Les caractéristiques des sociétés de capitaux

LES CARACTERISTIQUES DES SOCIETES DE CAPITAUX

Dans les sociétés de capitaux, la responsabilité est limitée. L'associé ne s'engage qu'à la hauteur de ses apports.

Dans toutes les sociétés se rencontrent deux catégories de personnes :

les associés ordinaires

les dirigeants

La responsabilité limitée ne concerne que les associés ordinaires. En ce qui concerne les dirigeants, leur responsabilité personnelle est engagée en cas de faute de gestion (peu de différence avec lezs sociétés de personnes).

Les sociétés de capitaux sont des sociétés dites ouvertes car il est aisée d'y entrer ou d'y sortir par le biais des titres. Ceci présente un risque car si ce principe est préservé n'importe qui peut acheter les titres, cette personne peut donc représenter la minorité de blocage (et même plus). Ainsi, n'importe qui peut prendre le contrôle de la société. Ainsi, l'échange des titres fait l'objet de contrôle.

Ce contrôle consiste en la clause d'agrément. De fait, pour entrer dans la société il faut être accepté. Cette acceptation est déterminée par les dirigeants en place ou lors de l'AG.

Les sociétés de capitaux sont essentiellement des SA et SARL. En ce qui concerne l'agrément, il y a une différence entre les 2.

Pour la SARL, l'agrément est obligatoire.

Pour la SA, l'agrément est une clause statutaire. Ainsi, si les statuts renferment une clause d'agrément, celui-ci est établit d'entrée. Dans le cas contraire, l'entrée est libre.

LES EVOLUTIONS DES SOCIETES DE CAPITAUX

On en remarque deux :

nouvelles formes de sociétés de capitaux

rapprochement des législations européennes

Pour la création de nouvelles formes de sociétés de capitaux, on remarque en premier la SAS (sociétés par actions simplifiées). Il s'agit d'une société anonyme dont on a voulu simplifier le régime. La SAS est essentiellement un contrat. Ainsi, les règles applicables seront celles acceptées par les adhérents de la société. Le législateur n'est donc quasiment plus présent.

Il y a, cependant, quelques règles obligatoires.

En ce qui concerne les sociétés uni personnelles, il s'agit d'un statut atypique car, en théorie, il faut deux personnes pour créer un société. Cette nouvelle forme de société est apparu en 1985 sous l'appellation d'EURL. Il s'agit d'une SARL composée d'un seul associé.

Dans les années 90, la SASU est créée.

La question suivante se pose : pourquoi créer une société uni personnelle ?

Dans les années 80, les entreprises individuelles (commerçants) n'ont pas la personnalité juridique. La responsabilité des commerçants est donc illimitée, leurs biens personnels ne sont pas protégés. Ainsi, la volonté des commerçants fut de limiter leur responsabilité tout en conservant le pouvoir au sein de leur entreprise.

L'entreprise individuelle s'est donc transformée en une société de capitaux. Toutefois, pour conserver le pouvoir il est préférable d'être seul. On assiste donc à la création de société de capitaux uni personnelle.

Aujourd'hui, cette justification n'existe quasiment plus. En effet, une réforme est apparu il y a deux ans.

De fait, tout individu avait un seul patrimoine composé de tous les biens de l'individu quels qu'ils soient.

De nos jours, il en va différemment (la législation française s'est calquée sur la législation allemande). La notion de patrimoine d'affectation est apparu avec pour conséquence qu'une personne peut avoir plusieurs patrimoines. Cela amène à la possibilité de clivage à l'intérieur du patrimoine de l'individu. Désormais, lorsqu'une personne exerce une activité économique, un certain nombre de biens sont affectés à cette activité. Il y a donc une séparation entre les biens relatifs à l'activité économique et les biens correspondant à la vie personnelle de l'individu. Ainsi, les créanciers professionnels ne peuvent intéragir qu'avec le patrimoine relatif à l'activité de l'entreprise. Ainsi, il ne sert presque plus à rien de créer une société unipersonnelle.

En ce qui concerne le rapprochement des législations européennes, une question se pose : existe t'il un droit européen des sociétés ?

Il existe des directives européennes, mais pas de règlement. Une directive n'est pas directement applicable. Elle se contente de préciser un objectif applicable. Par la suite, ce sont les législateurs nationaux qui doivent faire en sorte d'atteindre cet objectif. Toutefois, l'efficacité des législateur étant fluctuantes, les directives comportent des délais.

Néanmoins, il existe de grandes différences entre les législations nationales. En effet, malgré la différence entre société de personnes et sociétés de capitaux répandue partout, le classement des sociétés peut être différent (exemple : SARL en France et SPRL en Belgique).

D'un point de vue plus technique, la personnalité juridique c'est ce qui permet d'exister. Pour les personnes physique, la personnalité juridique apparaît à la naissance et disparaît à la mort. Pour les groupes de personnes, pour pouvoir faire des contrats et exercer une activité, il faut posséder la forme juridique. A l'étranger, dans la plupart des pays européens (Allemagne, Pays-BAS...), la personnalité juridique n'est accordée qu'aux sociétés de capitaux. Ainsi, pour les sociétés de personnes, les contrats seront conclus au nom des dirigeants et non au nom des sociétés (plus grand risque pour les dirigeants).

P1 : les différentes formes de sociétés de capitaux

P2 : les groupes de sociétés

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