Loi Du 02 Janvier 2002 DC4

Loi du 02 Janvier 2002-2

rénovant l'action sociale et médico-sociale

Question 1 :

Contexte :

Deux lois du 30 juin 1975 ont consacré l’existence du secteur social et médico-social : la loi 75.534 d’orientation en faveur des personnes handicapées et la loi 75.535 relative aux institutions sociales et médico-sociale dite loi sociale. Le secteur social et médico-sociale est alors défini comme un ensemble homogène, soumis à des règles communes. Ces lois donnait, il y a plus de trente ans, un statut distinct des établissements sanitaires aux structures d’accueil pour les personnes âgées et les personnes handicapées. Vingt ans plus tard, c'est à la suite du rapport JOIN-LAMBERT de l'IGAS, le ministre des affaires sociales, que Jacques Barrot annonce sa volonté de refonder la loi.

La loi du 02 Janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale porte réforme de la loi 75.535 du 30 juin 1975, dite loi sociale. La réforme rompt avec la logique de la loi sociale en axant d'avantage sur la personne et sur l'évolution de ses besoins à travers les différents ages de la vie, en s'intéressant moins à la création et à la gestion des établissements qu'à la promotion de l'innovation sociale et médico-sociale. Elle propose également une meilleure organisation de l'offre de service et replace la personne accueillie au cœur même du dispositif.

Les orientations de la loi :

La réforme opérée par cette loi s’articule autour de 4 orientations :

La première est l’affirmation et la promotion des droits des bénéficiaires et de leur entourage (Droit des usagers) :

La loi 30 juin 1975 était muette sur ce thème. La loi de 2002.2 aborde le droit des usagers sous l’angle «d’une meilleur reconnaissance du sujet citoyen, en définissant les droits et libertés individuels des usagers du secteur social et médico sociale, en fournissant des outils propres à garantir l’exercice effectif de ces droits.»

7 droits fondamentaux sont ainsi dégagés  :

Le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité et de sa sécurité,

Le libre choix entre les prestations le concernant

La prise en charge et l'accompagnement individualisé de qualité, respectant son consentement éclairé qui doit être systématiquement recherché,

La confidentialité des informations le concernant,

L'accès à toute les informations ou document relatif à sa prise en charge,

L'information sur ses droits fondamentaux et les protections dont il bénéficie,

La participation directe ou avec l'aide de son représentant légal à la conception et à la mise en œuvre du projet d’accueil et d'accompagnement qui la concerne

Les outils :

*Afin de garantir l'exercice effectif de ces droits, il est remis à la personne ou à son représentant légal un livret d'accueil auquel sont annexés :

une charte des droits et des libertés de la personne accueillie

un règlement de fonctionnement

* De plus, les personnes ont désormais la possibilité de faire appel à une personne qualifiée pour faire valoir leurs droits (choisie sur une liste établie par le préfet du département et le président du CG).

* Afin d'associer les bénéficiaires des prestations au fonctionnement de l'établissement ou du service il est soit institué un Conseil de la Vie Sociale, soit d'autres formes de participation. Cette instance participative est entre autre consultée pour l'élaboration du projet d'établissement.

La deuxième orientation est la définition des fondements de l'actions sociale et médico-sociale :

Deux nouveaux articles sont introduit dans le CASF. Il s’agit d’une part de caractériser les grands principes de l’action sociale et médico-sociale qui sont de « promouvoir (…) l'autonomie et la protection des personnes, la cohésion sociale, l'exercice de la citoyenneté ; à prévenir les exclusions et à en corriger les effets (...) » en mettant l’accent sur les 2 principes devant les guider : le respect de l’égale dignité de tous et l’accès équitable sur tout le territoire.

La troisième orientation porte sur la redéfinition des schémas d’organisation sociale et médico-sociale et de leurs modalités d’élaboration  :

Les schémas d'organisation sociale et médico-social sont redéfinis et établis pour une période maximum de cinq ans. Ils sont élaborés aux échelles territoriales (nationale, régionale ou départementale), définissent les besoins à satisfaire et l'offre nécessaire pour y répondre. Le plus connu est le SROS – schéma régional d’organisation de la santé.

La loi vise à améliorer les techniques de pilotage, coordonner l’action des décideurs en améliorant la concertation et le partenariat, les formes de coopération et de coordination à mettre en place entre les services et établissements - les procédures de délivrance et de renouvellement des autorisations d’exercer une activité.

La quatrième et dernière orientation concerne l'obligation de se soumettre à des procédures d'évaluation des activités et de la qualité des prestations :

Celle-ci constitue une innovation majeure pour le secteur sociale et médico-sociale. Désormais, tous les

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