nature, les qualités substantielles, le prix ou les conditions de vente du service objet de la publicité ».

Le caractère abusif est quant à lui fondé sur l’article L132-1 du Code de la Consommation : « Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. »

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