Procedure De Traitement De Difficulté

Chapitre 11 - Les procédures de traitement

des difficultés des entreprises

I. Les procédures de traitement des difficultés

Plusieurs procédures existent. Elles varient selon le degré des difficultés rencontrées par l’entreprise. L’un des critères de sélection est la cessation des paiements : l’impossibilité de faire face au passif exigible, les dettes réclamées, avec l’actif disponible, les créances mobilisables immédiatement. Lorsque les procédures visent à la conclusion d’un accord, elles sont dites amiables. Lorsqu’elles impliquent un traitement collectif des créanciers, elles sont dites collectives.

A) Les procédures amiables

1. Le mandat ad hoc(adéquat)

Dès les premières difficultés, mais en l’absence de cessation des paiements, les dirigeants peuvent spontanément faire appel au tribunal qui peut les épauler. Ils peuvent demander la désignation d'un mandataire ad hoc (un mandataire approprié) pour les assister. Ce mandataire, généralement un professionnel de la prévention nommé pour trois mois, assiste le chef d'entreprise dans un conflit, une négociation, une opération ponctuelle. Le plus souvent, il est chargé de trouver un accord entre le débiteur et ses créanciers.

Le mandataire est tenu d'informer régulièrement le président du tribunal de l'état de sa mission. Le mandat ad hoc est confidentiel, il ne fait l'objet d'aucune publicité.

2. La procédure de conciliation

Seul le débiteur peut saisir le tribunal en vue de l'ouverture d'une procédure de conciliation.

Pour éviter que leurs difficultés ne s'installent, les dirigeants peuvent tenter une négociation amiable avec leurs créanciers. Ainsi, la conciliation peut être demandée lorsque l'entreprise éprouve une difficulté avérée ou prévisible, mais qu’elle n'est pas en situation de cessation des paiements ou depuis moins de quarante-cinq jours.

Un conciliateur, désigné par le tribunal et rémunéré par le débiteur, va être chargé de favoriser la conclusion, entre le débiteur et ses principaux créanciers, d'un accord amiable destiné à mettre fin aux difficultés de l'entreprise. La durée de la procédure est de quatre mois maximum, prorogeable un mois.

À leur demande, l'accord des parties peut être simplement constaté par une ordonnance du président du tribunal. La constatation donne à l’accord force exécutoire, c'est-à-dire rend son exécution obligatoire. L'ordonnance constatant l'accord n'est pas publiée, la procédure reste donc confidentielle et n'est pas susceptible d'appel.

Les parties peuvent demander l'homologation de l'accord. Elle doit être prononcée par le tribunal si le débiteur n’est pas en cessation des paiements ou si l'accord conclu y met fin, si les termes de l'accord sont de nature à assurer la pérennité de l'activité de l'entreprise. L'accord ne doit pas porter atteinte aux intérêts des créanciers non signataires. D'ailleurs, au cours de la procédure, les poursuites des créanciers ne sont pas suspendues. Le jugement d'homologation doit être publié au BODACC (Bulletin officiel des annonces légales) et déposé au greffe du tribunal.

L'accord constaté ou homologué suspend, pendant la durée de son exécution, toute action en justice et toute poursuite individuelle de la part des créanciers parties à l'accord.

B) Les procédures collectives

Ces trois procédures impliquent l’intervention du juge, et donc une publication de ses décisions.

1. La sauvegarde

La sauvegarde est la grande innovation de la

...