Les grands principes de la science économique

DROIT

CM5

02/02/2019

        2) la capacite juridique

La personnalité juridique n’entraine pas nécessairement l’exercice absolu des droits, l’exercice de certains droits peut être limité en cas d’incapacité. Il existe différents types d’incapacités : de jouissance et d’exercice.

• JOUISSANCE : quand une personne est frappé par une sanction (interdiction vote)
• EXERCICE : quand la personne est inapte à mettre en œuvre elle-même ou a exercer seule certains droits dont elle demeure titulaire

3) Identification des personnes physiques

Les informations qui permettent d’identifier les personnes se trouvent dans l’état des personnes (état civil) cela regroupe tous les éléments qui caractérisent l’existence juridique et la situation familiale de l’individu certains éléments sont d’ordre politique (nationalité) tandis que d’autres vont concerner le statut civil de l’être humain(nom, prénom, âge, sexe, domicile) .

Le nom : élément d’identification individuel, le droit organise comment on acquiert un nom, comment on l’utilise, comment on le protège et comment on le change.

• Le nom de Famille : depuis 2002 peut être nom du père, de la mère ou des deux.
• A 13 ans il peut en décider.
• Pour assurer cohésion de la famille, le nom donné au premier enfant doit être le même pour les suivants.

• Modification du nom de famille : en principe immuabilité du nom de famille : on ne le change pas.
• On ne peut le vendre ou le donner.
• Modifier en cas de : mariage (femme) ou en lançant une procédure ou le requérant va devoir prouver qu’il a un intérêt légitime a changer de nom

• Le prénom : 1993 PRINCIPE DE LIBRE CHOIX DU PRENOM, si problème l’officier d’état civil peut prévenir dans un cas critique

• Le changement de prénom :  S’adresser a l’officier d’état civil et prouver qu’on a un intérêt légitime a changer.

• Le sexe : jusqu’à récemment la loi ne prévoyait rien pour les transsexuels ; en 1992 cour de cassation a admis le changement de sexe et prénom sur l’état civil

• Conditions : lorsqu’à la suite d’un traitement Medico chirurgical suivi dans un but thérapeutique, une personne présentant un syndrome du transsexualisme ne possède plus tous les caractères du sexe d’origine et a pris une apparence le rapprochant de l’autre sexe, auquel correspond son comportement social, le principe du respect dû a la vie privée justifie que son état civil indique désormais le sexe dont elle a l’apparence.
• Depuis la loi de 2016, l’article 61-5 du code civil prévoit que toute personne majeure ou émancipée qui démontre une réunion suffisant de faits que la mention relative a son sexe dans l’état civil ne correspond pas a celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue peut en obtenir la modification.

Plus besoin d’opération etc

CEDH condamne encore le France en 2017 en  estimant que

L’obligation de subir une opération stérilisante ou entrainant une très forte probabilité de stérilisation pour changer de statut, cela violait le droit

        Section 2) les personnes morales

• Personnes morales sont des groupements de personnes physiques auquel il est conféré des droits et des obligations
• Tous les groupements ne sont pas des personnes morales : un couple sera considéré comme des personnes morales titulaire du droit et débiteur d’obligations lorsqu’il aura une personnalité propre indépendante de celles de ses membres.
• La personne morale existe des qu’elle est apte à être sujet de droit et a avoir une organisation minimale.

1. La présentation des personnes morales

1. Personnes morales de droit public

• L’état les régions les départements les communes et les établissements publics

• Etablissement public administratif :dépend de l’état ou collectivités et spécialisés dans la gestion d’un service public (hôpitaux lycées etc)

• Etablissements publics industriels : objet industriel et commercial analogue a ceux que pourrait avoir une entreprise privée mais qui est géré par des personnes publiques (ports)

1. Personnes morales de droit privé

Groupement de personnes : société, associations, syndicat

Société est instituée par 2 ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter a une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager leur bénéfices.

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