Les droits des commerçants

Chapitre 2 Les droits des commerçants

Section 1 : La liberté du commerce et de l’industrie

Loi de 1791 décret d’Alarde : Il sera libre a toute personne de faire tels négoce ou d’exercer profession qu’elle trouvera bon.

Loi Royer du 27 décembre 1975 la liberté et la volonté d’entreprendre son les fondements de la liberté commercial. Pour le conseil d’état il s’agit d’une liberté publique au sens de l’article 34 de la constitution. Cette liberté est double signification, tout d’abord la liberté d’entreprendre le droit pour toute personne de se livré a l’activité de son choix , soit en créant sa propre entreprise , soit en fessant l’acquisition d’une entreprise existante, c’est également d’exploité et de conduire ses affaires comme ils l’entend (pour l’entrepreneur)

Dés lors ou une entreprise ne plus faire face a sa situation , c’est la justice qui s’en occupe.

Paragraphe 2 : Les limites

A- Les limites relatives a certaines activités

Il y a certaines activités strictement interdite. Certaines entreprise nécessite une autorisation administrative (Licence)

B- Les limites un exerce de profession de commerçant

une incompatibilité c’est une interdiction faite d’exercer le commerce en raison de leur fonction ou de leur profession, par exemple pour garantir leur indépendance au fonctionnaire de ne pas être commerçant.

Les déchéances , pour assurer la moralité commerciales la loi interdit le commerce a certaines personnes qui ont été condamné pour avoir commis certains infractions.

Depuis le 4 aout 2008 cette déchéance n’est plus automatique mais est au cas par cas.

L’article 1750 du code général des impôts , la déchéance est toujours automatique et en cas de faillit personnelle.

Article 434-40-1 du code pénal ou L-654-15 du code de commerce ils prévoient des peines d’emprisonnement de 2 ans et 375.000 euros d’amende.

2- La situation des étrangers hors union européenne

Un étranger qui voulait exercer un commerce en France devait demander une autorisation , maintenant il doit juste faire une déclaration en préfecture, un étranger qui exerce sur le territoire français sans y résider est tenu de se déclarer. En revanche les étrangers qui résident en France, ils doivent obtenir un titre de séjour autorisant l’exercice d’une activité commercial.

L313-10 du code d’entrer et de résidence des étrangers.

3- Les incapacités

A-Les mineurs

Un mineur émanciper ne peut faire des actes juridiques sauf les actes de la vie courantes. Le mineur émancipé peu effectué des actes juridiques et des actes de commerce a titre isolés. Un mineur émancipé n’a pas la capacité de faire des actes de commerce a titre professionnel. Depuis le 15 juin 2010 le mineur émancipé peut être autoriser par le juge a exercer une activité commercial a titre professionnel.

B- Les incapables majeurs

Si une incapacité frappe un commerçant établie un jugement doit être publier au registre du commerce des sociétés. Les majeurs sous sauvegarde de justice peut continuer d’exercer sa profession mais le juge peut le rééquilibrer

Paragraphe 3 : La liberté de la concurrence

La liberté de la concurrence découle de la liberté de commerce.

Chaque entreprise a le droit d’utiliser les moyens qui lui semble les meilleurs pour attirer la clientèles. Ordonnance du 1 er décembre 1986 liberté des prix et a la concurrence.

A- L’organisation de la concurrence et par le droit communautaire

L’établissement «l’autorité de la concurrence» veille sur la liberté de concurrence sur le territoire nationale et aux interdictions qui sont fixés par la loi. D’un part ce qu’on appelle les pratiques restrictives et anti-concurrentiels. Tout d’abord les pratiques restrictives (Art 440-1 mais n’atteignent pas le marcher en lui même. Elles sont pour objectives de prévenir des conflits entres commerçants. La revente a perte est interdite. Les pratiques anti-concurrentiels, elles ont pour objectif de fausser le jeu de la concurrence et d’atteindre

le fonctionnement régulier du marcher ces pratiques ne concernent que les relations entres les commerçants comme des ententes.

B- Les closes de non-concurrence

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