Problématique de l’autonomie budgétaire locale

Problématique de l’autonomie budgétaire locale

Il y a un principe d’autonomie financière des collectivités territoriales que l’on peut lier au principe constitutionnel de libre-administration des collectivités territoriales.

La France est une République décentralisée.

De plus, il y a désormais des références juridiques à l’autonomie locale.

_ D’une part, c’est l’existence d’une charte européenne de l’autonomie locale (1985  mais ratifié en 2006) . Cette charte consacre la garantie pour les collectivités territoriales a des ressources propres suffisantes dont-elles peuvent disposer librement.

_ Il y a donc d’autre part, le principe de libre-administration des collectivités territoriales dont le principe ne serait que la déclinaison dans le domaine budgétaire.

Depuis 2003, on a un nouveau contenu avec l’article 72 de la Constitution : « les collectivités territoriales bénéficient de ressources dont-elles peuvent disposer librement dans les conditions fixées par la loi ».

De plus, « les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l’ensemble de leurs ressources ».

Cette autonomie n’est pas totale.

L’autonomie est une liberté donnée dans un cadre légal.

Les limites de l’autonomie.

1ère limite (dépenses) : certaines limites tiennent à la liberté de dépenser.

_ D’un point de vue quantitatif d’abord, il y a une règle de l’équilibre budgétaire. Ce qui veut dire qu’on ne peut dépenser que pour autant qu’on ait les recettes.

_ D’un point de vue qualitatif, il existe des dépenses obligatoires dans les collectivités territoriales. Sont obligatoires les dettes exigibles ainsi que celles parmi les dépenses dont la loi l’a expressément exigé.

Il y a également des dépenses interdites. En effet, même si l’on donne une clause de compétence aux collectivités, c’est pour l’intérêt des collectivités, elles ne peuvent pas tout contrôler : il y aurait une interdiction des dépenses intérieures, favorables à l’intérêt local.

2e limite (recettes) : une limite relative aux ressources.

En effet, s’agissant des ressources des collectivités territoriales, il faut savoir qu’il y a des ressources propres (impôts) et des ressources comme le transfert de l’État qui ne sont pas des ressources propres mais qui sont pourtant les plus importantes.

On s’est demandé quelle part avait les ressources propres.

Par ailleurs, on niveau des ressources propres, les collectivités territoriales ne peuvent pas faire ce qu’elles veulent. Par exemple, en matière d’imposition, avec les impôts locaux notamment (taxe foncière, taxe d’habitation…), la liberté de la collectivité ne porte que sur les taux de l’impôt et non pas sur l’assiette.

La révision constitutionnelle de mars 2003 a instauré que les ressources propres représentent une part déterminante.

3e limite (recettes) : Il y a des limites qui tiennent aussi à la gestion des finances locales : obligation de dépôt auprès de l’État des dépenses.

Les collectivités territoriales en général.

Les règles qui s’appliquent sont les mêmes globalement.

Sauf que dans la gestion locale, on n’est pas dans le même monde.

Chapitre 1 : La présentation et le contenu des budgets locaux

SECTION 1 = LA PRESENTATION

§1 : Les documents budgétaires et comptables

Le 1er document est d’abord le budget primitif, document essentiel.

Equivalent pour les collectivités territoriales de la loi de finance initiale pour l’État.

Ce budget primitif est en principe adopté avant le 1er janvier mais en réalité la pratique puis la loi ont donné des délais supplémentaires pour adopter les budgets locaux.

Depuis la loi du 2 mars 1982, la date limite est le 31 mars de l’année d’exécution et même le 15 avril lorsqu’il y a des retards dans la transmissions des documents et également les années où il y a des élections locales.

Le 2e document est le budget supplémentaire : document spécifique aux collectivités territoriales, sui ne présente plus désormais un caractère obligatoire mais très souvent utilisé. Il correspond à 2 fonctions :

_ Décision modificative : au niveau local, c’est une loi de finance rectificative.

_ Budget de report : on va trouver des dispositions prévues au budget précédent qui n’ont pas été exécutés dans ce budget précédent mais qui s’avèrent nécessaires et vont être inscrits au nouveau budget.

Le 3e document va être une entité qui est le compte administratif, il va permettre de savoir si les mesures ont été exécutées ou non en 2008, en évaluant le budget.

Le compte administratif c’est un document comptable qui a la même présentation que le budget primitif mais au lieu d’indiquer les prévisions de recettes et de dépenses sur l’année écoulée, il va indiquer les réalisations effectives.

C’est sur la base de ce compte que l’on pourra inscrire ces opérations au budget supplémentaires. C’est le compte de l’ordonnateur.

Lorsqu’il y a le vote sur le compte, le maire ne doit pas être présent pour ne pas influencer le vote sur l’exécution budgétaire et comptable d’un budget.

§2 : La structure budgétaire

La structure budgétaire conduit à diviser le budget de la collectivité en 2 sections :

- Section de fonctionnement

- Section

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