Les Sociétés Commerciales

Aujourd’hui, les nécessités de l’économie moderne dépassent les capacités ou les moyens dont dispose un individu isolé. Pour faire des affaires, il est devenu indispensable de se regrouper afin d’avoir non seulement les capitaux nécessaires, mais également la confiance des prêteurs, d’où la création des sociétés. Mais la création de la société ne se justifie pas uniquement par le besoin de réunir des capitaux. Cela est certainement vrai pour les entreprises de grande taille. Pour les entreprises de petites ou moyennes tailles, la recherche de capitaux seule ne peut justifier leur création. D’autres raisons expliquent ce regroupement. Les plus importantes sont certainement d’ordre juridique. On peut citer par exemple la séparation du patrimoine de l’entreprise avec celui des associés ou de façon beaucoup plus générale, les opportunités d’organisation juridique ou fiscale qu’offre la société.

Le droit distingue deux types de sociétés : les sociétés civiles et les sociétés commerciales.

Le principal critère de distinction entre les différentes sociétés consiste à se référer à l'objet de la société. Autrement dit, il faut se pencher sur l'activité de la société pour savoir si elle est civile ou si elle est commerciale.

Ainsi, lorsque l'activité de la société est commerciale, on a affaire à une société commerciale. Par contre, si l'activité n'est pas commerciale, on considérera que la société est civile.

La société civile : Elle est réglementée par le code civil. Elle ne peut être constituée que pour exercer une activité civile (exemple : activité libérale, immobilière, agricole). C’est une société à risque car les associés répondent, indépendamment de la société, personnellement des dettes.

Les sociétés commerciales : Elles sont très diversifiées alors qu’il n’existe qu’une société civile type. Le recours à une société commerciale permet d’exercer aussi bien une activité civile qu’une activité commerciale. Quelle que soit l’activité (civile ou commerciale) exercée par ces sociétés commerciales, elles ont le statut de commerçants à part entière. Elles bénéficient de tous les droits accordés aux commerçants mais sont également soumises à toutes les obligations des commerçants.

Selon les dispositions des articles 2 à 12 de l’Acte Uniforme portant Droit Commercial Général OHADA, le commerçant est celui qui « exerce des actes de commerce et qui en fait sa profession habituelle. »

Un acte juridique, c'est d'abord une manifestation de volonté. Il est juridique au sens où il produit des effets de droit. L'acte de commerce se place parmi une diversité d'actes juridiques : administratifs, judiciaires, civils et commerciaux.

Les intérêts pratiques qu'il a à distinguer l'acte de commerce de l'acte civil

Le droit civil prédomine le droit privé. Le droit commercial emprunte donc au droit civil. L'acte de commerce s'inspire fortement du modèle de l'acte civil. Il faut donc les distinguer. De plus, le droit commercial est beaucoup plus simple au niveau des situations pratiques.

Premier intérêt : celui lié à la compétence du tribunal. Avec un acte civil, on doit saisir une jurisprudence civile, alors avec un acte de commerce, on doit saisir un tribunal de commerce.

Deuxième intérêt : celui lié au régime de la preuve. La preuve est beaucoup plus souple en droit commercial : c'est le principe de la liberté de la preuve. En droit civil, on ne peut prouver que par un écrit.

Troisième intérêt : celui qui est relatif à la règle de la solidarité. En présence de plusieurs débiteurs, si la dette n'est pas payée, le créancier peut exercer son action contre l'un quelconque des débiteurs, et ce pour le montant total. En droit civil, la solidarité des codébiteurs ne se présume pas, et ne s'applique donc pas automatiquement. En droit commercial, par contre, la solidarité est présumée.

Quatrième intérêt : celui relatif à la mise en demeure (la sommation de payer adressée à un débiteur négligent). En droit civil, cette sommation ne peut se faire que par exploit d'huissier ou par citation en justice. En droit commercial, elle peut se faire par tout moyen (lettre ordinaire, lettre avec accusé de réception, etc).

Cinquième intérêt : celui relatif à la sanction de l'inexécution du contrat. La sanction est plus rigoureuse en droit civil, puisqu'on s'expose à la résolution judiciaire du contrat. En droit commercial, chaque contrat constitue un maillon dans une chaîne d'opérations successives qu'il s'agit de ne pas rompre. Il y a donc simple réfaction du contrat : le juge peut décider d'aménager les conditions du contrat.

Sixième intérêt : celui lié à la prescription. En droit civil, elle est de 30 ans, tandis qu'en droit commercial elle n'est que de 10 ans.

En ce qui concerne le régime des actes mixtes (actes de commerce conclus entre un commerçant et un particulier), la compétence matérielle du tribunal (juridiction commerciale ou civile) est déterminée par la qualité du défendeur à l'action. Si le défendeur est celui pour qui l'acte est commercial, le demandeur non-commerçant dispose alors d'une option : il peut assigner le litige soit devant le tribunal de commerce, soit devant une juridiction civile. Par contre, si le défendeur est celui pour qui l'acte est civil (c'est donc un particulier), alors le demandeur (qui est du coup commerçant) ne peut assigner le litige que devant une juridiction civile.

Les critères de commercialité d'un acte.

Il y a 3 critères :

1. Les actes de commerce par la forme : Ce sont tous les actes qui sont désignés comme commerciaux par la loi. Un acte est commercial par la forme à partir du moment où il est désigné comme tel par la loi. Ce sont certains titres de paiement (les lettres de change, par exemple) et tous les contrats de sociétés relatifs aux différentes formes de sociétés commerciales. Pour tous ces contrats, même d'objet civil, libéral, etc., l'acte est commercial par la forme car voulu ainsi par la législation.

2. Les actes de commerce par nature : Un acte est commercial par nature si son objet est commercial (et consiste donc en un achat suivi d'une revente, donc s'il

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