Management De L'Entreprise

.Le terme <<obligation>> revêt plusieurs sens :

. Sens général : tout ce que l’ordre juridique commande à une personne de faire.

. Sens plus étroit et plus juridique :

Lien de droit entre deux personnes en vertu duquel l’une d’elles, le créancier, peut exiger de l’autre, le débiteur, une prestation ou une abstention.

(Ex : prendre le bus on signe un contrat, faire un compte sur Facebook on signe un contrat.)

Le créancier est le coté actif il peut exiger une chose et le débiteur a un coté passif il a une dette.

Chapitre 1 la notion d’obligation

Section 1 La nature du lien obligatoire

.L’obligation confère un pouvoir de contrainte au profit d’une créancier.

2 caractéristiques :

.Elle distingue de l’obligation naturelle

.Elle est placée parmi les droits patrimoniaux.

.L’obligation Civile : Le créancier peut en exiger l’exécution, au besoin en recourant à des mesures d’exécution forcée.

.L’obligation naturelle : Le créancier ne peut poursuivre le débiteur en justice pour demander l’exécution forcée. (en droit le paiement indu donnant a restitution)

A. Le domaine de l’obligation naturelle

L’obligation naturelle peut être :

-Consécutive à une obligation civile privée d’effet

-Indépendante de toute obligation civile préexistante :

.Obligation civile privée d’effet (nutilité,extinction).

. En dehors de toute obligation civile préexistante, la jurisprudence peut consacrer différents devoirs moraux.

=>Comportement dicté par des considérations morales.

B.Régime juridique de l’obligation naturelle

Art.1235 al.2 C .Civ.E << la répétition n’est pas admise à l’égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées>>.

.Volonté d’acquitter une obligation naturelle en sachant que le <<créancier>> ne pouvait rien exiger de lui.

.L’exécution volontaire

.Promesse d’exécution

.L’obligation naturelle transformée en obligation civile est soumise au régime juridique de cette dernière.

.Preuve des actes juridiques.

Règle d’ordre public ou des bonnes mœurs.

2.Obligation et Patrimoine

.La catégorie des droits subjectifs se subdivise en :

.Droits mixtes ( propriété intellectuelle)

.Droits extrapatrimoniaux

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