Listes Des Abréviations Utilisées Dans Les Ouvrages Juridiques

Listes des abréviations utilisées

dans les ouvrages juridiques

a. Article (loi, décret ou arrétés)

adm. Administratif

al.

§ Alinéa dans un texte juridique

anc. Ancien (par exemple pour désigner une ancienne loi abrogée)

arr. Arrété (réglement administratif émis par un ministre, un Préfet ou le Maire d'une Commune)

art.

Art. Article d'une loi ou d'un décret suivi du numéro d'article

Art. D Article d'un décret d'application codifié suivi du numéro d'article

Art. L Article d'une loi codifiée suivi du numéro d'article

Ass. Assemblée (voir le mot suivant)

Ass. Plén. Assemblée plénière de la Cour de cassation

Bibl. Bibliographie

BLD. Bulletin législatif Dalloz

BOCC Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

BODAC Bulletin Officiel des annonces civiles et commerciales

Bull. Bulletin

Bull. civ. Bulletin civil de la Cour de cassation (il existe aussi un Bulletin criminel - Les arrêts de la Chambre sociale et de la Chambre commerciale sont inclus dans le Bulletin civil)

BICC Bulletin d'information de la Cour de cassation

Bull . Joly Bulletin mensuel Joly d'information des sociétés

c. Code, suivi du nom complet tel que "Code civil" ou "Code Pénal"

C.

CA. Cour d'appel

Cass.

C. Cass. Cour de cassation

Cass. civ. I Cour de cassation Chambre civile, première Chambre ; II : deuxième Chambre, etc.

Cass. Com. Cour de Cassation Chambre commerciale

Cass. soc. Cour de Cassation Chambre sociale. La Cour ne comprend qu'une Chambre sociale

Cass. Ch. mixte Chambre mixte de la Cour de cassation

Cass. Ch. réun. Arrêt rendu par les Chambres réunies de la Cour de cassation

C. ass. Code des assurances

C. civ. Code civil

C. com. Code de commerce

C.E. Conseil d'Etat

C. fam. Code de la famille

CGI Code général des impôts

Ch. Chapitre (division d'un Code, suit généalement le n° du Livre et celui du Titre)

Ch. I Chambre (d'une juridiction : suivie d'un n° en chiffre romain : I, 1ère Chambre ; II, Deuxième Chambre ; etc.)

Chron. Chronique (Etude parue dans une revue)

Circ. Circulaire administrative

Clunet Journal de droit international

C. nat. Code de la nationalité

Conf.

Cf. Consulter

COJ Code de l'organisation judiciaire

COB Commission des opérations de bourse

CPH Conseil des prud'hommes (suivi du nom de la ville dans laquelle il siège)

CPI Code de la propriété industrielle

C. sec. soc. Code de la sécurité sociale

C. trav. Code du travail

CIJ Cour Internationale de Justice

D. Recueil de jurisprudence Dalloz

D.A. Dalloz analytique (1941 à 1944)

D. Affaires Recueil Dalloz édition "Affaires" (1995 à 1999)

D.

d. Décret

D. C Dalloz critique, pour des références à la période de 1941 à 1944

Défrénois Répertoire du notariat Défrénois

D.H. Dalloz Hebdomadaire ne parait plus depuis de nombreuses années, cité pour des références antérieures à 1941

D-L. Décret-Loi forme disparue sous la Constitution actuelle

Doct. Partie "Doctrine" de certaines revues

D.P. Dalloz Périodique qui est disparu après 1941

Dr. droit

Dr. Soc. Revue du Droit social

éd. Edition ou nom de l'éditeur (selon le contexte)

EURL Société unipersonnelle à responsabilité limitée

ex. Exemple

GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun

Gaz. Pal. Gazette du Palais

GIE Groupement d'Intérêt Economique

GEIE Groupement Européen d'intérêt Economique

GFA Groupement foncier agricole

ibidem

eod. loc. Au même endroit

I.R. Informations rapides du Recueil Dalloz

J. Partie "Jurisprudence" de certaines revues

JAF Juge aux affaires familiales

JAM Juge aux affaires matrimoniales

JCl Jurisclasseur

JCP Jurisclasseur périodique (Semaine juridique)

JCP

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