Les Statuts De La Société Commerciale

Les statuts de la société commerciale

La société commercialeprend la forme, soit :

- d'une société à responsabilité limitée ne comprenant qu'un associé, dénommée entreprise unipersonnelle sportive à responsabilité limitée (société à responsabilité limitée qui n’a qu’un seul sociétaire)

- d'une société anonyme à objet sportif ;(société de droit commun à caractère désintéressé avec interdiction de distribuer des dividendes)

- d'une société anonyme sportive professionnelle. (société anonyme de droit commun qui peut faire appel à toutes les formes de financement, qui permet de distribuer des dividendes aux actionnaires mais pas d’être cotée en bourse)

En application de la loi du 6 juillet 2000 modifiant la loi du 16 juillet 1984, il n’est plus possible de recourir au statut des associations à statut renforcé et de créer de nouvelles sociétés d’économie mixtes sportives (SEMS). Cependant, les SEMS constituées avant la date de publication de la loi no 99-1124 du 28 décembre 1999 peuvent conserver leur régime juridique antérieur.

Les statuts des sociétés commerciales sont conformes à des statuts types définis par décret en Conseil d'Etat.

La constitution d'une société commerciale

En application de l'article 11 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion du sport en france

Toute association sportive affiliée à une fédération sportive qui participe habituellement à l'organisation de manifestations sportives payantes procurant des recettes d'un montant supérieur à 1,2 millions d'¤ ou qui emploie des sportifs dont le montant total des rémunérations excède 800000 ¤ (selon le décret du 11 mars 1986 modifié) constitue pour la gestion de ces activités une société commerciale."

L’association qui crée la société commerciale dite association support ne disparaît pas. Elle continue à gérer les activités non professionnelles qui, elles, ne relèvent pas de la société commerciale. La loi prévoitque la participation de la société à des compétitions ou des manifestations inscrites au calendrier d'une fédération sportive agréée relève de la compétence de l'association. Une convention règle les relations entre l’association et la société commerciale.Le décret no 2001-150 du 16 février 2001précise les stipulations que doit comporter cette convention. Il s’agitnotamment de la répartition entre les activités liées au secteur amateur et celles relevant dusecteur professionnel,des conditions d'utilisation par la société de la dénomination, marque ou autres signes distinctifs appartenant à l'association. Cette convention doit être transmise au préfet pour approbation et contenir une liste de document fixée par l’arrêtédu 16 février 2001.

Les associations sportives

La loi 1901

Le célèbre article premier de la loi du 1° juillet 1901 définit clairement les objectifs d’une association. Il s’agit d’un projet collectif et non d’une structure juridique pouvant masquer un projet individuel dont l’objectif serait le partage de bénéfice. Il convient de noter que si le partage des bénéfices est interdit, la recherche de bénéfice ne l’est pas.

La déclaration

La déclaration permet aux fondateurs de l’association de la rendre publique et de lui donner la capacité juridique (article 5 de la loi du 1° juillet 1901).

La déclaration doit être adressée à la préfecture du lieu où l’association a fixé son siège. Elle comprend le titre exact et complet de l’association, l’objet ou les buts qu’elle se propose, l’adresse de son siège social, la liste des personnes chargées à un titre quelconque de l’administration ou de la direction de l’association (avec leur noms, prénoms, domicile et nationalité) ainsi que les statuts (en deux exemplaires) datés et signés par deux au moins des fondateurs ou administrateurs.

________________________________________

Modèle de déclaration d'une association sportive

Nom de l' Association ...

adresse du siège

à l'attention du préfet

Conformément à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 nous vous demadons de bien vouloir procéder à la déclaration

de l'association "..."

dont le siège est établi à ...

Cette association a pour objet : ...

Les personnes chargées de son administration sont : ...

M né le à demeurant de nationalité , exerçant la profession de président.

idem pour le trésorier, le secrétaire,...

Vous trouverez ci joint deux exemplaires, approuvés par nos soins, des statuts de l'association.

Nous vous demandons de bien vouloir nous délivrer récépissé de la présente déclaration.

Veuillez agréer, Monsieur le Préfét ...

Fait à ...

les fondateurs de l'association :président, trésorier, secrétaire,....

Les dirigeants

un rôle essentiel

Selon différentes enquêtes un million de personnes consacreraient un peu plus de 5 heures de leur temps par semaine (sur 45 semaines par an) au bénévolat. MG Buffet ministre de la jeunesse et des sports estime le poids du bénévolat à 24 milliards de F sur les bases de 300 millions d’heures.

L'encadrement des pratiques

...